Cassation 1ère Civ. 9 novembre 2001
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche d'arrêt pour : Cassation 1ère Civ. 9 novembre 2001 Extrait: Le préposé peut-il voir sa responsabilité personnelle engagée à l'égard de la victime ?
Cassation Ass. 25 février 2000
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche d'arrêt pour : Cassation Ass. 25 février 2000 Extrait: Peut-on engager la responsabilité d'un préposé à l'égard des tiers, lorsqu'il a agi dans le cadre de sa mission ?
Cassation Ass. 19 mai 1988
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche d'arrêt pour : Cassation Ass. 19 mai 1988 Extrait: Dans quelles conditions le commettant n'est il pas responsable du dommage causé par son préposé ?
Cassation Ass. 17 novembre 1985
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche d'arrêt pour : Cassation Ass. 17 novembre 1985 Extrait: Dans quelles conditions le commettant n'est il pas responsable du dommage causé par son préposé ?
Cassation Chambres Réunies. 9 Mars 1960
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche d'arrêt pour : Cassation Chambres Réunies. 9 Mars 1960 Extrait: Le commettant est il responsable du dommage causé par le préposé qui utilise sans autorisation et à des fins personnelles un véhicule de fonction ?
Cassation Ass. 17 juin 1983
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de d'arrêt pour : Cassation Ass. 17 juin 1983 Extrait: Les dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ne s'appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant, sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions,...
Offre et acceptation d'un contrat entre absents
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
Document: Offre et acceptation d'un contrat entre absents, fiche de 3 pages en droit des obligations, droit des contrats Extrait: C'est la proposition ferme de conclure un contrat déterminé à des conditions déterminées dont la simple acceptation permet de conclure définitivement le...
Cassation Ass. 10 juin 1977
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche d'arrêt pour : Cassation Ass. 10 juin 1977 Extrait: Le commettant n'est pas responsable du dommage causé par le préposé qui utilise, sans autorisation, à des fins personnelles le véhicule à lui confié pour l'exercice de ses fonctions
Cassation 3ème Civ. 24 avril 2003
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 3ème Civ. 24 avril 2003, 5 pages Extrait: La Cour de cassation répond à cette question dans un arrêt du 24 avril 2003: selon elle, si le motif était déterminant, il n'est pas stipulé dans le champ contractuel donc il reste extérieur à...
Les prêts classiques
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: Les prêts classiques, fiche de droit des contrats, droit des obligations d'1 page, fiche mémo Extrait: Art 1874 prévoit 2 prêts : si l'emprunteur utilise sans altérer le bien = cas du prêt à usage ou commodat (pas de transfert de propriété), et le prêt de consommation qui...
Les effets du bail - causes de rupture
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Document: Les effets du bail, fiche mémo de droit des contrats de 2 pages Extrait: Le bail peut prendre fin pour différentes causes : Arrivée du terme, congés, résiliation toujours judiciaire. En revanche le décès de l'une des parties ne provoque pas la fin du bail car n'est pas un...
Les effets de la vente - publié le 06/04/2009
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: Les effets de la vente, fiche mémo d'une page en droit des contrats : tableau récapitulatif Extrait: Au terme de l'article 1583 Ccil « la vente est parfaite et la propriété est acquise de droit dès qu'on est convenu de la chose et du prix même si la chose n'a pas...
L'article 1371 du Code Civil - les quasi-contrats
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1371 du Code Civil, « les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties ». En réalité cette définition, trop proche de celle des contrats...
Article 1184 du Code Civil - inexécution des contrats synallagmatiques
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1184 du Code Civil renvoie aux règles spécifiques encadrant l'inexécution des contrats synallagmatiques et plus particulièrement les actions dont dispose la partie contractante à l'encontre de celle qui n'a pas exécuté son obligation. Quand survient une inexécution ou...
Les mentions manuscrites dans le contrat de cautionnement (plan détaillé)
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'idée d'un formalisme protecteur en droit du cautionnement n'est pas une idée nouvelle. Le législateur a pensé que le recours à certaines règles de forme permettrait de mieux protéger la caution et aujourd'hui la plupart des cautions personne physique devront dans de nombreux cas s'essayer à...
Cas pratique : Le fait générateur: le fait des choses
Cas pratique - 5 pages - Droit des obligations
Document: Cas pratique : Le fait générateur: le fait des choses. Cas pratique corrigé de 5 pages Extrait: Mme Manara vient me trouver afin d'obtenir des conseils juridiques face à divers désagréments, et auxquels je vais tenter de trouver des solutions, en subdivisant mes réponses en...
Commentaire d'arrêt : Cassation Ass. 6 octobre 2006
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation Ass. 6 octobre 2006 Extrait: Bien que l'article 1165 du Code civil dispose que les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes (effet relatif du contrat reposant sur le principe de l'autonomie de la volonté:...
La loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation : La loi Badinter
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: La loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation : La loi Badinter, fiche de 2 pages en droit des obligations Extrait: Loi du 5 juillet 85 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des...
L'acceptation silencieuse
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: L'acceptation silencieuse, fiche de 2 pages en droit des constrats Extrait: L'acceptation est le consentement d'une personne à une offre de contracter qui lui a été faite. Lorsqu'une offre de contrat a été portée à la connaissance de son destinataire et que celui-ci...
L'offre de contracter
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
L'offre de contracter est non définie par le Code civil. La définition est donnée par la Doctrine : L'offre est une manifestation de volonté adressée à autrui matérialisant la proposition ferme de conclure un contrat à des conditions déterminées. Il suffira que le bénéficiaire accepte, pour que...
Cassation Crim. 26 Novembre 2003 - Société Alain Manoukian
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Document: [/Fiche de l'arrêt de la Cour de cassation Chambre commerciale 26 Novembre 2003 Société Alain Manoukian Extrait: La société ne peut reprocher à l'arrêt d'avoir limité à 400.000 FF les dommages et intérêts dus par les cédants en soutenant qu'elle aurait dû être...
Le droit des obligations : un consentement intègre
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le consentement doit être intègre, sans vices du consentement et sans lésions. Le Code civil distingue trois vices du consentement : l'erreur (I.), le dol (II.), la violence (III.). Traditionnellement, la lésion (IV.) est étudiée à ce niveau de raisonnement car même si elle n'est pas un...
Quelle est la source de l'obligation d'une entreprise, organisatrice d'une loterie publicitaire ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Document: Quelle est la source de l'obligation d'une entreprise, organisatrice d'une loterie publicitaire ? Dissertation de droit des contrats de 3 pages. Rédaction succincte au sein de chaque sous-partie Extrait: Souvent même, l'entreprise n'a même pas eu l'intention...
Commentaire du nouvel article L. 132-1 du Code de la consommation
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire du nouvel article L. 132-1 du Code de la consommation, commentaire de 3 pages Extrait: Originellement, la conception de contrat dans le Code civil supposait un rapport d'égal à égal. Depuis le début du XXème siècle, cette conception a largement été mise à mal avec la...
Le devis
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Un devis est un contrat liant 2 personnes ou un groupe de personnes. C'est également un acte juridique rattaché à un code civil. A défaut d'écrire, le paiement des travaux ne peut être réclamé que si l'entreprise possède des commencements de preuves par écrit émanent directement du client (notes,...
La garde de la chose - le gardien et les applications de la garde
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
Document: La garde de la chose, dissertation de droit des obligations de 6 pages Extrait: Le principe de la responsabilité du fait des choses repose sur le fait que le propriétaire d'une chose doit assumer les conséquences de la dangerosité potentielle des choses qu'il possède ou...
Cassation 1ère Civ. 7 novembre 2000 - la licéité de la cession d'une clientèle civile
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation 1ère Civ. 7 novembre 2000 - la licéité de la cession d'une clientèle civile Extrait: La question de la licéité de la cession d'une clientèle civile a été longtemps débattue par la doctrine. La question tourne autour de...
Cassation Ass. 29 juin 2007
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation Ass. 29 juin 2007 Extrait: Le 29 juin 2007, l'assemblée plénière de la cour de cassation a rendu un arrêt de principe en matière de responsabilité d'associations lors d'une rencontre sportive. Plan: I) Le...
Le tiers et le contrat non exécuté : article 1342 de l'Avant projet Catala
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
L'avant projet dit « rapport Catala », élaboré sous le parrainage de l'Association Henri Capitant des amis de la Culture juridique française, rédigé par des universitaires sous la direction de Pierre Catala, propose des réformes du droit français des obligations. Ainsi, l'article 1342...
Cassation Ass. 12 juillet 1991 - Besse
Commentaire de texte - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt: Cassation Ass. 12 juillet 1991 - Besse Extrait: Quelle est la nature de l'action en responsabilité du sous traitant envers le maître d'ouvrage dans le cadre d'un groupement de contrat ? Quelle responsabilité, contractuelle ou délictuelle, doit-on...
