Cassation 3ème Civ. 3 juillet 2001
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt Cassation 3ème Civ. 3 juillet 2001 Extrait: La 1ère Chambre civile casse l'arrêt de la cour d'appel en visant les articles 1915, 1927 et 1928 du Code civil. La cour d'appel a relevé que M. Y assurait à la fois une mission d'entraînement et...
L'usage de la chose prêtée
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Document: L'usage de la chose prêtée, fiche de 3 pages Extrait: Le prêt est le contrat dans lequel l'une des parties-emprunteur- reçoit de l'autre-prêteur- une chose dont elle aura le droit de s'en servir, mais qu'elle devra restituer. Il s'agit d'un contrat réel...
Cassation Com. 13 février 2007 - « Arrêts Oracle »
Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Com. 13 février 2007 - « Arrêts Oracle » Extrait: Cet arrêt fera date dans la construction de la théorie des ensembles contractuels. Deux sociétés ont conclu quatre contrats, le contrat principal étant un contrat de licence portant sur un logiciel,...
Cassation Com. 10 juillet 2007
Commentaire de texte - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Com. 10 juillet 2007
Cassation 1ère Civ. 31 mai 2007
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 31 mai 2007
Cassation Chambre Mixte, 6 juillet 2007
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Chambre Mixte, 6 juillet 2007
Le domaine des quasi-contrats : L'affaire, le gérant d'affaires, et le maître de l'affaire
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
A côté des actes juridiques, on distingue une deuxième catégorie de sources d'obligations : les faits juridiques. Le droit fait naître des obligations qui n'ont pas été voulues ou acceptées à l'avance, comme en matière contractuelle. Ces faits juridiques sont donc à l'origine d'effets de droit,...
Articles 1888 à 1891 du Code civil : la restitution dans le prêt à usage
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Le thème essentiel soulevé par les articles 1888 à 1891 du Code civil est le temps de la restitution dans le prêt à usage ; ce prêt est en général un contrat réel se formant par la remise de la chose, mais c'est aussi un contrat unilatéral, car la remise de la chose n'est pas une obligation pour...
Le droit d'option dans la promesse synallagmatique de vente
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: Le droit d'option dans la promesse synallagmatique de vente, fiche de 3 pages Extrait: Le droit du bénéfice de l'option est considéré par la jur et une grande partie de la doctrine comme un droit personnel en fait il s'agit d'une simple droit de créance mobilière en...
Analyse comparative des arrêts du 28/03/1990 et 23/05/2002 Usufruit et Nue-Propriété
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Analyse comparative des arrêts du 28/03/1990 et 23/05/2002 Usufruit et Nue-Propriété, fiche succincte d'1 pages Extrait: Les deux arrêts évoquent le cas de la vente d'un bien grevé d'usufruit lorsqu'il y a absence d'accord entre l'usufruit et le...
L'acte juridique unilatéral
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Par opposition à la convention qui se forme par la rencontre de deux volontés au moins, l'acte juridique unilatéral est une manifestation de volonté par laquelle une personne, agissant seule, détermine les effets de droit. Il ne fait naître d'obligations qu'à la charge de l'une des parties (voir...
La théorie des nullités : principes généraux
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
La nullité se caractérise par 2 traits fondamentaux. - quant aux causes qui la provoquent. Elle sanctionne l'inobservation de l'une des conditions prescrites par la loi pour la formation des contrats. - quant aux effets qui lui sont attachés. Elle entraîne la destruction rétroactive du contrat....
Action directe
Commentaire de texte - 1 pages - Droit des obligations
Document: Action directe, fiche mémo d'1 page en droit des obligations, droit des contrats Extrait: Le droit pour un créancier d'agir en son propre nom et pour son propre compte contre le débiteur de son débiteur afin d'obtenir à son profit le versement.
Article L 342-2 du Code de la consommation - le contrat de cautionnement formaliste
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Une sûreté est une garantie juridique accordée à un créancier, qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur. C'est le cautionnement qui est le plus fréquemment utilisé. Populairement le cautionnement est présenté comme un mécanisme juridique dangereux....
Cours résumé d'histoire du droit des obligations
Fiche - 23 pages - Droit des obligations
Document: Cours résumé d'histoire du droit des obligations, 20 pageq
Articles 1137 et 1147 du Code civil : obligations de moyens et obligations de résultat, la responsabilité contractuelle
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
La responsabilité contractuelle est l'obligation morale et juridique de réparer le dommage causé à la suite de l'inexécution d'une obligation contractuelle, c'est-à-dire de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat. On dit que le débiteur a engagé sa responsabilité contractuelle...
Article 1641 du Code civil : la garantie des vices cachés
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Lors de la vente, le vendeur est soumis à plusieurs obligations comme la garantie d'éviction ou encore la garantie des vices cachés. Celle-ci est prévue à l'article 1641 du Code civil et prévoit que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent...
Commentaire comparé des arrêts baldus et vilgrain
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire comparé des arrêts du 27 février 1996 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, et de l'arrêt du 3 mai 2000 rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation. Extrait: La position avantageuse du vendeur dans l'échange des consentements,...
Cassation, 3ème Civ. 15 décembre 1999
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
Document: Note doctrinale sur l'arrêt : Cassation, 3ème Civ. 15 décembre 1999. 5 pages Extrait: Nul, mais inattaquable ! Etrange combat que celui mené contre le cours du temps. Si l'on sait bien qu'il est perdu d'avance, la Cour de cassation fournit ici une illustration...
Cas Pratiques : Les obligations des parties au contrat travail
Cas pratique - 3 pages - Droit des obligations
Document: Cas Pratiques : Les obligations des parties au contrat travail. Deux cas pratiques corrigés Extrait: En France l'Etat ne détient pas le monopole de la production des normes sociales. En effet le préambule de la Constitution de 1946 affirme que tout salarier « participe par...
La loi du 6 Juillet 1989, version consolidée au 14 mai 2009 - contrat de location de locaux à usage d'habitation principale ou mixte
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
La loi du 6 juillet 1989 est une loi d'ordre public qui s'applique d'office en fonction de circonstances de fait. On peut la définir comme suit : elle régit les locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi que les locaux loués...
Cassation 11 décembre 2003
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 11 décembre 2003. 4 pages en droit de la responsabilité Extrait: Cette jurisprudence relance le débat sur l'exigence d'anormalité dans la mise en ?uvre de la responsabilité du fait des choses. Plan: Nous constaterons alors par cette...
Droit de la responsabilité: les parents, responsables ou garants?
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Document: Les parents, responsables ou garants ? Dissertation de 4 pages en droit de la responsabilité Extrait: La grande question qui a pu se poser au travers de cette abondante jurisprudence est celle de savoir si lorsque le mineur qui accomplit un acte dommageable engage t-il la...
Le contrat d'entreprise - cas pratique
Cas pratique - 1 pages - Droit des obligations
Document: Le contrat d'entreprise - cas pratique corrigé d'1 page Extrait: Madame Le Tourneau s'installe dans une maison construite il y a maintenant 2ans par la société Promo IMMO. Afin d'aménager l'une de ses chambre elle fait faire une armoire sur mesure à la société Art...
Le contrat de dépôt - cas pratique
Cas pratique - 4 pages - Droit des obligations
Document: Le contrat de dépôt - cas pratique corrigé de 4 pages Extrait: Lors d'un séjour à Paris, M.PIVERT séjourne à l'hôtel PANIL. Il laisse sa voiture sur un parking mis à la disposition des clients. Ensuite il souhaite déposer ses boutons de manchette dans le coffre-fort de...
TD sur Le contrat de prêt
Fiche - 8 pages - Droit des obligations
Document: Le contrat de prêt, cours fait en TD de 7 pages, avec nombre de commentaires d'arrêts et de cas pratiques Extrait: Contrat par lequel une partie livre un bien à l'autre. Ce prêt a pour objet l'usage du bien. En principe gratuit. Article 1875 du code civil, créé par Loi...
Les contrats d'entreprise spéciaux
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Mini fiche mémo sur les contrats d'entreprise spéciaux Extrait: Loi 31 décembre 1975, c'est à dire que l'entrepreneur va s'adresser à un tiers pour exo tout ou partie de la mission que lui a confié le maître de l'ouvrage.
Le droit commun du contrat d'entreprise
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: Le droit commun du contrat d'entreprise, fiche de révision d'une page sous forme de tableau
Le prêt d'argent
Cours - 1 pages - Droit des obligations
Document: Mini fiche mémo sur le prêt d'argent en droit des contrats
Cassation Com. 27 février 1996 - Affaire des grands moulins de Paris
Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Com. 27 février 1996 - Affaire des grands moulins de Paris Extrait: Le cessionnaire de titres d'une société est-il tenu d'informer le cédant des négociations en cours avec un tiers pour l'apport à ce tiers des titres faisant l'objet de...
