L’exécution des obligations des commerçants

Thèmes abordés

commerçants, obligations, relations commerciales, publicité légale, comptabilité

Résumé du document

« Le commerçant non inscrit est bien commerçant sous le rapport des obligations, mais il ne l'est pas sous le rapport des droits » selon Jauffret. Ainsi les commerçants définis par l'article L121-1 du code de commerce comme, toute personne qui effectue des actes de commerce et en fait sa « profession habituelle » obtiennent des droits lorsqu'ils ont la qualité de commerçant, tels que le régime des baux commerciaux ou la possibilité d'être éligibles au tribunal de commerce mais également des obligations.
Ces obligations s'étendent à tous les commerçants ce qui comprend les personnes physiques qui exercent des actes de commerce et les personnes morales c'est-à-dire un ensemble de personnes qui se réunit pour former un groupe, une société et acquière une personnalité juridique afin de mener des activités commerciales.

Extraits

[...] * En quoi la soumission des commerçants à des obligations permet d'être de garantir les relations commerciales ? Nous étudierons dans un premier temps que les commerçants sont tenus à publier des informations sur leurs activités et dans un second temps qu'il existe également des obligations pour respecter les relations commerciales. * Les obligations d'informations pour le commerçant Les commerçants, personnes physique ou morales, ont pour obligation de fournir un certain nombre d'informations concernant leur situation professionnelle afin d'assurer la sécurité et le contrôle des autorités. [...]

[...] D'où la création d'un centre de formalité des entreprises afin de guider les commerçants dans cette immatriculation. De plus, dans un souci de respect du principe de rapidité, caractéristique au droit commercial, on tend à simplifier cette procédure avec une publicité plus rapide jour franc après réception) : une liasse unique pour un guichet unique depuis une loi de 1981. Le non respect de cette publicité (omission, erreurs) engendre des sanctions comme l'entend la définition de l'exécution, notamment civiles avec la responsabilité et pénales des amendes voire des peines d'emprisonnements en cas de déclarations frauduleuses. [...]

[...] Ces livres comptables sont des outils de gestion de l'entreprise mai aussi de base pour les impositions fiscales et pour les preuves. Le manquement à la tenue de ces livres de comptes conduit à des sanctions pénales (article 441-1 code pénal), commerciales avec la faillite et civile avec la responsabilité envers une tiers non commerçant. Ces obligations de comptabilité et de publicité permettent donc de mettre à disposition des commerçants et des tiers les informations des entreprises mais il existe d'autres obligations pour garantir les relations entre les commerçants. [...]

[...] Ces documents sont notamment des livres définis par l'article R123-173 du code de commerce. Ainsi on distingue le livre-journal qui rassemble les opérations de façon chronologique, le grand-livre avec l'ensemble des comptes des commerçants dans leurs activités commerciales de façon classée et centralisées et le livre d'inventaire qui décrit et estime le passif et l'actif des sociétés (sauf pour les très petites entreprises et les personnes physiques). A cela s'ajoute les comptes annuels constitués d'un bilan dans lequel est rédigé la situation de l'entreprise avec l'actif et le passif qui s'équilibrent, du compte de résultat avec tous les produits et les charges des entreprises et donc ses bénéfices et ses pertes et enfin l'annexe qui explique et commente les deux précédents et varie selon la taille de l'entreprise (petite annexe, moyenne ou complète)= R123-195 du code de commerce. [...]

[...] Elle permet d'éviter les risques des secrets des affaires. Sur le RCS : Cette publicité passe en premier lieu par une immatriculation au RCS (registre de commerce et des sociétés) qui est réglementée par les articles 123-1 et suivants du code de commerce. La procédure d'immatriculation permet à une personne physique d'exercer son activité commerciale (et donc de profiter des avantages) et aux personnes morales d'acquérir la personnalité juridique afin d'avoir une existence et de pouvoir faire des actes de commerce selon la Loi du 24 juillet 1966. [...]