Droit des obligations: correction de TD

Thèmes abordés

Droit des obligations, fautes contractuelles, fautes délictuelles, débat jurisprudentiel, effet relatif des contrats

Résumé du document

Loi du 10 juillet 2000 met fin à l'unité des fautes civiles et pénales. Même si le juge pénal relaxe une personne cela n'empêche pas le juge civil d'accorder réparation.
Loi du 5 mars 2007 modifie l'article 5 du code de procédure pénale énonce que le pénal ne tient plus le civil en état car avant il y avait un recours dilatoire le juge civil pouvait pas se prononcer tant que la décision en pénal n'avait pas été prononcée.

Extraits

[...] Ici in concreto Richard en 76 avait 27 ans donc il savait ce qu'il faisait, il ne pouvait pas ignorer les méfaits du tabac en plus il fumait tabac sans filtre 2 paquets par jour puis un membre de sa famille était décédé d'un cancer. La Ccass dit que Richard X n'aurait pas eu une attitude différente et le dommage ce serait dans tous les cas produit, ainsi en l'absence de lien de causalité pas nécessaire de vérifier les manquements à l'obligation. Séance 4 : droit des obligations. [...]

[...] Quelle soit légère, lourde, dolosive, intentionnelle. Peu importe le degré de gravité. Mais parfois en pratique on en tient compte pour octroyer des dommages et intérêt plus important. Élément subjectif de la faute : pour que la faute soit sanctionnée par la resp il faut que l'auteur de la faute ait conscience de la portée de ses actes et qu'il puisse en avoir conscience = notion d'imputabilité. Mais au fur et à mesure on s'est rendu compte que la loi (art 414-3 plaquette ) vient dire que pet importe qu'on ait la capacité de discernement ( dc mm sous l'empire d'un trouble mentale) ça n'exonère pas de la resp. [...]

[...] ] 19 mai 88 apparaît abus de fonction plusieurs conditions : actes du préposé doit être en dehors de ses fonctions 2. absence d'autorisation 3. à des fins personnelles qui n'ont rien à voir avec sa fonction. Schéma : obligation à la dette : responsabilité du commettant par rapport à la victime. Un lien de préposition + faute du préposé + pas d'abus de fonction du salarié Contribution à la dette : rapport commettant / préposés : est ce que le commettant peut se retourner contre le proposé? [...]

[...] Qui doit supporter le poids définitif de la dette? On parle de l'action récursoire : co auteur qui a payé la dette peut se retourner contre ses co responsables pour se faire rembourser ce qu'il n'aurait pas du payé, donc A demande le remboursement à B et à C. le partage se fait en principe en parts viriles : parts égales. la théorie de la causalité adéquate : on opère un trie entre les différents événements on retient que comme cause du dommage l'événement qui a causé le dommage. [...]

[...] Droit des obligations : Correction des TD du Semestre 4. 22/02/2012 Séance 1. Notes : aucun TD ramassé possibilité d'être corrigé pas de note mais appréciation notes : 1 examen td note en cm et 1 note d'oral si participation. Thème : distinction entre responsabilité civile contractuelle et délictuelle et responsabilité civile et pénale. RP = principe de la peine, de la répression, de la sanction. RC = principe de la réparation. RCC = 1147 RCD = pas de contrat principe article 1382. [...]