Cassation 1ère Civ. 5 mai 1998
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: Fiche succincte de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation 1ère Civ. 5 mai 1998
Article 1134 du Code Civil : l'autonomie de la volonté dans la formation des contrats
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
A l'époque du Code civil, de nombreux principes ont été consacrés en matière contractuelle. Au 19e siècle, la philosophie générale était favorable à une certaine forme d'individualisme et de libéralisme, ce qui a pu conduire à la reconnaissance d'une sorte de principe non écrit celui de...
La définition, la formation et les effets du contrat d'entreprise
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: Le contrat d'entreprise, fiche de 3 pages en droit des contrats spéciaux Extrait: L'entrepreneur doit effectuer une prestation. Il souscrit une obligation de faire ce qui permet de distinguer le contrat d'entreprise du contrat de bail qui est caractérisé obligation de...
Le mandat - publié le 10/03/2009
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: Le mandat, fiche de 3 pages en droit des contrats spéciaux Extrait: Définition : le mandat est le contrat par lequel une partie le mandant charge l'autre le mandataire d'accompli en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques.
Les prêts
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Document: Les prêts, fiche de 3 pages en droit des contrats spéciaux Extrait: Le contrat de prêt est un contrat qui est marqué par une obligation essentielle : celle de restituer la chose au terme de la durée du prêt. Mais, cette obligation de restitution peut avoir deux objets différents :...
Le bail
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Document: Le bail, fiche de 4 pages en droit des contrats spéciaux Extrait: Les baux mobiliers : on peut louer des biens meubles même incorporels (ex : le fonds de commerce, ou encore l'action ou la part sociale). Les baux immobiliers : on a un empilement des statuts sociaux tous plus ou...
Cassation 1ère Civ. 18 avril 1953
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt: Cassation 1ère Civ. 18 avril 1953
Cassation 1ère Civ. 4 novembre 2003
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt: Cassation 1ère Civ. 4 novembre 2003
TD en L2 de droit sur la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
Commentaire de texte - 7 pages - Droit des obligations
Document: TD en L2 de droit sur la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs, 8 pages Extrait: Le système de responsabilité civile délictuelle élaboré en 1804 par les rédacteurs du Code civil est entièrement fondé sur la faute. Le dommage « pour qu'il soit sujet à...
Commentaire d'arrêt : Cassation 1ère Civ. 3 juillet 1996
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 3 juillet 1996 Extrait: L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 soulève le problème de l'existence de la cause dans un contrat. Plan: I....
Le contrat
Fiche - 8 pages - Droit des obligations
Définition : L'obligation est le lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l'une d'entre elles dénommée le créancier, peut exiger de l'autre le débiteur, une prestation ou abstention. Il existe 2 sources d'obligation : - Les actes juridiques : Les contrats - Les faits juridiques : évènement...
Cassation Ass. 6 octobre 2006
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt de la Cour de Cassation Ass. 6 octobre 2006 : Arrêt de principe, arrêt de rejet. Extrait: La société, tiers au contrat a assigné la société bailleur en réparation du préjudice d'exploitation subi. La société a fait appel dont l'arrêt fut un arrêt...
Cassation Ass. 9 mai 2008
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt de la Cour de Cassation Ass. 9 mai 2008: l'opposabilité du contrat aux tiers et par les tiers Extrait: Le représentant a assigné les consorts en réparation de son préjudice. La Cour d'appel a rendu un arrêt confirmatif à la demande de la société et les...
Synthèse sur l'effet relatif des contrats
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Document: Synthèse sur l'effet relatif des contrats , fiche de 4 pages en droit des obligations, droit des contrats. Extrait: - Le contrat est un acte obligatoire pour les parties = force obligatoire du contrat mais seulement pour les parties. Le principe est notamment illustré par...
Cassation Ass. 12 juillet 1991, Arrêt Besse
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt de la Cour de Cassation Ass. 12 juillet 1991, Arrêt Besse Extrait: M. Besse, maître d'ouvrage a assigné l'entrepreneur et son sous traitant pour la réparation des dommages subis 10 ans après la réception de l'immeuble d'habitation au sens de...
Cassation 9 mai 1984, arrêts Lemaire et Derguini
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de Cassation le 9 mai 1984, arrêts Lemaire et Derguini Extrait: Parallèlement au contrat et à l'acte unilatéral, le Code civil reconnaît une valeur créatrice d'obligation aux faits juridiques. Le délit...
L'article 1112 du Code Civil - la violence comme vice du consentement
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Selon Hobbes « l'homme est un loup pour l'homme ». C'est pourquoi les rédacteurs du Code civil ont voulu protéger les individus face aux erreurs, manigances et autres comportements quand ils contractent ensemble. La violence, vice du consentement, fut prévue, entre autres, à l'article 1112 du...
Cass. Ch. Mixte. 21 décembre 2007
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: Mini fiche sur l'arrêt rendu par la Chambre Mixte de la Cour de Cassation le 21 décembre 2007
Cass. 1ère Civ. 4 novembre 2003
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Mini fiche sur l'arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation le 4 novembre 2003
Cass. 1ère Civ. 18 avril 1953
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Document: Mini fiche sur l'arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation le 18 avril 1953
L'aléa dans les contrats
Fiche - 20 pages - Droit des obligations
Document: L'aléa dans les contrats, dissertation de 5 pages illustrée d'arrêts Extrait: L'aléa permet par exemple en droit de distinguer l'obligation de moyens de l'obligation de résultat. Lorsque l'obligation est de moyen : le débiteur s'engage à mettre en ?uvre...
Cass. 2ème Civ. 22 février 2007
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation le 22 février 2007 Extrait: Un joueur, interdit de jeu à sa demande depuis 1991, avait continué à fréquenter le casino de Trouville-sur-Mer; malgré cette interdiction le 12 avril 2005 il gagna la somme de 4...
Cass. 2ème Civ. 15 mai 2008
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation le 15 mai 2008
Article 1129 du Code civil concernant l'objet du contrat
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Si l'article 1129 du Code civil concerne à la base la détermination de la chose, toute la question a été de savoir ce que comprenait la définition même du mot chose. Ainsi, un article qui paraissait à la base simple et évident, s'est révélé de par l'interprétation de la Cour de...
Les contrats de distribution - publié le 03/03/2009
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Document: Les contrats de distribution, fiche de 2 pages en droit des contrats spéciaux Extrait: Définition : le contrat cadre est un contrat qui a pour finalité l'organisation juridique des relations entre les parties. Il a pour objet la détermination des conditions et clauses...
Commentaire comparé des arrêts Cass. 1ère Civ. 21 novembre 2006 et 4 juin 2007 sur la perte de chance
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire comparé des arrêts Cass. 1ère Civ. 21 novembre 2006 et 4 juin 2007 sur la perte de chance: 3 pages Extrait: Sans un dommage ? appelé aussi préjudice - subi par une victime, il ne saurait être question de responsabilité. Le dommage ne consiste pas toujours dans une...
La jurisprudence civile en matière de responsabilité
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Document: La jurisprudence civile en matière de responsabilité, 4 pages d'arrêts commentés en trois phrases. Extrait: Civ., 27 octobre 1855, arrêt MONTAGNIER: Le propriétaire ou le gardien d'un animal ne peut s'exonérer de sa responsabilité en démontrant son absence de faute. La...
Chambre civile de la Cour de cassation, 14 décembre 1999 - contrat de vente et contrat d'entreprise
Commentaire de texte - 7 pages - Droit des obligations
La décision qui nous est présentée est rendue par la Cour de cassation le 14 décembre 1999. Cette décision traite de la distinction entre contrat de vente et contrat d'entreprise. Elle est intéressante en ce qu'elle détermine exactement les critères à retenir afin de distinguer entre contrat de...
Cas pratique non corrigé sur la nullité du contrat
Cas pratique - 2 pages - Droit des obligations
Document: Cas pratique non corrigé sur la nullité du contrat Extrait: Les époux TOURNETETE vous demandent de les conseiller afin de savoir s'ils peuvent obtenir la nullité du contrat de vente conclu avec Mr PANITCHAK, pour vice du consentement.
La théorie des troubles anormaux du voisinage
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: La théorie des troubles anormaux du voisinage, fiche de droit des obligations de 2 pages Extrait: Cette théorie peut apparaître comme une limitation du droit de propriété issue de l'article 544 du code civil selon lequel « la propriété est le droit de jouir et de disposer des...
