fiches d'arrêts sur le prêt

Thèmes abordés

Le prêt

Résumé du document

Prêt a usage ou commodat => article 1875 du CC => Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.
C'est un contrat réel (contrat formé par la remise de la chose), a titre gratuit à la base. Faut qu'il réponde aux conditions de formation du contrat. il y a des obligations : entretient ; restituer la chose de même nature et de quotité et en bonne état; s'en servir conformément à l'usage indiqué et en bon père de famille. si pas de terme convenu le contrat se terminera à la fin de l'usage de la chose. Pour la restitution le principe c'est la restitution en nature et si c'est quelque chose qui se consomme la restitution doit se faire de même qualité et quantité. L'obligation de restitution est une obligation de résultat. L'emprunteur est tenu de la perte sauf cas fortuit. En cas de perte (ex : incendie) l'emprunteur est quand même tenu de la perte. Il sera obligé a une restitution en valeur sauf cas fortuit ou faute => a ce moment la exonéré de responsabilité. Attention l'incendie sans cause déterminé n'est pas considéré comme un cas fortuit.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt n°6 : Cass. 1re civ janv Bull. civ., n° pourvoi n° 08-13160 Faits : La société Cetelem par une offre préalable accepté par M. X le 4 mai 1993, a consentit un prêt de francs. Procédure : La société Cetelem assigna M. X en 1ière instance en paiement. L'affaire ira jusqu'en Appel ou celle-ci déboute la société Cetelem de sa demande de paiement et renverse la charge de la preuve aux motifs que le contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit est un contrat consensuel et donc par conséquent qu'il appartient au préteur qui sollicite l'exécution de l'obligation de restitution d'apporter la preuve de l'exécution préalable de son obligation de remise des fonds. [...]

[...] La jurisprudence fait une distinction lorsque le prêt est fait par un particulier ou un professionnelles lorsque c'est fait par un professionnel on considère que c'est un contrat consensuel. Permet de dire que c'est un contrat synallagmatique et donc on peut donner des obligations au préteur conseil ; mise en garde = protection de l'emprunteur. Il faut que les parties soit capable ; un objet certain ; faut une cause au contrat de prêt ; que cette cause existe=> cause de l'obligation de l'emprunteur réside dans la remise de la chose du préteur. Fiche d'arrêt n°2 : Cass. 1re civ janv Bull. [...]

[...] Daniel qui avaient signé les reconnaissances de dettes litigieuses et prétendaient, pour contester l'existence de la cause de celles-ci, que les sommes qu'elles mentionnaient ne leur avaient pas été remises, d'apporter la preuve de leurs allégations. Fiche d'arrêt n°3 : Cass. 1re civ avril 2010 : Faits : Il y a eu, entre M.X et Mme un transfert de fonds pour une somme de 117 522,59€. M.X estime avoir simplement prêté cette somme, tandis que Mme au contraire, prétend avoir bénéficié de libéralités de la part de celui-ci. Procédure : M.X a assigné Mme Y en paiement d'une somme de €. Suite au jugement de 1re instance, une des parties interjette appel. [...]

[...] Mme Y décide alors de se pourvoir en cassation. Moyens du pourvoi : Pas dans l'arrêt. Problème juridique : Est-ce que la simple remise de fonds constitue une preuve de nature à justifier un contrat de prêt ? Le versement d'une somme d'argent suffit il à caractériser l'existence d'un prêt ? Sens de la décision : Dans son arrêt du 8 avril 2010, la 1re Chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 8 janvier 2009 en ce qu'il a condamné Mme Y à rembourser la somme à M.X. [...]

[...] Il pourra cependant obtenir le remboursement concernant la location des lieux durant la partie ou il ne pourra pas occuper les lieux vu qu'il avait avancé le prix d'avance et vu qu'il a rempli l'ensemble de ses obligations. Si faute du bailleur dans le cas précédent peut demander des dommages et intérêts au bailleur. La résiliation du bail met fin au bail seulement pour l'avenir. Séance n°7 – Le prêt Prêt a usage ou commodat article 1875 du CC Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. [...]