Commentaire de l'arrêt Civ 1 22 mai 2008
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de texte de Droit Privé: Commentaire de l'arrêt Civ 1 22 mai 2008 (4 pages) Extrait: Dans la pratique, la décision de la Cour de cassation a été suivie. Le 22 mai 2008 également, la Cour de cassation a confirmé première décision du même jour, en considérant que...
L'article L. 311-2 du Code de la consommation, alinéa 2 - publié le 03/04/2010
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
En droit positif français, il existe différents contrats nommés qui se distinguent du droit commun, de par le régime particulier qui leur est conféré. On retrouve parmi ces contrats : la vente, le bail, le dépôt, le prêt, le mandat et le contrat d'entreprise. L'article L311-2 du Code de la...
L'article 1134 du Code civil
Commentaire de texte - 7 pages - Droit des obligations
"L'article 1134, loin de nous fournir une conception doctrinale précise et ferme, se borne à poser un problème qui ne résout pas" nous dit Emmanuel Gounot. Ainsi, cette phrase montre toute l'étendue de la complexité de l'article susnommé du Code civil. En effet, présenté comme le porte-drapeau du...
Fiche d'arrêt du 25 février 2000
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Fiche d'arrêt du 25 février 2000 (1 page) Extrait: Faits : Des consorts ont sollicité une société afin d'émettre par hélicoptère un traitement herbicide pour leurs rizières. Cependant, à cause du vent, la substance distribuée a...
Cour européenne des droits de l'homme, 16 décembre 1997 - comités d'établissement et comités d'entreprises
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Le Comité d'établissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d'Homécourt, représenté par son Président M. Y, passe une commande de vêtements auprès de M. X. Ce dernier prétend que ce marché n'a jamais été exécuté malgré le paiement du marché de vêtement. Le...
Article 1715 du Code civil - la preuve du bail oral
Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations
La jurisprudence a eu l'occasion de préciser que cet article « régit exclusivement les rapports des parties elles-mêmes », les tiers sont donc soumis au régime de preuve de droit commun : la preuve par tout moyen. Les parties paraissent donc soumises à un régime strict. On voit également que...
Arrêt du 22 janvier 2009
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt du 22 janvier 2009 / Droit des Contrats (5 pages) Extrait: Le problème de la causalité est considérée comme une énigme de notre droit. En droit, pour établir un lien de causalité il faut que le fait générateur apparaisse comme la cause efficace du dommage....
L'article 1342 de l'avant-projet "Catala"
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
L'idée générale de ce projet est décrite par ses rédacteurs comme un passage au crible des Titres III et IV du livre troisième du Code civil pour en détecter les silences et pour distinguer, parmi les dispositions en vigueur, celles qui méritaient de demeurer en l'état, de celles qui pouvaient...
L'article 63 du projet de réforme du droit des contrats - les conditions de la violence caractérisée
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
Ce texte est un projet de réforme du droit des contrats à l'origine du gouvernement. Il a été émis suite à un avant-projet de réforme du droit des contrats et de la prescription fait par des professeurs de droit et sous la direction de Pierre Catala. Cet avant-projet a été remis le 22 septembre...
L'article 1715 du Code civil - le bail
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
L'accord entre le bailleur et le locataire n'est soumis à aucune forme particulière, le bail peut donc être conclu verbalement, comme le rappelle l'article 1714 du Code civil . Se pose alors la question de la preuve de l'existence du bail. L'article 1715 du Code civil a été critiqué par la...
Analyse des articles 137 et 138 du projet de réforme de la Chancellerie
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Le projet de réforme du droit des contrats orchestré par la Chancellerie a fait des choix que l'on pourrait qualifier de classiques, mais a également pris en compte la mise en place d'innovations répondant aux réalités des pratiques contractuelles modernes, comme l'opposabilité qui concerne...
Définition, classification et qualification du contrat d'entreprise
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
La définition de l'article 1710 du Code civil est beaucoup trop générale. Elle englobe le contrat d'entreprise, mais aussi le contrat de travail et de mandat. La définition jurisprudentielle est à retenir : c'est la convention par laquelle une personne en charge une autre, moyennant...
Arrêt 29 juin 2007 Cour de cassation 2ème ch. Civile
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: 9 juin 2007 Cour de cassation 2ème ch. Civile (4 pages) Extrait: Au cours d'un match de rugby, organisé par deux comités régionaux, un joueur de rugby a été grièvement blessé lors de l'effondrement d'une mêlée. La victime a...
La distinction entre le contrat d'entreprise et les autres contrats voisins
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Concernant les sources du droit applicable au contrat d'entreprise, le Code civil consacre peu de dispositions à ce contrat et beaucoup de ces dispositions datent de 1804 et sont par conséquent désuètes. Face à ce peu de lois, la jurisprudence a dû faire face à l'explosion de services. Elle a dû...
Les principales différences entre le droit commun du bail et le bail d'habitation
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Les domaines non pris en compte par le droit spécial sont de plus en plus rares. En effet, de nos jours, on assiste à une réelle spécialisation du droit des contrats spéciaux de telle sorte qu'on parle parfois de droit très spécial des contrats spéciaux. Les régimes spéciaux se caractérisent tous...
Cas pratiques sur la responsabilité du fait d'autrui - arrêt du 10 mai 2001
Cas pratique - 3 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de Droit des Contrats: La responsabilité du fait d'autrui (4 pages) Extrait: En effaçant définitivement, par son arrêt du 10 mai 2001, toute idée de culpabilité de la responsabilité parentale et en lui substituant, pour les conditions de sa mise en jeu, celle de...
La responsabilité du fait des choses - 13 février 1930 Jand'heur et 2 décembre 1941 Franck
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de Droit des Contrats: La responsabilité du fait des choses (3 pages) Extrait: Dans cet arrêt, la Cour de cassation définit les éléments constitutifs de la garde et distingue les notions de propriétaire et de gardien. Le propriétaire d'un véhicule a été dépossédé de...
Commentaire Manoukian 26 novembre 2003
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt de Droit des Contrats: Commentaire Manoukian 26 novembre 2003 (4 pages) Extrait: L'offre, en vue de la conclusion d'un contrat, est souvent précédée d'une phase de discussion qui mène donc vers la formation du contrat, ce sont les pourparlers....
Commentaire de l'arrêt du 15 novembre 1989
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt de Droit des Contrats, Cour de cassation du 15 novembre 1989 (2 pages) Extrait: En 1989, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en ce qui concerne la mention manuscrite du cautionnement. En effet, après avoir été définie comme une...
Commentaire d'arrêt Baldus 3 mai 2000
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Baldus 3 mai 2000 (3 pages) Extrait: La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a débattu du sujet de l'obligation d'information et de la place de la bonne foi dans le dol au cours d'un arrêt du 3 mai 2000. Mme Boucher, a...
"Le contrat dirigé", Louis Josserand (1933)
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Le contrat est l'obligation la plus répandue dans le droit français. En effet, le contrat est d'utilisation quotidienne pour chacun de nous, lors du moindre achat, nous passons un contrat avec le commerçant. En conséquence, il paraît normal et nécessaire que le droit vienne poser les principes,...
L'article 1715 du Code civil - la preuve du bail oral
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Le droit commun de la preuve ne s'applique qu'en partie au bail, les articles 1715 a en effet imposé plus sévèrement la nécessité d'un écrit en espérant ainsi donner au locataire la garantie d'un écrit et éviter les contestations qui accompagnent souvent un bail verbal. Ainsi, l'article 1715 du...
Les contrats de vente et d'approvisionnement
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
The most common form of transaction in the business world is a contract for the sale of goods. Whenever you buy goods, whether from a supermarket, market stall, doorstep salesman, by mail order or using the internet, you have entered into a contract for the sale of goods. As we have already...
Les effets de la vente immobilière
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Cette fiche de droit relatif aux effets de la vente immobilière se propose de décrire point par point des obligations du vendeur et de l'acquéreur. La première obligation du vendeur est celle de la délivrance. En effet, en matière immobilière, la délivrance s'effectue dès la signature de...
Les ventes sujettes à un droit de préemption
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Les ventes sujettes à un droit de préemption sont une atteinte à la liberté contractuelle : le bénéficiaire d'un droit de préemption peut se substituer à l'acheteur qui avait été initialement choisi par le vendeur. Il y a immixtion d'un tiers qui devient acheteur sans que le vendeur puisse s'y...
La classification et la qualification des contrats spéciaux
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Une étude préalable des textes de Marcel Planiol et de Dominique Grillet-Ponton sur la nature et la classification des contrats est indispensable avant de considérer les décisions qui ont formé le droit des contrats, et les qualifications de chacun d'entre eux. « Les contrats, soit qu'ils...
La cession de contrat
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
En droit romain, l'obligation était un lien de droit personnel entre le créancier et le débiteur. Elle ne pouvait donc pas circuler. Aujourd'hui, l'obligation est moins considérée comme un lien, mais davantage comme un bien, ce qui facilite sa circulation. Elle peut intervenir dans le cadre...
Le terme de l'obligation
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
On peut définir le terme comme l'événement futur et certain qui suspend l'exigibilité ou l'extinction de l'obligation. Il y a à la fois le terme extinctif et le terme suspensif. Le terme extinctif est celui qui prévoit le moment où une obligation cesse d'être due. Cet effet du terme extinctif...
L'article 2272 alinéa 2 du nouveau Code civil - la prescription acquisitive immobilière
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
L'article 2272 du nouveau Code civil traite donc de la prescription acquisitive immobilière et nous dit qu'on acquiert la propriété d'un immeuble après 30 ans de possession paisible, publique, continue et non équivoque (article 2272 alinéa 1), mais que "toutefois" la propriété immobilière...
Article 2313 du Code civil - le contrat de cautionnement
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Le contrat de cautionnement est un contrat dit accessoire en ce sens où l'existence et l'étendue du contrat principal (entre le débiteur et le créancier) fixent les limites de l'existence et de l'étendue de l'obligation de la caution. Il existe ainsi entre l'obligation du...
