L'extinction de l'obligation : La preuve du paiement

Thèmes abordés

charge de la preuve, preuve du paiement, extinction de l'obligation, témoignage, notion juridique du paiement

Résumé du document

Cette exclamation de Blaise Pascal dans ses « Pensées » au XVIIème siècle dénonce la prétention de la justice humaine qui se sent universellement bonne. Selon lui, à travers la justice la vérité est difficile à mettre à jour. Or, ce sont les preuves qui permettent de mettre à jour la vérité. Le terme de preuve, à l'origine c'est l'épreuve pousse à dire le droit.
Tandis que dans les pays de la Common Law la preuve « evidence » est « ce qui se voit », où le témoignage est une discipline à part entière. En France, la preuve est une discipline qui se divise en droit des obligations entre des moyens de preuves d'une part et la mise en œuvre de preuve d'autre part. La preuve existe en double : elle se veut légale (acte juridique) ou morale (fait juridique).

Extraits

[...] La circulation des richesses a évolué, les besoins économiques également, la France va se nourrir de son héritage romano germanique et va évoluer vers des modes de preuves préconstitués (écrits). En 1804, le code civil, se veut héritier d'une philosophie individualiste où le pater familias protège sa famille, son patrimoine et l'on précise alors le domaine de la preuve et la rigueur autour de l'écrit. Le Code civil propose la preuve de paiement préconstitué à l'article 1341, ce qui apparait rassurant. Puis complète à l'article 1348 qui propose des exceptions. [...]

[...] Une théorie mais celle-ci est majoritaire demeure : la théorie de l'acte juridique du paiement. Dans le cadre, le paiement est un acte juridique conventionnel. L'accord du créancier étant nécessaire (alors qu'il est indifférent dans le fait juridique) afin de vérifier la conformité de l'exécution avec l'obligation elle-même. Les parties doivent avoir la même capacité de contracter. Par contre, un auteur Italien Andreoli Giuseppe a eu l'originalité de considérer un créancier passif tandis que c'est au débiteur qui a la volonté de créer l'effet de droit (acte juridique unilatéral en somme). [...]

[...] L'INSUFFISANCE DE LA PREUVE DU PAIEMENT : LA RECHERCHE DE LA NOTION JURIDIQUE DU PAIEMENT PAR LA DOCTRINE / JURISPRUDENCE On peut reprocher au code civil de sa générosité mais il stable. Or, le débat de la doctrine est certes louable mais provoque une indécision sur la notion juridique du paiement acte ou fait ? ce qui a pour conséquence une insécurité juridique : le temps de la réforme A. L'indécision sur la notion juridique du paiement L'article 1341 du code civil est ébranlé par deux théories qui se confrontent. [...]

[...] C'est pourquoi, il faudrait une stabilisation de la preuve du paiement entre les chambres. B. Le temps de la réforme Le projet de réforme du code civil dispose dans l'article 1231 Tour paiement se prouve par tous moyens Ainsi, la preuve n'est plus divisée entre le fait et l'acte juridique, la preuve libre t la preuve écrite. Le code civil rejoindrait ses confrères : le code de commerce, le droit administratif. Depuis 2002, il est question d'une Européanisation du droit des obligations, du droit civil. [...]

[...] De son coté, le débiteur peut s'extraire de l'exécution en prouvant que l'obligation est éteinte par le paiement. On peut citer à ce propos la jurisprudence de la cour de cassation réunie en 1ère chambre civile le 15 Décembre 1982. La charge de la preuve à ce stade est de restaurer le lien de droit remettre les parties à bonne distance, celui qui doit prouver c'est celui qui invoque tant pis s'il n'en a ni la science ni les moyens. [...]