Cause et clause limitative de réparation

Thèmes abordés

Cause limitative de réparation, clause limitative de réparation, notion de cause, obligation, engagement du débiteur

Résumé du document

Denis Mazeaud déclarait à propos des clauses limitatives de réparation que " ce type de clauses constitue un terrain privilégié du débat qui oppose ceux, majoritaires, qui défendent une conception libérale du contrat, et qui, dans cette perspective, déplorent les outrages subis par la liberté contractuelle dans ce domaine spécifique, et ceux qui, moins nombreux, plaident pour une vision morale du lien contractuel ". Ainsi, il semblerait que ces clauses, qui permettent aux parties d'un contrat de convenir des bases d'évaluation du dommage et du montant de la réparation dans le cas de l'inexécution de l'obligation, aient connu des modifications jurisprudentielles importantes.

Extraits

[...] Le caractère contradictoire de la clause limitative face à l'engagement du débiteur. - Arrêt 29 juin 2010: La Cour abandonne la conception de faute lourde objective. Désormais, la faute lourde suppose la gravité du comportement du débiteur. De plus, l'obligation essentielle ne constitue plus un infranchissable obstacle. La liberté d'aménager la sanction tient au maintien du caractère obligatoire de l'engagement du débiteur. Seules les clauses qui contredisent la portée de l'engagement du débiteur sont réputées non écrites. - Il appartenait à la Chambre de décider de l'avenir des clauses aménageant la sanction de l'inexécution d'une obligation contractuelle essentielle. [...]

[...] La clause doit emporter une contradiction avec l'engagement du débiteur = retour à la règle de 1996. La clause doit vider de toute substance l'obligation essentielle. Cela se traduit par exemple par le montant dérisoire des dommages-intérêts fixés dans le contrat. La clause neutralise alors sa sanction car elle vide l'obligation de sa substance en permettant au débiteur de ne pas l'exécuter. - Question de la faute lourde: conception objective. Faute lourde = échec au plafond de réparation. II. Le renouveau manifeste de la notion de cause. [...]

[...] Définition faute lourde: comportement d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée. - Renforcement de la sécurité juridique. B. Vers une possible réforme de la cause? - Avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription. = > Ressemble à la décision de 1996, réaffirmée en 2007. Il faut neutraliser les clauses qui permettent au débiteur de se délier de son engagement et de se dispenser de l'exécution de son obligation essentielle. [...]

[...] La faute lourde doit être repensée: prise en compte du comportement du débiteur (subjectif) et appréciation du montant de plafond de réparation (objectif). - Sanction: il faudrait envisager une révision judiciaire au lieu de considérer les clauses non écrites car elles jouent un rôle dans l'économie du contrat.1996: les clauses qui excluent la responsabilité du débiteur et celles qui prévoient un plafond de réparation dérisoire doivent être réputées non écrites. Clauses qui privent de cause l'engagement souscrit par le créancier sanctionnées. Clauses qui privent l'engagement de créancier d'une contrepartie lorsque le débiteur manque à son obligation essentielle. [...]

[...] = Incohérence - Avec cet arrêt, la Cour pose une contradiction, des incohérences: protection plus forte des professionnels, insécurité juridique. - La doctrine a critiqué cette notion d'obligation essentielle. La liberté contractuelle se heurte à cette notion. Par ailleurs, cette notion, n'ayant pas été approuvée pour les inconvénients qu'elle a suscité, a été remplacée par celle de la substance de l'obligation, qui s'avère plus respectueuse de la liberté contractuelle. B. La prise en compte de la substance de l'obligation. - Démarche causaliste: L'exigence d'une cause de l'obligation doit déterminer le domaine assigné à cette sanction. [...]