L'apport en société

Thèmes abordés

Article L.223-9 du Code de commerce, capital social, créanciers sociaux, article 1843-3 alinéa 1 du Code civil, apport en numéraire

Résumé du document

Selon l'article 1832 du Code civil, l'apport consiste à mettre quelque chose en commun. L'opération d'apport est une condition indispensable à la constitution de la société. L'associé qui réalise un apport aura le droit en contrepartie, à l'attribution de droits sociaux émis par la société bénéficiaire de l'apport. Ainsi, le contrat d'apport a un caractère onéreux et translatif de droit.

Extraits

[...] Comme dans la vente, l'apporteur doit garantie à la société. Contrairement à la vente, il y a une spécificité car l'apporteur a vocation à reprendre son bien à la dissolution de la société. Pour certains biens comme des immeubles ou des fonds de commerce, le transfert de propriété n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de certaines formalités de publicité. En jouissance : l'apport en jouissance consiste en la mise d'un bien à la disposition de la société pour un temps déterminé sans transfert de propriété. [...]

[...] Les apports en industrie ne concourent pas au capital social. C'est un apport comme n'importe quel autre donc il donne tout de même lieu à l'attribution de biens sociaux. C'est un associé comme un autre. L'apporteur en industrie a le droit à l'attribution de parts sociales pour une valeur fixée dans les statuts ou à défaut, égale à la valeur du plus petit des autres apports. L'apport en industrie n'est pas admis dans toutes les sociétés : il est interdit dans les sociétés de capitaux. [...]

[...] C'est un délit. Dans les SARL, il s'agit du délit de distribution de dividendes fictifs. En l'espèce, pour être sûr de pouvoir récupérer cette somme dans les trois ans il peut effectuer une avance en compte courant d'associé pour ces 15 000€. Cette avance en compte courant n'a pas la contrepartie de droits sociaux donc ce n'est pas un apport. Ce n'est pas un compte courant car il ne produit des intérêts que si ça a été convenu. C'est simplement un prêt par un associé à la société. [...]

[...] Ils pourront faire des avances en compte courant qui ne rentrent pas dans le capital social. Ils pourront donc les récupérer à tout moment. Les associés auront des titres proportionnellement à leurs apports. Attention, l'apporteur en industrie ne dispose pas de droits patrimoniaux. Il n'a pas de parts de capital donc ses titres sont incessibles. [...]

[...] Sa seule possibilité est l'apport en jouissance. L'apport en jouissance, comme n'importe quel autre apport en nature rentre dans le capital social. Pour l'évaluation de l'apport en nature, par principe, les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature ( article L.223-9 du Code de commerce. Il y a un rapport annexé aux statuts et établis sous la responsabilité d'un commissaire aux apports. Le commissaire aux apports est désigné par l'unanimité des associés ou à défaut, en justice à la demande de l'associé le plus diligent. [...]