Fiche d'arrêt - Cass. Civ. 2ème, 28 mai 2009
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Depuis la loi du 21 décembre 2006 qui oblige le recours poste par poste et depuis la nouvelle nomenclature, l'un des postes principaux proposés est le déficit fonctionnel qui comprend toute une série de préjudices généraux liés au préjudice corporel. Ce déficit fonctionnel faisait double...
Fiche d'arrêt - Civ. 1ère 5 juin 2008
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 5 juin 2008, est relatif à la présomption de causalité. En l'espèce, une personne a appris en 1994 qu'elle était contaminée par le virus de l'hépatite C, et a donc recherché, avec ses père et mère...
Fiche d'arrêt - Civ. 1ère 24 janvier 2006
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 24 janvier 2006, est relatif à la définition du lien de causalité. En l'espèce, un médecin du travail a prescrit à une patiente présentant une surcharge pondérale à l'issue d'une maternité un...
Fiche d'arrêt - Cass. Civ. 2ème, 24 février 2005
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 24 février 2005, est relatif au préjudice d'agrément. En l'espèce, une personne a été victime en 1974 d'un accident de la circulation dont une autre personne, assuré par une compagnie, aux...
Fiche d'arrêt - Civ. 2ème 27 mars 2003
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 27 mars 2003, est relatif à la définition du lien de causalité. En l'espèce, un véhicule non-assuré appartenant à un individu a défoncé la devanture du commerce d'un autre individu, qui est resté...
Fiche d'arrêt - Cass. Civ. 2ème, 22 février 1995
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un mineur qui circulait à bicyclette, a été blessé dans un accident de la circulation par l'autocar que conduisait un conducteur, préposé d'une société. Les parents de la victime, tant en leur nom qu'en celui de leur fils, ont assigné ceux-ci en réparation de leur...
Fiche d'arrêt - Cass. Civ. 1ère, 3 mai 2006
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 3 mai 2006, est relatif au préjudice de contamination. En l'espèce, après avoir appris en 1992 qu'il était contaminé par le virus de l'hépatite C, une personne a recherché la responsabilité du...
Fiche d'arrêt - Cass. Civ. 2ème, 8 avril 2010
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 8 avril 2010, est relatif au préjudice d'agrément. En l'espèce, un salarié d'une société, mis à la disposition d'une autre société, a été victime, le 4 juillet 2000, d'un accident du...
Fiche d'arrêt - Civ. 2ème, 13 janvier 2005
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 13 janvier 2005, est relatif à la casuistique de la faute. En l'espèce, lors d'une rencontre amicale de football, un joueur a été blessé par le choc contre sa tête du ballon frappé du pied par le...
Fiche d'arrêt - Civ. 10 juin 2004
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 8 mars 2001, est relatif à la casuistique de la faute. En l'espèce, un participant à un match de polo a été grièvement blessé à la suite de la chute du cheval qu'il montait, survenue lors d'un contact...
Arrêt Civ. 2ème, 10 juin 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 8 mars 2001, est relatif à la casuistique de la faute. En l'espèce, un participant à un match de polo a été grièvement blessé à la suite de la chute du cheval qu'il montait, survenue lors d'un contact...
Commentaire d'arrêt - Ass. plén. 19 décembre 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation de l'assemblée plénière de la cour de cassation, en date du 19 décembre 2003, est relatif au préjudice d'agrément. En l'espèce, une personne a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule d'une autre personne,...
Fiche d'arrêt - Civ. 2ème, 8 mars 2001
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 8 mars 2001, est relatif au domaine de la responsabilité pour faute. En l'espère, un journal a publié des articles consacrés au procès suivi devant la cour d'assises de Paris contre deux personnes...
Fiche d'arrêt - Civ. 1ère, 30 octobre 2008
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 30 octobre 2008, est relatif au domaine de la responsabilité pour faute. En l'espèce, une association a distribué une lettre ouverte à la population des cantons de Givet et de Fumay imputant à la...
Commentaire d'arrêt - Cass. civ., 6 mars 1876
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Dans un arrêt de cassation rendu le 6 mars 1876, la chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur l'imprévision survenue suite à la conclusion d'un contrat. En l'espèce, des conventions ont été conclues en 1560 et 1567 pour l'entretien du canal de Craponne, fixant à...
Commentaire d'arrêt - Civ. 2ème, 24 février 2005 - anormalité comme critère permettant d'établir le rôle actif de la chose inerte dans la réalisation du dommage
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 24 février 2005, est relatif à l'anormalité comme critère permettant d'établir le rôle actif de la chose inerte dans la réalisation du dommage au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil....
cass. 1ère civ. 20 février 2001
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation rendu le 20 février 2001 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation est relatif à la rupture unilatérale d'un contrat pour inexécution. En l'espèce, une société a confié, pour une période de trois ans à compter du 25 septembre 1995, à un expert en...
Etat droit positif - groupes de contrats
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
La force obligatoire des contrats est consacrée par l'alinéa premier de l'article 1134 du Code civil, qui dispose que «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites». Les parties au contrat sont donc tenues par le lien contractuel. Les tiers, qui sont...
Commentaire d'arrêt - Civ. 3ème, 29 mars 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet de la troisième chambre civile de la cour de cassation, en date du 29 mars 2006, met en exergue la nullité relative pour défaut de cause et le point de départ de la prescription quinquennale En l'espèce, par actes des 15 septembre et 5 novembre 1987, deux époux ont acquis...
Commentaire d'arrêt - Civ. 1ère, 30 octobre 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 30 octobre 2008, est relatif à la disparition de la cause d'un engagement à exécution successive entraînant sa caducité. En l'espèce, une ex-épouse a assignée en paiement d'une certaine somme son...
Civ. 3ème, 15/12/1993 et Civ. 3ème, 27/03/2008
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
C'est dans un arrêt de rejet de la 3ème chambre civile en date du 15 décembre 1993 ainsi que dans un arrêt de cassation du 27 mars 2008 que la Cour de cassation est amené à se prononcer sur la sanction de la rétractation d'une promesse unilatérale de vente. En l'espèce de la première...
Commentaire d'arrêt - Cass. civ. 25 mai 1870
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation de la cour de cassation, aux visas des articles 1101 et 1108 du Code civil et en date du 25 mai 1870 est relatif à la forme de l'acceptation d'un contrat. En l'espèce, une maison de banque « chargée de recueillir des souscriptions pour le placement des actions...
Commentaire d'arrêt - Cass. Com. 10 juillet 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale rendu le 10 juillet 2007 oppose les principes de force obligatoire des contrats et de l'obligation de l'exécution de bonne foi. En l'espèce, deux actionnaires d'une société commerciale exploitant une discothèque ont cédé...
Cas pratique - la théorie des nullités
Cas pratique - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un vendeur propose, dans le courant de l'année 2001, un sabre d'apparat ayant appartenu à un général de l'armée napoléonienne pour une somme de 3 000€ à un collectionneur d'armes anciennes. Ce dernier demande des renseignements complémentaires qui sont...
Cas pratique - vices du consentement
Cas pratique - 2 pages - Droit des obligations
Un agent immobilier de Lille a pris contact au mois d'avril avec une agence de voyage qui lui a proposé la location d'une villa à Biarritz pour le prix de 2500 euros la quinzaine. Cette villa, présentée comme calme, meublée confortablement et jouissant d'une vue inoubliable,...
Cas pratique - l'avant contrat
Cas pratique - 3 pages - Droit des obligations
Par acte du 23 novembre 2008, trois propriétaires de l'ensemble d'un capital d'une société se sont engagés à céder à deux acheteurs la totalité des parts représentant ce capital. L'acte renfermait entre autre que les deux acheteurs ont fait une demande de prêt auprès d'une...
Commentaire d'arrêt - Civ. 3eme, 21 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'expression « de non vigilantibus non curat praetor » (familièrement traduit par « la loi ne protège pas les imbéciles ») donne une image de l'erreur inexcusable dans le fait qu'elle ne peut pas, en principe, être une cause de nullité d'un contrat. Cependant, l'erreur...
Fiche d'arrêt - civ.1ere 14 mai 2009
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 14 mai 2009, est relatif au dol par réticence et plus précisément au manque d'information. En l'espèce, le 7 juillet 2004 des acheteurs ont acheté un rat dans un magasin d'animaux, qui le 10 juillet...
Fiche d'arrêt - Civ. 3ème, 7 mai 2008
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation rendu par la 3ème chambre civile en date du 7 mai 2008 se prononce sur les possibilités de rétractation d'une offre d'achat avec un délai. En l'espèce, une justiciable a signé une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts avec remise...
Cass. civ. 15/04/1872 et Cass. com. 10/07/2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Les arrêts de cassation rendus par la Chambre civile le 15 avril 1872 et par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 juillet 2007 illustrent le principe de la force obligatoire des contrats. Dans la première espèce, un employeur accepte de verser des primes à ses salariés, mais un...
