Le lien de causalité

Thèmes abordés

lien de causalité, éléments de la responsabilité, faute, dommage, charge de la preuve, coupable précis, faits accrus

Résumé du document

Sur la force majeure :

La force majeure suspend, résout, résilie ou rend caduque le contrat. Elle doit être irrésistible, imprévisible, extérieure.

A partir de 1948, il y a plusieurs millions de femmes enceintes dans le monde, qui se voit prescrire du DES, hormone destinée à prévenir les risques de fausse couche et d'accouchement prématuré. Ce vaccin est produit par deux sociétés. Des doutes naissent en 1950 sur l'innocuité du vaccin. Ces doutes sont confirmés en 1971 quand une commission scientifique dit que le DES peut causer des maladies sur les enfants. Il n'a été retiré en France qu'en 1977. On assiste depuis plusieurs années à la mise en cause des sociétés produisant le DES du fait de leur exposition in utero au produit. Par une décision du 7/03 2006, la Cour de Cassation condamne une des sociétés pour ne rien avoir fait.

Extraits

[...] Ce vaccin est produit par deux sociétés. Des doutes naissent en 1950 sur l'innocuité du vaccin. Ces doutes sont confirmés en 1971 quand une commission scientifique dit que le DES peut causer des maladies sur les enfants. Il n'a été retiré en France qu'en 1977. On assiste depuis plusieurs années à la mise en cause des sociétés produisant le DES du fait de leur exposition in utero au produit. Par une décision du la Cour de Cassation condamne une des sociétés pour ne rien avoir fait. [...]

[...] L&a Cour de Cass créé donc ici une présomption de rattachement de l'action des labos au fait dommageable II/ Les conséquences du revirement Sur les responsables Il leur revient d'apporter la preuve que le produit n'a pas été administré aux femmes enceintes. Il s'agit d'une preuve négative. La preuve est presque impossible à démonter, ce qui la fait presque devenir une garantie pour les victimes. Difficulté d'évaluer la réparation à payer par chaque labo. Moitié/moitié au final Importante évolution dans la protection des victimes Mais la Cass rappelle que l'exposition au DES est toujours à la charge de celui qui l'invoque. [...]

[...] En revanche, le lien de causalité était soumis à caution. La faute est constituée par le non-respect du principe de précaution, tandis que le dommage est réalisé par la stérilité de la femme ayant été soumise in utero au produit. En matière de produit de santé, l'aléa entre la prise du médicament et la maladie qui s'en suit n'est pas évident. C'est pourquoi, depuis quelques années, la Cour de Cassation s'oriente vers une appréciation au cas par cas du lien de causalité ; c'est-à-dire qu'elle laisse aux juges du fond la charge de déterminer les présomptions du fait de l'homme conforme à l'article 1353 (graves, précises et concordantes). [...]