Obligation complexe : Obligation à sujet multiples

Thèmes abordés

Obligations, complexe, obligation à sujet multiples, société, contrat de prestation

Résumé du document

2 sté ont conclu un contrat de prestation. La sté Film number one créancier n'a pas payé la prestation effectué au terme du contrat à son co contractant Madrid film (débiteur).
Le créancier assigne son débiteur et son co débiteur la sté CIP en exécution forcé de leur obligation de paiement.

Extraits

[...] Le concubinage devient une situation de fait. Arrêt dangereux indemnisation du préjudice morale du concubin. La PMA a été étendu au concubin en 1994. Dette solidaire Dette conjointe. En matière de mandat les co mandant sont responsables solidairement à l'égard du mandataire. Document 1 Cass civ 1er 7 novembre 2012 bull civ I n°236. Partie Correction Contrat de prêt Le tribunal écarte l'art 220 car il s'applique aux époux or les emprunteurs en l'espèce sont des concubins. Les concubins ne sont pas tenu d'une solidarité légale ; première partie de la solution de la CA. [...]

[...] La CA a semble t il voulu sanctionner la mauvaise fois du concubin, or la solidarité n'a pas été pensé comme un garantie de la solidarité mais en aucun c'est une sanction de la mauvaise foi d'un des débiteur. L'indifférence quant à la destination des fonds. La destination des fonds est un motif extérieur au contrat. De plus finalement les juges du fond retiennent que les fonds prêtés par la banque servait à rembourser les dettes du couple. Or c'est un des critères de l'application de l'art 220. Pas d'application de 220 même par analogie. [...]

[...] Par cette fausse application de la loi il y a violation du texte. Du coup la CA de renvoie devra regarder si il y a bien une stipulation express propre à prouver un engagement de solidarité. En date du 7 novembre 2012 la cour de cassation rend un arrêt de cassation relatif à l'application de l'art 220 à un couple non marié. Un créancier constatant que sa débitrice vivait en concubinage signe son compagne en paiement d'une dette in solidum. [...]

[...] Il faut prouver que le couple se comportait en couple marié. Il faut que la banque prêteuse ait commis une erreur légitime. La croyance doit créer un risque pour le tiers. La nécessité d'une stipulation express d'une solidarité. Alors que 1202 devait s'appliquer les juge du fond on refusé de le faire. La solidarité emporte des conséquences graves. D'ou l'attachement l'impératif légale de caractériser le consentement de codébiteur par la stipulation express. Ce qui importe c'est le sens de la stipulation. [...]

[...] Le paiement d'un accord transactionnel entre un créancier et un débiteur au cour d'un action judiciaire a t il pour effet de libérer les co débiteur à l'égard du créancier ? Les co débiteur peuvent ils se prévaloir des effets extinctif d'un accord conventionnel conclu entre un des codébiteur et le créancier ? Réponse de Droit. La cour de cassation rejette le pourvoi du créancier. Elle explique dans un premier temps que les stés défenderesse étant des associés de faite elles étaient codébitrice. En tant que co débitrice elles peuvent se prévaloir des avantages des transactions versés par leur coobligé. [...]