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Droit des obligations

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1955 résultats

22 Nov. 2009
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Obtenir le déverrouillage de son téléphone portable

Lettre type - 1 pages - Droit des obligations

Chaque portable est « verrouillé » par l'opérateur auquel on souscrit son forfait. Cela empêche l'utilisation de l'appareil sur un autre réseau de téléphonie mobile. Le déverrouillage est un droit accordé à tout client de l'opérateur. Il est même gratuit passé un délai de 6 mois....

21 Nov. 2009
doc

L'exception d'inexécution

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Parfois désignée sous le nom d'exception non adimpleti contractus, l'exception d'inexécution est le moyen de défense dont dispose chaque partie au contrat synallagmatique, lui permettant de refuser d'exécuter son obligation tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui...

20 Nov. 2009
doc

L'acte unilatéral et l'acte collectif

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Ce document propose une synthèse sur les actes juridiques suivants : acte unilatéral et acte collectif. L'acte unilatéral est la manifestation de volonté d'une seule partie en vue de créer des effets de droit. Il est bien connu de notre droit et on peut en donner de nombreux exemples : le...

20 Nov. 2009
doc

Arrêt du 12 juillet 1989

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations

Document: Plan de commentaire d'arrêt du 12 juillet 1989 - Droit des Contrats (4 pages) Extrait: Malgré le fait que la Cour de cassation ait cherché à protéger l'ordre public, sa position sur la condition de connaissance du caractère illicite, même sans être commun, du mobile a été...

20 Nov. 2009
doc

Le paiement de l'indu

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Envisagé aux articles 1235 et 1376 et s. du Code civil, concerne l'hypothèse où une personne (l'accipiens) reçoit à titre de paiement d'une autre (le solvens) une chose qui ne lui est pas due. Une telle situation donne lieu à une action en répétition, permettant au solvens...

20 Nov. 2009
doc

Modèle d'assignation devant le tribunal de commerce de Paris en référé provision

Lettre type - 2 pages - Droit des obligations

La société PP.COM demande au Tribunal de commerce de Paris de condamner la société ARCHIBALD, débitrice de la Société PP.COM, à exécuter l'obligation financière qui lui incombe en vertu du contrat qu'elle a conclu et à payer une somme indemnitaire au titre du préjudice subi par la société...

19 Nov. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2003 - la rupture fautive des pourparlers

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

La société Alain Manoukian a engagé avec les consorts X... et Y... (les consorts X...), actionnaire de la société Stuck, des négociations en vue de la cession des actions composant le capital de cette dernière. Les pourparlers entrepris au printemps 1997 conduisirent à l'établissement, le 24...

17 Nov. 2009
odt

Commentaire: Arrêt Derguini

Cours - 4 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire d'arrêt, Droit des Contrats: Arrêt Derguini. Attention, la note a été satisfaisante mais tout ne se note pas de la même manière selon les professeurs... Extrait: En l'espèce une enfant de 5 ans s'etait soudainement élancée sur la chaussee puis avait fait...

16 Nov. 2009
doc

Alinéa premier de l'article 1895 du Code civil - le nominalisme monétaire

Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations

L'article 1895 alinéa premier du Code civil dispose que « l'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat ». Cet article provient du Code civil, et il est d'origine. Cependant, la jurisprudence lui a donné une portée générale car il...

11 Nov. 2009
doc

L'obligation de sécurité - publié le 11/11/2009

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile du 28 octobre 1991 Extrait: L'obligation de sécurité concerne les contrats qui mettent en jeu de diverses manières la sécurité des individus. Les juges doivent déterminer quelle est la nature d'une telle obligation, cela...

09 Nov. 2009
doc

Le prix dans le contrat-cadre de distribution et les arrêts du 1er décembre 1995

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Dans la plupart des états européens, la détermination du prix n'est pas une condition de validité du contrat. On retrouve logiquement cette conception dans les projets d'harmonisation des droits européens, des « Principes du droit européen des contrats » à l'avant-projet de « Code...

09 Nov. 2009
rtf

Arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 3 mai 2000

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Document: Arrêt Baldus de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 3 mai 2000 Extrait: Dans cet arrêt, le problème en cours était de savoir si l'acheteur d'un bien est tenu d'informer le vendeur de la valeur du bien vendu. La Cour de cassation répond par la négative au 1er...

07 Nov. 2009
doc

Les caracteristiques, la formation et l'exécution du contrat d'entreprise

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le contrat d'entreprise recouvre toutes les prestations de services qui ne sont pas régies par un contrat de travail. Plusieurs secteurs utilisent le contrat d'entreprise comme le secteur du bâtiment, la fourniture de chauffage… C'est un contrat par lequel un entrepreneur s'engage à...

07 Nov. 2009
odt

Commentaire comparé des arrêts : Civ. 3ème 15 décembre 1993, Bull. III n°174 et Civ. 3ème 27 mars 2008

Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire comparé des arrêts : Civ. 3ème 15 décembre 1993, Bull. III n°174 et Civ. 3ème 27 mars 2008 Extrait: En l'espèce, dans l'arrêt du 15 décembre 1993, la promettante qui avait consenti le 22 mai 1987 aux bénéficiaires une promesse de vente d'immeubles valable...

06 Nov. 2009
doc

Exemple de déclinatoire des compétences à la requête de l'association Cache-Misère contre la société Rex Imperator

Lettre type - 1 pages - Droit des obligations

Le jeudi 5 mars 2009, A la demande de l'association « CACHE-MISERE », ayant pour avocat, Me … , Déclare par la présente former un déclinatoire de compétence à l'encontre de la Société « REX TERMINATOR ». Faisant acte que cette dernière a conclu un contrat de prestation de service pour un...

05 Nov. 2009
doc

L'article 1118 du Code civil : l'invocation de la lésion

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

La lésion se définit comme un préjudice contemporain de l'accord de volonté résultant de la différence de valeur entre les prestations d'un contrat synallagmatique ou entre les lots attribués à des copartageants. L'article 1118, que nous avons à commenter, traite de celle-ci. Selon cet article, «...

05 Nov. 2009
doc

Théorie générale du contrat

Fiche - 10 pages - Droit des obligations

Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, auquel la loi donne force juridique en sanctionnant les engagements qu'il inclut. Selon l'article 1101 du Code Civil : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs...

05 Nov. 2009
doc

Cassation, Com. 15 janvier 2002

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire d'arrêt Cassation, Com. 15 janvier 2002 Extrait: Kessler écrivait que : « La liberté contractuelle permet aux entrepreneurs de légiférer par contrat et, ce qui est même plus important, de légiférer d'une manière substantiellement autoritaire sans prendre...

04 Nov. 2009
odt

L'acte unilatéral

Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations

Document: TD de Droit: l'acte unilatéral Extrait: « Le contrat, dispose l'article 1101, est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » Il résulte de cette définition,...

04 Nov. 2009
odt

Les contrats - publié le 04/11/2009

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de Droit des Contrats: Les contrats Extrait: En droit privé: Désigne le lien de droit enter deux personnes en vertu duquel l'une d'entre elle «  le créancier » est en droit d'exiger quelque chose de l'au«  le débiteur » Ce lien s'appelle une dette si on...

30 Oct. 2009
doc

Cas pratique : l'offre et l'acceptation

Cas pratique - 1 pages - Droit des obligations

Monsieur Jean offre de vendre son appartement à Monsieur Pierre, le 1er décembre 2008, pour la somme de 150.000 euros. Monsieur Jean indique qu'il maintiendra son offre jusqu'au 1er février 2009, or celui-ci décède le 3 janvier 2009. Monsieur Pierre, accepte pourtant l'offre du défunt le 15...

30 Oct. 2009
rtf

Commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2009

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2009 Extrait: 'Rigueur est le terme qui vient à l'esprit lorsqu'il est question d'empiétement.' L'existence du droit de propriété ne constitue pas en elle même...

25 Oct. 2009
doc

Cours de Cassation 1ere ch. civ 8 novembre 1982

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire Droit des Contrats: Cours de Cassation 1ere ch. civ 8 novembre 1982 Extrait: Dans un contrat, la cause peut revêtir un caractère illicite ; En effet une cause quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes m?urs ou a l'ordre public est...

24 Oct. 2009
doc

Le fait actif de la chose

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Document: Dissertation sur le fait actif de la chose Extrait: Dans l'esprit des rédacteurs du Code Civil en 1804, cet article 1384 al 1er n'a jamais énoncé un principe général du fait des choses ; il n'avait, selon les rédacteurs, ausune valeur normative propre et servait alors...

23 Oct. 2009
doc

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 28 juin 2005

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

Document: Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 28 juin 2005 Extrait: L'arrêt de rejet de la chambre commerciale rendu le 28 juin 2005 vient préciser les conditions nécessaires pour avoir dol par réticence et ainsi entrainer la nullité du contrat. Plan: I- Les...

22 Oct. 2009
doc

La libéralité c.cass 1r ch civ 8 novembre 1982

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

Document: La libéralité c.cass 1r ch civ 8 novembre 1982 Extrait: Dans un contrat, la cause peut revêtir un caractère illicite ; En effet une cause quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes m?urs ou a l'ordre public est considérée comme illicite et provoque...

22 Oct. 2009
odt

Cass. 1Re civ., 3 octobre 2006

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Document: Cass. 1Re civ., 3 octobre 2006 Extrait: M.X., né le 30 novembre 1977, souhaitait savoir si son père biologique était bien M.Y. Pour cela, il entreprit le 25 juillet 1997 une action en recherche de paternité naturelle à son encontre. Mais le « père prétendu » s'engagea au terme...

22 Oct. 2009
doc

Droit des obligations : le lien de causalité - jurisprudence

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Première chambre civile de la Cour de cassation, 26 février 1974 Le 4 septembre 1968, un train rapide a heurté des rochers qui s'étaient éboulés sur la voie et qui provenaient des talus dépendant du domaine de la SNCF. Le train a déraillé et plusieurs voyageurs ont été blessés. La CPAM a assigné...

21 Oct. 2009
doc

Article 2292 du Code civil - formalisme du cautionnement

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, la caution, s'engage envers un créancier à régler la dette d'autrui si ce débiteur ne l'exécute pas lui-même. Le cautionnement est donc un contrat unilatéral, c'est-à-dire par lequel seule la caution s'engage. Mais il est un contrat...

21 Oct. 2009
doc

Cassation 1ère Civ. 13 juin 2006

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt Cassation 1ère Civ. 13 juin 2006 Extrait: Le demandeur a donc assigné la société en paiement d'une somme égale au montant du premier prix. Le demandeur attaque l'arrêt rendu le 10 décembre 2004 par la Cour d'appel d'Aix en Provence. La Cour...