Obligations des associés d'une société coopérative (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit des obligations
La société coopérative est une société à caractère personnel marqué. Une des caractéristiques du caractère personnel, c'est que l'on peut prévoir des obligations des associés. Le caractère personnel se voit déjà dans le fait que la loi prévoit une obligation légale de bonne foi. La jurisprudence...
Les actions en responsabilité (Suisse) - Les normes nécessaires à la réparation d'un dommage
Cours - 3 pages - Droit des obligations
C'est important, car selon qui est lésé et le cas échéant selon quel type de norme sont nécessaires pour réparer le dommage, on va pouvoir choisir soit une action, soit l'autre action, soit éventuellement les deux actions pour réparer le dommage. Il y eut un temps heureux où on était...
Le droit préférentiel de souscription (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit des obligations
La disposition pertinente, c'est l'art. 652 b CO. Le droit de la Sàrl renvoie à ce principe. Le grand principe c'est que tout actionnaire a droit à la part des actions nouvellement émises qui correspondent à sa participation antérieure. C'est-à-dire que la société augmente son capital et les...
Les actions en responsabilité (Suisse) : les dommages de la société et des actionnaires
Cours - 2 pages - Droit des obligations
L'idée du Tribunal Fédéral, c'est de donner la priorité de l'action en réparation du dommage causé à la société. On donne cette priorité car c'est préférable de régler en une seule action l'ensemble des dommages causés plutôt que d'avoir 160 créanciers qui viendront récupérer leur dommage en même...
La responsabilité en droit des sociétés (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Art. 754, responsabilité des organes de gestion et art. 755 CO, responsabilité de l'organe de révision L'art. 52 LAVS, c'est aussi une sorte de responsabilité des organes. On va parler de cet article, car c'est l'un des domaines où l'on a beaucoup d'actions. Dans toutes ces actions, 754 et...
La notion de capital dans les sociétés de capitaux suisses
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Le premier élément dont on va parler, c'est le capital-actions. Si on regarde l'art. 620 CO, le capital est divisé en actions, et ces actions, cela correspond à des titres de participation. Chaque action va donner droit à une quote-part de la société. Il y a une relation entre l'ensemble de ces...
La différence entre le rapport interne et les rapports externes entre les différentes formes de société en Suisse
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Dans la société en nom collectif, les dispositions qui vont être pertinentes vont être les art. 563 et 564 CO. 563 CO nous dit que chaque associé de la société en nom collectif peut représenter la société, mais on peut décider autrement, et inscrire qu'un associé en tant que représentant de la...
Fonctions du registre du commerce (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit des obligations
La problématique générale que l'on va aborder concerne le registre du commerce. Pourquoi avons-nous un registre du commerce ? Les différentes entités (société simple, société en commandite, société en nom collectif, etc.) sont des notions relativement abstraites. C'est difficile de se rendre...
Fin de la société simple (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit des obligations
La fin de la société simple est régie par le Code des obligations. C'est surtout la question de la fin de la société que l'on peut parler. Le système du CO est fait de telle sorte que la fin de la société simple se fait en deux temps. Quand une personne physique meurt, elle meurt une seule fois....
Eléments constitutifs d'une société simple en Suisse
Cours - 6 pages - Droit des obligations
On commence déjà avec un paradoxe, on ne sait pas toujours si c'est une société ou le domaine contractuel. Le CO a rangé la société simple dans le domaine des contrats. On est en dehors du domaine des sociétés à proprement parler. Dans la loi sur la fusion, on considère aussi que cette société...
Droits et obligations des associés dans la société coopérative en Suisse
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Un droit qui est fondamental dans la société coopérative et qui irradie complètement le droit de la société coopérative, c'est le principe de l'égalité de traitement de l'art. 854 CO. Comme dans la SA, on peut avoir l'égalité de traitement absolue, c'est-à-dire l'égalité par tête, ou bien...
La place de l'engagement unilatéral de volonté dans le droit positif
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Une célèbre locution latine « Pacta sunt servanda » dispose que les pactes doivent être respectés. Il en est de même pour les obligations. La notion d'obligation existe depuis le droit romain et sa définition n'a depuis pas changé. En effet, on peut définir l'obligation comme un lien de droit...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 8 octobre 2009 : l'obligation d'information du vendeur sur son produit au potentiel acheteur
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un client d'une banque assurance souscrit un contrat de PEA. Le client assigne en justice la société pour manquement à son obligation contractuelle d'information et demande l'annulation du contrat pour vice de consentement. La cour d'appel de Bordeaux rejette ses demandes, estimant...
Arrêt CC, Civ 1è, 20 mars 1989 relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Le 20 mars 1989, la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux. Un poste de télévision a pris feu et explosé causant des dommages dans un immeuble. L'assureur de la propriétaire du poste a assigné en...
Arrêt de la Chambre commerciale du 19 janvier 2010 relatif à la garantie des cautions des sommes dues
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Selon le doyen Carbonnier « le droit est trop humain pour pouvoir prétendre à l'absolue ligne droite ». La chambre commerciale de la cour de Cassation dans l'arrêt en date du 19 janvier 2010 semble contredire totalement le doyen Carbonnier. En fait, en l'espèce, la banque a consenti un prêt à la...
Commentaire d'arrêt chambre commerciale 29 janvier 2008 relative à la la concession exclusive et la distribution sélective
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Selon le doyen Carbonnier « le droit est trop humain pour pouvoir prétendre à l'absolue ligne droite ». L'arrêt de la chambre commerciale en date du 29 janvier 2008 semble prendre le contre-pied de cette pensée. En effet, en l'espèce, il s'agit d'un contrat de concession...
Droit subjectif ou prérogatives individuelles
Cours - 5 pages - Droit des obligations
La prérogative individuelle = droit subjectif. C'est le pouvoir reconnu à un sujet de droit, d'accomplir un ou plusieurs actes déterminés. Un droit patrimonial est ce qui a une valeur économique / qui vaut quelque chose. Il peut se traduire en argent. Ce droit est essentiel. A l'inverse, tout ce...
Le fait dommageable
Cours - 1 pages - Droit des obligations
Il faut un comportement qui ait entrainé le dommage. Le dommage est prouvé mais il faut établir qu'à l'origine de ce dommage il y a eu un comportement humain. Il faut établir le lien de causalité entre le dommage et le comportement de la personne dont on recherche la resp civile. Lorsqu'un...
Les quasi-contrats en droit civil
Cours - 1 pages - Droit des obligations
Fait purement volontaire = fait ou comportement non obligatoire que l'on adopte parce qu'on en a envie ou parce qu'on s'y croit obliger (comportement qui découle d'une erreur). On parle donc de comportements spontanés. L'obligation peut être soit une obligation positive (qui résulte d'une loi,...
Domaine de la répétition de l'indu : l'indu subjectif
Cours - 1 pages - Droit des obligations
Il s'agit de cas dans lesquels il existe bien une dette, mais celui qui l'acquitte (le solvens) n'est pas le véritable débiteur. Ce sont des cas de paiement de la dette d'autrui. - On peut acquitter la dette d'autrui dans une intention libérale. Dans ce cas, la répétition n'est pas admise. - Si...
Domaine de la répétition de l'indu : l'indu objectif
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Le Code civil distingue deux domaines d'intervention de répétition de l'indu : - l'indu objectif : chaque fois que ce qui est versé n'est pas du ou n'est que partiellement du (si je verse 150 au lieu de 100, les 50 pourront être récupérés). - l'indu subjectif : du côté de l'accipiens, il y a bien...
L'enrichissement sans cause - publié le 28/05/2015
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Il n'est pas prévu explicitement par les dispositions du Code civil. Il a été créé au 19e s par la Cour de cass dans un arrêt du 15 juin 1892. La Cour de cass s'est appuyée pour créer cette figure juridique sur l'équité (droit naturel). Elle n'a pas trouvé de fondement légal notamment car depuis...
L'exécution des contrats administratifs - publié le 21/05/2015
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Même si ces prérogatives ne figurent pas expressément dans le contrat, elles appartiennent de façon permanente à l'admini qui ne peut y renoncer (notamment par clause contractuelle). L'administration peut exercer un droit de regard et un contrôle sur les conditions d'exécution du contrat....
La formation des contrats administratifs - publié le 21/05/2015
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Cette formation se caractérise par un certain nombre de contraintes posées à l'administration. L'admini n'est pas libre de choisir son cocontractant ainsi que du mode de passation du contrat. Les contrats doivent être formés en raison de la rencontre de deux volontés puisqu'en droit privé comme...
Le respect des contrats administratifs
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Il y a trois théories qui permettent de répondre au bouleversement susceptible d'affecter l'équilibre du contrat, théories qui permettent de mettre en place des mesures destinées à rétablir cet équilibre. La force majeure est extérieure aux parties du contrat, imprévisible et irrésistible dans...
Le recours ouvert aux parties du contrat
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Le juge admini est le juge de droit commun des contrats admini, il est donc le juge des actions en responsabilité contractuelle. Le principe est que le manquement de l'une des parties à ses obligations contractuelle est susceptible d'entrainer sa responsabilité. Il s'agit d'une responsabilité...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 juillet 2003 : les obligations du vendeur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La société Eres, qui commercialise du mobilier, se fournit en ouate synthétique auprès de la société Ouatinage. La société Eres est en liquidation judiciaire, et de nombreux clients se plaignent de rétrécissements au lavage de jetés de lits. M. Z, liquidateur, a assigné la société Ouatinage ainsi...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 26 février 2013 : le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt inédit du 26 février 2013 est un arrêt qui a conduit la doctrine à se partager sur la décision des juges de la Cour de cassation et qui a entraîné certains auteurs comme Sophie Schiller à penser que cette décision est un revirement de jurisprudence sur les conditions de nullité et de...
L'obligation de donner constitue-t-elle une obligation ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La notion d'obligation est une notion très ancienne : on peut la retrouver dès l'Antiquité tardive grâce aux institutes de Justinien. Dans ces institutes, on y retrouve la définition d'obligation comme « un lien de droit par lequel nous sommes astreints à la nécessité de payer quelque...
Le contentieux disciplinaire (contentieux de la fonction publique)
Cours - 50 pages - Droit des obligations
Distinction dès ancien régime (AR), embryon distinction, car au sein du Conseil du Roi dès 14e s, instances différentes : parlement chargé de juger affaire entre parties privées et conseil du roi chargé de conseiller le souverain sur gouvernement et administration du royaume et aider à traiter...
