Droit civil du contrat - sanction juridique et exécution forcée

Thèmes abordés

droit des obligations, créancier, classifications des obligations, mesures d'exécution forcée, expulsion du débiteur

Résumé du document

L'obligation est un lien de droit unissant deux personnes au moins et en vertu duquel l'une appelée créancier est en droit d'exiger quelque chose de l'autre appelée débiteur.
L'obligation est un lien de droit c'est-à-dire un lien qui peut être juridiquement sanctionné. Le créancier peut obtenir l'exécution forcée de l'obligation. Le créancier pourra mettre en œuvre des mesures d'exécution forcée par ex. pour obtenir la saisi des biens du débiteur ou à certaines conditions le créancier pourra obtenir l'expulsion du débiteur.

Extraits

[...] On le toruve dans le livre 3 du code civ. ( On aurait d'un coté les obligations conventionnelles (titre autre ( Une obligation créée un lien de droit entre deux personnes, ce lien résulte logiqueent d'un accord de deux volontés Obligations conventionnelles Engagements qui se forment sans convention Ces engagements sont envisagés à l'article 1370CCiv . ce texte énonce plusieurs sortes d'obligations. - Distinction entre obligations qui naissent de la loi et de celles qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé. [...]

[...] Ex dans le code civ, il n'y a pas d'obligation civile entre frère et sœur. Cependant, entre eux, il existe une obligation alimentaire naturelle : si une personne décide de verser une pension alimentaire à son frère ou sœur en difficulté, l'obligation naturelle se transformera en obligation civile. Si la pension cesse d'être versée, le frère ou la sœur qui en bénéficiait pourra saisir la justice. L'engagement unilatéral pris en connaissance de cause d'exécuter une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile Ccass. [...]

[...] But économique préserver la valeur du patrimoine. Caractère personnel L'obligation est un lien entre deux personnes, droit de créancier contre le débiteur. On déduit deux conséquences : - Ce droit perso (créancier contre débiteur) s'oppose au droit réel - Pour qu'il y ait obligation, il fut qu'il y ait un créancier et un débiteur. Ex : droit au logement le législateur est intervenu pour proclamer le droit au logement. Depuis la loi de 2007, sur le droit au logement opposable, le droit au logement est garanti par l'état. [...]

[...] Ex j'emprunte de l'argent à la banque, je suis tenue de rembourser le prêt. La source est le contrat de prêt conclu avec la banque. Ex2 : je suis blessée après accident par une voiture. Le conducteur est tenu de m'indemniser. La source est l'accident dont il est responsable. Cette classification permet de répondre à la question : pourquoi le débiteur est lié au créancier ? La classification du code civ Dans le code, il n'y a pas de division générale consacrée au droit des obligations. [...]

[...] On privilégie le caractère personnel. Ce caractère personnel était fort à l'origine lorsque le débiteur ne payait pas sa dette, il devenait l'esclave de son créancier. Les choses ont changé, le créancier n'a plus un pouvoir sur la personne du débiteur mais sur son patrimoine. Dans cette conception subjective, le patrimoine est envisagé comme le prolongement de la personne du débiteur. La conception objective : l'obligation est d'abord envisagée comme une valeur éco (passive pour le débiteur, active pour le créancier). [...]