Cassation 3ème Civ. 15 décembre 1993 - publié le 28/01/2009
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 15 décembre 1993 Extrait: En fait, il s'agit du problème de savoir à partir de quand le délai d'obligation de vendre intervient. L'indice pour la cour de cassation dans cet arrêt est celui de la...
Cass. Civ. 15 avril 1872 (Foucault-Coulombe)
Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt : Arrêt Foucault-Coulombe Cass. Civ. 15 avril 1872 Extrait: L'usine de la société veuve Foucault-Coulombe offre une prime à ses salariés méritant. Il est stipulé dans l'avis de prime que cette dernière « demeurera facultative ». Pringault, salarié de...
Cass. Civ. 6 mars 1876 (Canal de Craponne)
Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de Cass. Civ. 6 mars 1876 (Canal de Craponne) Extrait: Trois cents ans plus tard, en 1867, la cour d'appel d'Aix en Provence, autorise les héritiers de monsieur Craponne à modifier le montant des redevances contre le contrat originel, au motif que le contrat...
Article 1184 du Code civil - la clause de résolution en cas d'inexécution d'un contrat
Commentaire de texte - 7 pages - Droit des obligations
A Rome, les parties avaient pour habitude d'insérer dans certains contrats une clause de résolution en cas d'inexécution - la résolution ayant pour résultat l'anéantissement rétroactif d'un contrat valablement conclu. Cette clause est progressivement devenue une clause de style - l'adage...
Cass. Ass. 14 décembre 2001
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt de l''assemblée plénière de la Cour de Cassation du 14 décembre 2001 Extrait: Dans un arrêt d'assemblée plénière du 14 Décembre 2001, on tente de répondre à une question concernant l'engagement de la responsabilité du commettant du fait de...
Le conflit né de la confrontation de conditions générales contradictoires et son incidence sur la formation des contrats, d'après C. Delforge
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
L'élaboration de conditions générales rédigées unilatéralement et antérieurement à toute négociation particulière est une pratique fréquente dans le monde des affaires qui soulève des difficultés juridiques lorsque se confrontent les clauses contradictoires de deux commerçants. La publication de...
Cass. Ass. 14 avril 2006 - force majeure
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Document: Cass. Ass. 14 avril 2006, commentaire comparé de deux pourvois relatifs à la force majeure Extrait: Les deux pourvois soumis à l'Assemblée plénière posent une question de principe : quels sont les critères de la force majeure exonératoire en matière délictuelle et en matière...
Les actions à la disposition de l'acquéreur insatisfait - publié le 22/01/2009
Commentaire de texte - 9 pages - Droit des obligations
Document: Les actions à la disposition de l'acquéreur insatisfait, dissertation en droit des contrats Extrait: Se pose alors la question de savoir dans quelles mesures l'acquéreur insatisfait pourra t-il intenter une cumul ou non d'action sur le fondement des différentes...
La clause réputée non écrite
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Fruit de réflexion doctrinale et d'effort jurisprudentiel, la clause réputée non écrite suit toujours sa conquête en édifiant sa place dans le domaine du droit des contrats. Cette sanction traduit la démarche évolutionniste du droit en matière contractuelle, voué à remédier au déséquilibre...
Cass. 1ère Civ. 7 novembre 2000 - Cession d'une clientèle civile
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation 1ère Chambre Civil, 7 novembre 200:0 entièrement rédigé sur la licéité d'une convention ayant pour objet la cession d'une clientèle civile d'un médecin. Extrait: La question que doit se poser le juge est la suivante: est-ce...
Théorie générale du prix dans les différents contrats spéciaux
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
Document: Le prix dans les différents contrats spéciaux, dissertations en droit des contrats Extrait: Tout cela nous amène à nous demander dans quelles mesures peut-il exister ou non une théorie générale du prix dans les différents contrats spéciaux? Plan: I/ La fonction du prix dans les...
Accidents de la circulation - Loi du 5 juillet 1985
Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations
Document: Accidents de la circulation - Loi du 5 juillet 1985. Fiche de droit des obligations d'1 page Extrait: Les responsables sont le conducteur (aux commandes du vehicule lors de l'accident) et le gardien (personne qui a l'usage, la garde et le controle; p.ex. employeur du...
La théorie de l'autonomie de la volonté
Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations
Document: La théorie de l'autonomie de la volonté, fiche de 4 pages en droit du contrat Extrait: La théorie est issue de la philosophie des lumières, elle s'est développée au XVIIIe siècle, et est parfois attribuée à Kant. Cette theorie considère que la volonté de l'homme est...
Les Métamorphoses de la bonne foi Ou le solidarisme contractuel
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Document: Les Métamorphoses de la bonne foi Ou le solidarisme contractuel, exposé de 13 pages Extrait: Ceci étant, juridiquement parlant, « les mots, bonne foi, ont une très large acception. Ils expriment un raffinement de la délicatesse qui pousse le désintéressement jusqu'au sacrifice,...
Cass. 1ère Civ. 24 mars 1987 - Fragonard
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation du 24 mars 1987 - Fragonard: en vue de l'étude des vices du consentement en droit des obligations Extrait: Ainsi, le problème qui se pose ici est qu'il existe un aléa sur l'authenticité du tableau qui est connu des parties...
Synthèse sur la théorie de la cause
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Document: Synthèse sur la théorie de la cause, fiche de 6 pages en droit civil, droit des contrats Extrait: La cause constitue une notion incontournable du droit français des contrats. Elle est pourtant une notion difficile à saisir. Ses contours sont discutés et sa fonction est controversée....
Cours sur le tiers et le contrat
Fiche - 12 pages - Droit des obligations
Document: Le tiers et le contrat, dissertation de droit des obligations, droit des contrats, fournie avec tout le travail de réflexion préparatoire à la dissertation. Travail très complet de 10 pages Extrait: Le contrat est un accord de volonté créateur d'obligations. L'obligation est...
Promesse unilatérale de contrat / offre
Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations
Document: Promesse unilatérale de contrat / offre, tableau présentant les différences entre la Promesse unilatérale de contrat et l'offre
Les vices du consentement - la violence économique
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Document: Les vices du consentement - la violence économique, dissertation de droit des obligations, droit des contrats de 4 pages Extrait: En droit français, en raison de la conception volontariste du contrat, on rattache l'abus de dépendance économique au concept à la violence. Ainsi,...
Tableau de classification des contrats
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
Document: Tableau de classification des contrats, très complet
Cass. 1ère Civ. 3 Avril 2002 - Larousse Bordas
Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 3 Avril 2002- Larousse Bordas Extrait: La notion de violence économique n'ayant jamais été réellement définie dans la jurisprudence antérieure, la solution de la Cour de Cassation le 3...
Cass. 3ème Civ. 27 mars 2008
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 27 mars 2008. Commentaire d'arrêt réalisé dans le cadre de la Prépa CRFPA. Extrait: Deux questions se posaient alors à la Cour de cassation. Tout d'abord, elle devait se prononcer sur...
Cass. Ass. 1er décembre 1995
Cours - 40 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation en Assemblée Plénière le 1er décembre 1995 Extrait: L'arrêt rendu par la Cour de cassation en Assemblée Plénière le 1er décembre 1995 vient achever une longue évolution jurisprudentielle quant à la question de...
La responsabilité du fait d'autrui et les responsabilités spéciales
Dissertation - 30 pages - Droit des obligations
Document: La responsabilité du fait d'autrui et les responsabilités spéciales, cours de 40 pages en droit des obligations. Cours très détaillé - niveau IEJ. Extrait: L'article 1384 prévoit la responsabilité du fait d'autrui dans des cas spéciaux. Cette cause de responsabilité...
En Droit Positif, le contrat est-il un rapport de force ou un rapport de confiance ?
Commentaire de texte - 16 pages - Droit des obligations
Document: En Droit Positif, le contrat est-il un rapport de force ou un rapport de confiance ? Dissertation de droit des obligations, droit des contrats. Extrait: Le droit positif est un ensemble de règles juridiques institutionnelles. Le droit positif est l'état des règles de droit à un...
Cass. 1ère Civ. 13 juillet 2004
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 13 juillet 2004 Extrait: La question posée à la Haute juridiction s'énonçait dans les termes suivants : le caractère certain ou incertain de la réalisation de l'évènement érigé en...
Droit des responsabilités professionnelles et déonthologiques
Commentaire de texte - 52 pages - Droit des obligations
Document: Droit des responsabilités professionnelles et déonthologiques, cours de 50 pages Extrait: L'obligation de réparer les dommages causés à autrui par un acte contraire à l'ordre juridique, l'objectif , c'est de tenter d'effacer les conséquences du trouble qui a été...
La bonne foi du contrat
Commentaire de texte - 7 pages - Droit des obligations
Document: La bonne foi du contrat, exposé de droit des contrats, droit des obligations de 6 pages Extrait: La bonne foi est une disposition fondamentale du droit civil. Le projet de Code civil de l'An VII contenait déjà un article selon lequel « les conventions doivent être contractées et...
Cass. 1ère Civ. 16 janvier 2007
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt du 16 janvier 2007, rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation. Extrait: L'accueil et la prise en charge des personnes âgées montrent de manière exemplaire le développement et le dynamisme du phénomène contractuel. En effet, le contrat...
Cass. 3ème Civ. 15 novembre 2000 - publié le 03/01/2009
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt du 15 novembre 2000, rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation. Extrait: L'arrêt du 15 novembre 2000 entend venir préciser les conditions dans lesquelles le dol peut être invoquée, et en particulier, dans le cas du dol négatif....
