Avant-projet Catala

Thèmes abordés

Avant-projet Catala, libre révocation de l'offre, droit des obligations, droit de la prescription, livre 3 du Code Civil

Résumé du document

Que pensez-vous de l'article 1105-4 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription (avant-projet Catala) à la lumière des solutions retenues en droit positif ?
Depuis une dizaine d'années, la volonté s'est développée chez les juristes français de réformer le titre 3 du livre 3 du Code Civil, relatif aux obligations et contrats en général.
En effet, les textes régissant le droit des obligations sont peu nombreux dans le Code Civil et se trouvent majoritairement dans la jurisprudence. Mais, celle-ci étant vaste et « éparpillée », elle est difficilement lisible. De plus, les textes toujours présents dans le Code civil n'ont pas été vraiment modifiés depuis 1804. Ils ne reflètent alors plus le droit français contemporain.
Cette opacité du droit et sa désuétude le rendent difficilement utilisable. Il apparaît donc nécessaire de réformer en profondeur le droit des obligations.

Extraits

[...] De plus, l'application des dispositions relatives aux incapables (leur aptitude à contracter, leur régime de protection, la question de la lucidité de leur consentement va générer d'autant plus de contentieux en annulation du contrat. L'article manque également de précision sur certains points. Par exemple, il n'est pas dit si le décès ou l'incapacité de l'offrant doit survenir avant ou après l'expiration du délai pour que le contrat soit formé. Enfin, on peut se demande s'il n'est pas dangereux de déséquilibrer encore plus les relations entre cocontractants en faveur du bénéficiaire, avec un risque potentiel pour les héritiers de l'offrant décédé ou incapable de se retrouver liés par une offre désavantageuse. [...]

[...] Plusieurs projets ont été élaborés pour y remédier, sans forcément aboutir. C'est le cas de l'avant –projet Catala, proposé le 22 décembre 2005 par Pierre Catala, qui tend à réformer les dispositions du Code Civil portant, entre autre, sur les contrats. Il vise ainsi à combler cette lacune du droit français et prévoit des textes plus clairs et mieux définis pour encadrer notamment la formation du lien contractuel. C'est cette formation du lien contractuel rénové par l'avant-projet Catala que nous considérerons plus avant, par l'analyse de l'article 1105-4 de l'avant-projet relatif aux conditions de révocation de l'offre. [...]

[...] C'est la position de l'article 1105-4 de l'avant-projet Catala que nous allons considérer. II L'évolution possible apporté apr l'article 1105-4 de l'avant-projet Catala Les dispositions apportées par cet article pourraient se révéler bénéfiques mais elles ne font pas l'unanimité. A La proposition de réforme de la révocation de l'offre Le principe posé par l'article 1105-4 est que : ni la révocation de l'offre, ni l'incapacité ou le décès du pollicitant ne peuvent empêcher la formation du contrat si l'offre a été adressée à une personne déterminée dans un délai déterminé. [...]

[...] En effet, les textes régissant le droit des obligations sont peu nombreux dans le Code Civil et se trouvent majoritairement dans la jurisprudence. Mais, celle-ci étant vaste et éparpillée elle est difficilement lisible. De plus, les textes toujours présents dans le Code civil n'ont pas été vraiment modifiés depuis 1804. Ils ne reflètent alors plus le droit farçais contemporain. Cette opacité du droit et sa désuétude le rendent difficilement utilisable. Il apparaît donc nécessaire de réformer en profondeur le droit des obligations. [...]

[...] Pour pouvoir être librement révoquée, l'offre ne doit pas avoir été acceptée. Dans ce cas, l'offrant n'est pas lié comme l'offre n'a pas force obligatoire, même si elle est parvenue au bénéficiaire. Dans une autre hypothèse, l'offre devient caduque lorsque l'offrant est devenu incapable ou qu'il est décédé entre la date d'émission et d'acceptation de l'offre. B Les limites à la libre révocation de l'offre La jurisprudence a relativisé la portée du principe de libre révocation pour équilibrer les rapports entre l'offrant et le bénéficiaire, pour offrir une protection à ce dernier, plus vulnérable. [...]