Le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
« La responsabilité est l'obligation de répondre de ses actes ». En effet, la notion de responsabilité est essentielle en droit civil dans la mesure où celle-ci va réparer un dommage causé. La responsabilité civile peut être définie de manière plus précise comme une obligation par laquelle...
L'article L132-1 du Code de la consommation - les clauses abusives - publié le 06/10/2014
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Dans l'esprit des rédacteurs du Code civil, les contractants étaient sur un pied d'égalité, et donc les contrats ne pouvaient être déséquilibrés. Ainsi mis à part l'article 1134 qui dispose que les conventions doivent être exécutées de bonne foi, le Code civil ne fait pas mention d'éventuelles...
Rappel de droit des obligations et des contrats spéciaux
Fiche - 8 pages - Droit des obligations
Cause, objet, capacité, consentement -> article 1108 du Code civil. On a le consentement de la partie qui s'oblige, la capacité, l'objet qui doit être déterminé et la cause. Il peut aussi y avoir le respect du formalisme. La forme peut être une condition de validité du contrat.
Le droit des sûretés, matière auxiliaire du droit des obligations
Cours - 95 pages - Droit des obligations
Le mot sûreté vient du latin « securus », qui signifie sécurité. D'un point de vue purement étymologique, la sureté est le caractère de ce qui est sûr, garanti, de ce dont on est certain qu'il se produira. On parle de sûreté de l'Etat, de serrure de sûreté, de cran de sureté. Le mot sûreté ne...
La forme du contrat en droit des obligations (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit des obligations
La liberté contractuelle se décline sous différentes facettes. Sa manifestation la plus importante c'est la liberté quant à l'objet du contrat. Aujourd'hui, on s'intéresse à la liberté contractuelle et la forme du contrat. La loi d'une part impose une forme, la forme légale, ou encore que les...
La liberté contractuelle en Suisse
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Anticipation des parties par rapport au risque des parties. Une limite à l'anticipation c'est que l'ordre juridique, il y a certains objets et types de contenu que le droit suisse considère qu'il n'est pas valable de conclure. L'objectif c'est de s'intéresser aux limites contractuelles par...
L'enrichissement illégitime en droit des obligations (Suisse)
Cours - 24 pages - Droit des obligations
L'enrichissement illégitime, art. 62 ss CO. C'est une bonne occasion pour revenir sur les différentes prétentions qui peuvent être articulées en droit des obligations. Trois types de prétentions envisageables : les prétentions en dommages et intérêts, il s'agit de remettre le lésé dans la...
La gestion d'affaires en Suisse
Cours - 4 pages - Droit des obligations
La question de la gestion d'affaires. C'est réglé dans le CO, mais également dans les dispositions spéciales, pas dans la partie générale. C'est surprenant, car la question qui est réglée art. 419ss CO, c'est une question très générale. Question où une personne s'occupe des affaires d'autrui sans...
Les responsabilités aggravées en Suisse : la LCR (loi sur la circulation routière)
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Responsabilité délictuelle, basée sur 41 CO. Il y a un certain nombre de responsabilités objectives, art. 55 à 59a CO. Il y a une autre responsabilité objective, c'est la responsabilité du chef de famille, art. 333 CC À côté de cela il y a les responsabilités aggravées, les possibilités de...
Le dommage et le lien de causalité dans le cadre de la responsabilité délictuelle (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Il convient de distinguer entre dommage matériel et dommage psychologique. Absence d'acte illicite. Dans cette hypothèse on prend toutes les composantes de l'hypothèse, il faut déduire les avantages que le lésé a eu. C'est une perte d'une chance n'est pas un dommage réparable. L'hypothèse ne...
La responsabilité délictuelle en droit des obligations (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit des obligations
L'approche subjective couvre plus de dommages réparables, elle est plus interventionniste, elle se base beaucoup sur la conception de faute. L'art. 41 CO ne dit rien de plus qu'il faut un acte illicite, l'interprétation est susceptible d'évolution. Lorsque l'on parle d'une atteinte à un droit...
Solidarité active et responsabilité civile (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Active, cela correspond à une pluralité de créanciers. C'est une situation où il y a plusieurs personnes qui ont une créance basée sur une même cause contre un débiteur. C'est la liberté contractuelle. Exemple du compte joint. Un compte bancaire, c'est une créance contre la banque. Si le compte...
La solidarité entre les débiteurs (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Dans certaines situations on pouvait avoir une créance avec plusieurs débiteurs. Cette situation de solidarité passive avec une pluralité de débiteurs, un créancier peut s'adresser à plusieurs débiteurs, cela est prévu dans le contrat. Plusieurs parties sont solidairement responsables. Les plus...
Question des renseignements inexacts en droit des obligations (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Lorsque l'on a examiné la notion d'illicéité, on peut avoir une illicéité du comportement si cela est une règle de droit ayant pour but la protection des intérêts des particuliers. On se posait la question du terme « atteinte ». C'est également posé la question de savoir si une atteinte peut être...
Les conséquences de la demeure et de l'inexécution des obligations (Suisse)
Cours - 5 pages - Droit des obligations
L'objectif ici c'est toujours de discuter et de s'intéresser à l'interaction et l'interdépendance qui peuvent exister entre l'inexécution d'une obligation individuelle et l'impact que ceci peut avoir sur l'intégralité de la relation contractuelle, et de voir l'impact de l'inexécution des...
Les vices du consentement en droit des obligations (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit des obligations
On va aussi inclure dans ce cours le cas particulier de la lésion. Dans une perspective organisationnelle, c'est la première disposition qui traite de l'équilibre des prestations. Si on regarde l'art. 21, il est situé entre les cas qui concernent le contenu du contrat et les vices du consentement...
Cession de créance et reprise de dette en Droit des obligations suisse
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Les parties sont libres de prévoit une garantie de solvabilité, une clause par laquelle le cédant garanti au cessionnaire qu'il est solvable. Les parties peuvent également exclure toute garantie (Art. 100 CO par analogie). Les cessions gratuites ou légales, il n'y a pas de garantie prévue par la...
L'art. 169 CO en Droit des Obligations suisse
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Le principe de base qui garantit les droits du débiteur, c'est l'art. 169 al. 1 CO. Selon lequel toutes les objections que les débiteurs disposait peuvent être opposé par le cessionnaire. La question de l'existence de l'opposition découle du rapport. Ensuite quant le créancier cède la créance à...
La représentation dans la conclusion d'un contrat (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Thématique importante en pratique. La représentation n'est pas naturelle, car a priori, un tiers n'a pas à intervenir à quelques titres que ce soit dans un contrat conclu entre des parties. En matière de représentation, on a un tiers qui intervient dans le processus de conclusion d'un contrat,...
La cession de créance en Droit des obligations suisse
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Si on est créancier et que l'on dispose d'une créance, on a un actif. Cet actif peut être vendu. La vente d'une créance peut être régie par les dispositions sur la cession de créance, art. 164ss CO. On peut se demander pourquoi ces règles se trouvent dans la partie générale du CO, car c'est une...
Droit des obligations La Clause Pénale en Droit des obligations suisse
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Les clauses pénales visent la sanction de l'inexécution du contrat. L'inexécution est réglée de façon détaillée dans le CO avec le principe de base de l'art. 97 CO. Les règles sur la demeure. Si on ne prévoit rien dans le contrat, le CO et en particulier la partie générale traitent cela de façon...
La culpa in contrahendo
Cours - 4 pages - Droit des obligations
La culpa in contrahendo ne fait pas l'objet d'une réglementation générale dans le code mais c'est un phénomène très important. Il montre qu'il faut être vigilent et diligent lorsque un contrat est conclu et que l'on a assumé des obligations volontairement envers son partenaire contractuel, mais...
Les effets des relations contractuelles sur les tiers en Droit des obligations suisse
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Les relations contractuelles peuvent avoir des effets envers des tiers. Ceci en dérogation du principe de la relativité des conventions. Ce qui se passe entre les parties à un contrat, ces interactions entre deux personnes ou plus, ces relations n'ont pas d'effet à l'externe (ni positif, ni...
La demeure du débiteur en Droit des obligations suisse
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
C'est ce que l'on pourrait qualifier de scénario classique en droit contractuel. C'est la situation dans laquelle le débiteur est en retard, il n'effectue pas la prestation au moment où il était supposé le faire. La question qui nous intéresse concerne surtout le créancier. Quels...
La responsabilité pour le fait d'autrui en Droit des obligations suisse
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Aujourd'hui nous allons nous intéresser à la question particulière de la responsabilité pour le fait d'autrui. C'est important de s'y arrêter, car il n'est pas nécessairement instinctif et logique de considérer que le débiteur puisse être tenu responsable pour les agissements d'autrui....
La prescription et la péremption en Droit des obligations (Suisse)
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'ordre juridique connait des prescriptions, car beaucoup de droits se prescrivent par l'écoulement du temps. En droit des obligations, il y a deux motifs qui justifient la prescription : il y a la sécurité des transactions et la protection des débiteurs. C'est car dans un procès où une partie...
L'exécution et l'extinction des obligations en Droit des Obligations suisse
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Le CO contient des règles sur l'exécution des obligations. Ces règles sont assez largement supplétives. Par exemple : A qui l'exécution est elle due ? En principe au créancier, mais on trouve des règles telle que 70 CO. Par qui l'exécution est-elle due ? En principe par le débiteur, mais peut-il...
L'enrichissement illégitime en Droit des Obligations suisse - publié le 23/09/2014
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Règle très générale : celui qui sans cause légitime s'est enrichi au dépend d'autrui est tenu à restitution. Ce sont des règles qui visent à corriger un déplacement de valeur qui est intervenu sans motif juridique. Elle s'applique indépendamment de l'existence d'un comportement critiquable de...
La causalité en Droit des obligations suisse
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
C'est une autre des conditions essentielles fondamentales de la responsabilité. La causalité, c'est une condition qui se rapporte au lien entre le comportement illicite et fautif et le préjudice, entre le fait générateur de la responsabilité et le préjudice. Il ne peut pas y avoir de...
Le dommage en Droit des obligations suisse
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Conditions du dommage : - Le préjudice - Causé par le comportement d'un auteur - Un lien de causalité - L'illicéité - La faute Le terme préjudice est utilisé, car c'est une notion plus large qui englobe plusieurs types de dommages. Si les conditions sont remplies, quelqu'un qui cause un...
