Cas pratique sur la simulation
Cas pratique - 5 pages - Droit des obligations
Document: Cas pratique corrigé sur la simulation dans le contrat Extrait: Il y a simulation lorsque les effets d'un acte apparent sont modifiés ou supprimés par un autre acte destiné à demeurer secret ; par exemple, dans un contrat qui se présente comme étant une vente, il est secrètement...
Cassation 19 octobre 2006 - la responsabilite du fait des choses
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la cour de Cassation le 19 octobre 2006 au sujet de la responsabilite du fait des choses Extrait: Parmi les différents types de responsabilités, celle du fait des choses apparaît relativement difficile à caractériser, notamment parce qu'il...
Nature juridique et efficacité du pacte de préférence
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le pacte de préférence est un avant-contrat qui peut avoir pour objet toute espèce de contrat ; il est surtout pratiqué lorsqu'il est relatif à une vente, essentiellement une vente d'immeuble ou une cession de fonds de commerce ou des œuvres de l'esprit, ou des titres de société. Il est une...
Le contrat préliminaire
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
On se situe dans le cadre de la vente d'immeuble à construire, et notamment dans le secteur protégé. La vente peut être précédée d'un contrat préliminaire, souvent aussi dénommé contrat de réservation, par lequel un éventuel vendeur s'engage à réserver à un éventuel acheteur un immeuble. La loi...
Commentaire comparé de trois arrêts sur le pacte de préférence
Fiche - 9 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire comparé de trois arrêts sur le pacte de préférence. Commentaire comparés des arrêts : Cass. Ch. Mixte, 26 mai 2006; Cass. 3ème Civ., 31 janvier 2007, Cass. 3ème Civ., 14 février 2007 Extrait: Le pacte de préférence est un contrat dont l'irrespect engage la...
L'effet relatif du contrat - effet relatif, opposabilité, tiers, groupes de contrats
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Document: L'effet relatif du contrat, fiche de droit des obligations et des contrats de 4 pages Extrait: Il est ici important de distinguer qui est partie au contrat et qui est tiers car si en principe le contrat n'a force obligatoire qu'entre les parties, les tiers ne peuvent...
Cassation 1ère Civ. 26 janvier 1988
Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 26 janvier 1988. Seule la première partie est entièrement rédigée. La deuxième se compose de l'ossature. Extrait: Aux termes de l'article 1371 du Code civil, « les quasi-contrats sont...
Articles 1118 et 1674 du Code civil - la lésion dans les contrats
Commentaire de texte - 1 pages - Droit des obligations
La lésion consiste dans un déséquilibre économique existant lors de la formation du contrat, ce qui la distingue de l'imprévision, où le déséquilibre apparaît en cours d'exécution. Selon l'expression du Doyen Carbonnier, la lésion n'a été admise "qu'à regret" dans le Code civil français. La...
Lettre de résiliation du bail de location suite à licenciement
Lettre type - 1 pages - Droit des obligations
Ce document est un modèle de lettre de résiliation suite à la perte de l'emploi du locataire. Extrait : "En effet, je me vois contraint de vous donner congé, à la suite de la perte de mon emploi. Je libèrerai donc les locaux à la fin du préavis d'un mois conformément à l'article 15 de la...
Cass. Com. 29 janvier 2008
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 29 janvier 2008 Extrait: La théorie de l'apparence a été créée pour corriger la rigueur des règles de droit. L'équité, qui en est la source, en fait une institution aux contours mal...
Le juge et l'intangibilité du contrat - publié le 23/02/2009
Fiche - 8 pages - Droit des obligations
Document: Le juge et l'intangibilité du contrat, dissertation de droit des contrats de 7 pages Extrait: Le droit français devrait-il alors s'en inspirer ? il est vrai que pour contourner l'intangibilité afin d'apporter plus d'équilibre au contrat et assurer sa survie, le...
Cass. 3ème Civ. 21 février 2001
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Document: Plan très détaillé d'un commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 21 février 2001 Extrait: La question qui se posait à la Cour de cassation portait sur l'influence du dol sur l'erreur du contractant : l'erreur...
TD sur l'obligation de sécurité
Commentaire de texte - 8 pages - Droit des obligations
Document: TD sur l'obligation de sécurité en droit des obligations, droit des contrats: 5 pages Extrait: Il arrive que le contrat soit silencieux sur la question qui est l'objet du litige. Ce silence peut avoir des causes diverses : les parties n'ont pas perçu la difficulté ou...
Cass. Com. 21 mars 1995
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 21 mars 1995 Extrait: Dans un arrêt du 21 mars 1995 de la chambre commerciale de la Cour de cassation (Bulletin 1995 IV N° 101 p. 89), la Cour de cassation avait estimé au de l'article 1998 du...
Le prix, sa détermination et sa fixation dans les contrats spéciaux
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Document: Le prix dans les différents contrats spéciaux, dissertation de 4 pages Extrait: Les contrats spéciaux sont marqués par une évolution dans le temps, dans l'espace et par une division et même une sous division de la matière. Il est donc difficile, s'agissant du prix d'y...
Le contrat - publié le 20/02/2009
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'engagent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Une distinction est réalisée par le Code entre la convention et le contrat : - la convention est un accord réalisé en vue de créer,...
Cass. 1ère Civ. 13 avril 1999
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 avril 1999 Extrait: La Cour d'appel retient : que la société devait supporter les charges par un contrat qui stipulait que cette société y était contrainte tant que les ventes de places de cinémas...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 septembre 2008 - L'obligation doit elle être rendue nulle lorsque la réalisation de la condition ne dépend que de la volonté du débiteur ?
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 2 mars 2004 Extrait: Une commune a prévu d'organiser une consultation promoteur constructeurs en vue de la réalisation d'un programme immobilier. Le projet immobilier retenu est celui d'une...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 septembre 2008 - La condition peut-elle être réputée accomplie au sens de l'article 1178 du Code civil si la défaillance a pour origine le débiteur de l'obligation ?
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 2 mars 2004 Extrait: Une commune a prévu d'organiser une consultation promoteur constructeurs en vue de la réalisation d'un programme immobilier. Le projet immobilier retenu est celui d'une...
Cass. 3ème Civ. 10 septembre 2008
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 10 septembre 2008 Extrait: Une société candidate à l'achat d'un local commercial a émis une offre sous la condition qu'elle obtient une autorisation administrative d'exploitation de fonds...
Cass. 3ème Civ. 23 juin 2004
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 23 juin 2004 Extrait: Le 28 octobre 1997, un homme a fait une promesse de vente d'un immeuble à une société sous réserve que la société verse le prix et les frais de notaire le 30 janvier 1998, date à...
Cass. Com. 23 novembre 1993
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 novembre 1993 Extrait: Un contrat de vente d'un fonds de commerce a été conclu entre une société et un couple sous réserve de l'obtention du prêt des époux par la banque. Le contrat était conclu, mais...
Cass. 1ère Civ. 15 novembre 2005
Dissertation - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, 15 novembre 2005 Extrait: Une société de sponsor a conclu avec une femme véliplanchiste un contrat de parrainage à durée déterminée de 3 ans stipulant que ce contrat et renouvelable par tacite reconduction. A...
Tableau récapitulatif de la classification des obligations
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Document: La classification des obligations, tableau de classification sur une page. Tableau à double entrée Extrait: Obligation de donner C'est l'obligation de transférer la propriété d'un bien (1136 à 1141 Cciv) Débat doctrinal sur la question : Si le transfert de propriété...
Alinéas 1, 2, 3 du nouvel article L 132-1 du Code de la consommation : les clauses abusives dans les contrats entre professionnel et consommateur
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
L'article L 132-1 du Code de la consommation définit en son alinéa 1er les clauses abusives comme celles figurant dans des contrats conclus entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur et créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au...
Jurisprudence sur les termes et la condition
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Document: Jurisprudence sur les termes et la condition, fiche de 6 pages Extrait: Un contrat de vente d'un fonds de commerce a été conclu entre une société et un couple sous réserve de l'obtention du prêt des époux par la banque. Le contrat était conclu, mais le prêt n'a pas été...
Le terme et la condition
Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations
Document: Le terme et la condition , fiche technique de droit des obligations de 2 pages + proposition de plan Extrait: Les obligations simples sont exigibles dès leur condition mais dès fois elles sont assorties de délai. Terme : évènement futur et certain Condition : évènement futur mais...
Les contrats d'assurance vie à bonus de fidelité
Fiche - 17 pages - Droit des obligations
Document: Les contrats d'assurance vie à bonus de fidelité, exposé de droit des contrats de 17 pages Extrait: D'origine anglo-saxonne, les contrats à bonus de fidélité ont été institués et réglementés en France par le Code des assurances dans les années 1993-1994. Au Royaume Uni, ils...
La force obligatoire du contrat avec les obligations implicites qui apparaissent dans le contrat
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Document: La force obligatoire du contrat avec les obligations implicites qui apparaissent dans le contrat, séance de TD, 3 pages. Cours + proposition de plan Extrait: Le principe far du code civil c'est l'autonomie de la volonté dont il a découlé la liberté contractuelle (avec ses...
Cass. Com. 27 mars 2007, Hocquet c/ MDM Multimédia
Fiche - 8 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt : Cass. Com., 27 mars 2007, Hocquet c/ MDM Multimédia. La difficulté qui entoure cette notion de cause, peut notamment se comprendre par le manque de précision donné à son sujet dans le Code civil (CC). En effet ce dernier traite de la cause à ses articles...
