Les options offertes aux créanciers en cas d'inexécution contractuelle

Thèmes abordés

créancier, contrat, débiteur, exception d'inexécution, obligation

Résumé du document

« On reconnaît une bonne règle à la qualité de sa sanction » nous dit Maurice Cozian. Il émet ainsi l'idée que les normes trouvent leur efficacité dans la sanction de leur non-respect.
L'article 1134 du Code civil établit la force obligatoire du contrat, c'est-à-dire l'obligation pour les parties de respecter ce à quoi elles se sont obligées. Toute partie au contrat doit ainsi pouvoir être certaine que son cocontractant exécutera effectivement l'obligation souscrite. En cas de non-respect de la force obligatoire et d'inexécution contractuelle, le droit français prévoit ainsi un certain nombre de sanctions, destinés à inciter le débiteur d'une obligation à exécuter celle-ci vis à vis de son créancier.
Le créancier se définit comme la personne à qui le débiteur doit quelque chose, en nature ou en argent.

Extraits

[...] ( En effet : C est ici dissous par le juge et il n'est plus question d'accorder au créancier une compensation pour ce qu'il aurait pu retirer de l'exécution du C. (Lorsque le C est anéanti, le créancier ne peut obtenir de DI que pour compenser un dommage qui n'aurait pas été réparé par la seule disparition du C. ( Ces DI= calculés pour permettre de replacer le créancier dans la situation où il aurait été si le C n'avait pas été conclu. ( C'est ce que certains droits étrangers appellent des DI négatifs. ( DI positifs et Di négatifs sont alternatifs puisque le C est soit maintenu, soit anéanti. [...]

[...] Néanmoins, il faut que l'obligation inexécutée soit exécutoire, c'est à dire qu'on puisse se plaindre de l'inexécution, ce qui n'est pas le cas si un délai de paiement a été accordé par exemple. o La mise en œuvre de l'exception d'inexécution ne nécessite pas recours juge, ni même de mettre débiteur en demeure d'exécuter. Il s'agit en effet d'une pratique qui est par nature très informelle. Il suffit que le créancier de l'obligation inexécutée cesse lui-même d'exécuter ses obligations. Rien ne l'empêche d'utiliser moyens plus formels, comme une mise en demeure, s'il veut marquer davantage sa volonté. o L'exception d'inexécution suspend l'obligation de celui qui l'invoque. [...]

[...] Civ 1ère 16 oct 2001) Conséquences= Article 1149 les DI dus au créancier sont, en général de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après Art 1150 : Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. Possibilité de conventions des parties portant sur mise en œuvre de la RC et ses conséquences CLDR) II. L'exercice d'options spécifiques en cas de situation contractuelle critique A. Mise en jeu de la responsabilité contractuelle dans le cadre d'un anéantissement du C Inexécution du C peut être sanctionné par son anéantissement : résolution pour inexécution ou application de la théorie des risques. [...]

[...] Par ailleurs, il semble parfois plus important de réparer les conséquences de l'inexécution contractuelle que de forcer le débiteur à exécuter le contrat, par exemple lorsque la prestation prévue n'a plus de sens après la date qui avait été initialement prévue par les parties pour sa réalisation. La spécificité de chaque contrat justifie par conséquent la très grande pluralité d'options offertes aux créanciers en cas d'inexécution contractuelle. En quoi la pluralité des options offertes aux créanciers est-elle représentative de la grande diversité des situations contractuelles? [...]

[...] o L'exception d'inexécution n'est pas prévue de façon générale par le Code civil, elle l'est seulement dans certaines dispositions spéciales telles que l'article 1612 Cciv qui dispose que le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose tant que acheteur n'en paye pas le prix. o Les conditions de fond de l'exception d'inexécution Un rapport synallagmatique : L'exception d'inexécution ne peut jouer par définition que pour des obligations interdépendantes, c'est-à-dire dans des rapports synallagmatiques. La réciprocité vaut dès que les obligations ont la même source. Ainsi, l'inexécution peut même jouer au sein d'un ensemble contractuel. [...]