Droit spécial de la responsabilité
Cours - 29 pages - Droit des obligations
Le droit spécial s'oppose au droit commun. Le droit commun sont les règles de base, le droit spécial est ce qui y déroge. Mais c'est plus compliqué. Droit commun de la RC : ensemble des dispos à vocation générale qui peuvent se rattacher à la RC, étant observé que d'une époque à l'autre il n'a...
Droit civil : Régime Général des Obligations
Cours - 67 pages - Droit des obligations
Le régime général des obligations est l'ensemble des règles applicables à toutes les obligations, indépendamment de leurs sources. Une obligation est un lien de droit qui permet à un contrat d'exiger d'un débiteur qu'il fasse ou ne fasse pas, ou donne quelque chose. Il y a plusieurs sources...
Cas pratique en droit des obligations relatif à la compensation d'une créance par une dette de loyer
Cas pratique - 2 pages - Droit des obligations
Un contrat de bail est conclu entre la société ImmoPro bailleur et la société Proparco locataire. La société ImmoPro est débitrice envers la société Semaril d'une créance de 900 000 euros. Par le biais d'une cession de créance de droit commun, elle lui cède ladite créance, en plus des...
Cas pratique en droit des obligations relatif à l'acquisition d'un immeuble
Cas pratique - 2 pages - Droit des obligations
Le 16 février 2014 Mr Jean Labat conclu un contrat relatif à acquisition d'un immeuble. Le contrat est conclu sous la forme d'une promesse synallagmatique de vente subordonnée à la réalisation de certaines conditions comme l'obtention d'un prêt. Toutes les conditions étant...
Cas pratique de droit des obligations relatif à la cession de créances
Cas pratique - 2 pages - Droit des obligations
Un contrat de bail est conclu entre la société ImmoPro bailleur et la société Proparco locataire. La société ImmoPro est débitrice envers la société Semaril d'une créance de 900 000 euros. Par le biais d'une cesse de créance de droit commun, elle lui cède ladite créance, en plus des...
Le contrat : explication des diversités et classification
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Le contrat est un accord de volonté destiné à créer des obligations. L'obligation est un lien de droit entre deux personnes, en vertu duquel la première ( le créancier ) peut exiger quelque chose de la seconde ( le débiteur ). Le contrat fait partie des actes juridiques, il occupe 90 % des actes...
Le droit des obligations
Cours - 4 pages - Droit des obligations
On rencontre dans le paysage, énormément d'obligations, qui peuvent passer pour de obligations mas qui n'ont pas une valeur juridique. L'homme est confronté dans sa vie quotidienne à une multitude d'obligations qui peuvent être d'ordre morale, sociale, ou encore politique voir même religieuse....
La responsabilité contractuelle - publié le 08/04/2015
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Pour la mettre en œuvre, il faut une faute, un dommage et un lien de causalité. Pour mesurer la faute : - Obligation de moyens : oblige seulement le débiteur à un comportement diligent, il doit juste mettre en œuvre tous les moyens qu'il a à disposition pour remplir son obligation. Il...
Arrêt - Cour de Cassation, com. 9 juin 2009 relatif à la cause
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans son arrêt en date du 9 juin 2009, la Cour de Cassation aborde l'un des thèmes les plus complexes du droit des obligations, la cause. En l'espèce, avait été conclu entre une association regroupant l'ensemble du personnel de La Poste et France Telecom et une société, un contrat de location de...
La jurisprudence et la responsabilité du fait des choses
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Un « Véritable monument jurisprudentiel », c'est ainsi que Jean-Sébastien Borghetti, parle de la responsabilité du fait des choses, dans son article intitulé « La responsabilité du fait des choses, un régime qui a fait son temps » paru dans la RTD Civil 1, en 2010. Cette expression pose...
Etude de cas sur les vices du consentement
Étude de cas - 4 pages - Droit des obligations
Afin de financer son activité, une société recours à une ouverture de crédit auprès d'une banque. La gérante de cette société se porte caution à concurrence d'un certain montant. Finalement, la société fut mise en redressement judiciaire, dès lors, la banque sollicite auprès de la caution...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011 : la rétractation du promettant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le nu-propriétaire d'un immeuble dont la mère, Simone X en est l'usufruitière promet unilatéralement la vente du bien à un bénéficiaire, en l'espèce M. Y. Dans les conditions de la promesse unilatérale, le promettant s'engage par acte authentique à vendre ce bien au bénéficiaire dans...
La poursuite de la caution
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
La caution simple et la caution solidaire : le bénéfice de discussion (art 2299) et de division (art 2303) La caution simple, « n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur » (art 2298), mais pour que le créancier soit obligé de « discuter le débiteur principal » en...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : la contrepartie contractuelle
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Le 29 juin 2010, les juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème de la contrepartie contractuelle. Dans cet arrêt, plusieurs contrats ont été établis entre deux sociétés pour la livraison d'un logiciel. Mais dans l'attente de cette livraison...
La résolution du contrat pour inexécution
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Ici cela vise une inexécution imputable au débiteur. Face à cette inexécution le créancier a un choix : soit il va demander l'exécution forcée quand elle est possible soit il va demander la résolution du contrat (l'anéantissement du contrat). Le principe c'est que la résolution est...
Les grands principes du droit des contrats
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'autonomie de la volonté : c'est le principe philosophique à partir duquel tous les autres principes vont se développer. Le C. civ, en matière de contrat, reprend la théorie de l'autonomie de la volonté dans laquelle la volonté est individuelle. L'autonomie de la volonté suppose que...
L'exécution d'une prestation de service
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Le marché de service porte sur la réalisation d'une prestation de service par une personne privée au profit de la personne publique. Cette prestation ne consiste pas à construire, à fabriquer une chose ayant un corpus. Le cocontractant de la personne publique va donc effectuer un travail, une...
L'ancienne acceptation du marché public
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'objet de l'obligation est relativement divers, mais par delà cette relative diversité, on peut déceler une réelle homogénéité de cet objet. Son observation fait apparaitre très souvent un point commun à ces marchés : la prestation recherchée par une personne publique se rattache, d'une manière...
La livraison de fournitures
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Le marché de fournitures porte sur l'acquisition par la personne publique de biens mobiliers qui lui sont fournis par une personne privée. Deux éléments sont déterminants : le caractère mobilier des biens et l'action de fournir qui implique un transfert de propriété au profit de la personne...
Le partage des bénéfices et des pertes
Cours - 8 pages - Droit des obligations
C'est un élément caractéristique du contrat de société. Le bénéfice = profit, gain pécuniaire ou matériel qui ajoute à la fortune de la société. COUR DE CASSATION « CAISSE RURALE DE MANIGOD » DE 1914. En l'espèce, il s'agissait de savoir si la caisse était une association ou une société. La Cour...
L'apport en société
TD - Exercice - 5 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1832 du Code civil, l'apport consiste à mettre quelque chose en commun. L'opération d'apport est une condition indispensable à la constitution de la société. L'associé qui réalise un apport aura le droit en contrepartie, à l'attribution de droits sociaux émis par la société...
Les effets réels de la vente : Transfert de propriété et transfert des risques
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Règles supplétives: clauses dans le contrat peut aménager ce transfert de la vente. réalisation du TP a l'égard des tiers Droit romain : conclusion de la vente n'emportait pas immédiatement propriété. TP nécessité la tradition de la chose = remise matérielle de la chose. Avec les clauses dites de...
Les obligations du vendeur
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
-délivrance = mise à disposition de la chose à l'acheteur -conformité matérielle = chose vendue conforme aux stipulations contractuelles -conformité fonctionnelle = l'usage de la chose est affecté -non conformité matérielle = différence sur identité, qualité, quantité -non conformité =...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009 : l'absence de cause
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
À l'heure où, en doctrine, le débat fait rage pour savoir si la notion de « cause » doit, dans la perspective de la réforme du droit français des contrats, être maintenue ou abandonnée, l'arrêt rendu le 9 juin 2009 par la chambre commerciale de la Cour de cassation fait état de l'ambivalence de...
Devoir d'impartialité et devoir de diligence (résumé et cas pratique)
Cas pratique - 3 pages - Droit des obligations
Devoir d'impartialité (duty to act impartially) - Collisions possibles entre les intérêts des différents bénéficiaires (ex : distributions dans un trust discrétionnaire, types d'investissements dans un trust à droits fixes). Par exemple : si X dit qu'il veut qu'une rente de x% du capital soit...
Droit civil : les sûretés - publié le 23/01/2015
Cours - 96 pages - Droit des obligations
Une sureté est une sécurité (du latin securitas). Lorsqu'on prend une sureté, c'est qu'il y a un risque. Lorsqu'une personne s'engage contractuellement vers une autre, elle prend le risque que le débiteur n'exécute pas son obligation ou l'exécute en retard. Le risque est l'insolvabilité du...
Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 7 octobre 1998 : licéité de la cause
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
D'après le Code civil, toute obligation conventionnelle doit avoir une “cause” et cette cause est indispensable à la “validité”. La règle est formulée dans l'article 1108-4, qui exige “une cause licite dans l'obligation”. Ainsi Marcel Planiol exprime la nécessité de...
Le régime général des obligations - publié le 19/01/2015
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Une obligation même s'il n'y a pas de définition exacte, est un lien de droit. On raisonne sur une définition qui vient du droit romain c'est un lien de droit qui existe entre deux personnes en vertu duquel l'une doit faire quelque chose pour l'autre. Dans cette approche il est clair que...
Les quasi-contrats du Code civil
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le cc n'envisage pas de théorie générale des quasi-contrats, il envisage simplement deux institutions qui ont un point commun et qui traduit cette idée de quasi-contrat. Le quasi-contrat serait un fait purement volontaire de l'H dont il résulte un engagement envers un tiers et quelquefois un...
Les modalités affectant l'obligation
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Il s'agit de décrire un ensemble de règles destinées à s'appliquer à l'ensemble des obligations. Les règles que l'on va décrire envisagent l'obligation à tous les stades de son existence, car certaines d'entre elles envisagent l'obligation au moment de sa naissance, d'autres au moment de son...
