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Droit des obligations

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1955 résultats

12 Oct. 2011
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CA - 2 - arrrêt CASS - 6 sept 2006 - loteries commerciales et quasi contrat

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations

« En raison de ce vague de la notion [...] on a eu tendance à expliquer par les quasi-contrats ce que l'on était embarrassé d'expliquer autrement ». Par cette citation, nous pouvons saisir ce que pensait Eugène Gaudemet du quasi-contrat au début du XXe siècle. Force est de constater que...

12 Oct. 2011
doc

CA - 3 - Cass 7 octobre 1997 - 20 janvier 1998 - Commentaire comparé

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

La rupture unilatérale d'un contrat à durée indéterminée, a très récemment été constitutionnalisée par le conseil constitutionnel. Dans une décision sur le PACS de 1999, il précisait que « la liberté qui découle de l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de...

12 Oct. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 - Quelle est l'incidence de l'inexécution du pacte de préférence sur le contrat de vente?

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des obligations

A la suite d'une décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 30 avril 1997, la doctrine, et plus précisément Denis Mazeaud ont fait référence au pacte de préférence comme au « parent pauvre des avant-contrats. » Cette expression témoigne parfaitement de la faible...

12 Oct. 2011
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Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, première chambre civile, 03 avril 2002 - Un vice de consentement: la violence

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

« Plus encore que la fourberie, notre droit réprouve la violence qui s'exerce à l'encontre d'un contractant, » c'est ce qu'énoncent François Terré, Philippe Simler, et Yves Lequette, dans droit civil - les obligations. Ainsi, le droit français compte parmi les vices de consentement non seulement...

12 Oct. 2011

Les modalités de l'obligation

TD - Exercice - 4 pages - Droit des obligations

La condition est un évènement futur et incertain, auquel est subordonnée la formation ou la disparition d'une obligation. Les effets de la condition suspensive sont différents selon qu'on se place à l'époque où la condition est pendante ou une fois l'incertitude passé, après sa défaillance ou sa...

11 Oct. 2011
doc

Droit des obligations: le caractère volontaire du contrat

Cours - 15 pages - Droit des obligations

il s'agit du cours de droit des obligations de Mr.Revêt qui donne cours à Panthéon Sorbonne. Il est complet, bien écrit, et est complet. Il s'agit du cours du 1er semestre. Le cours concerne les contrats, les avant-contra, les pourparlers, les défintions élementaires. Il ne comporte pas...

11 Oct. 2011
doc

Commentaire de l'arret 3e chambre civile du 28 novembre 2001

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

La 3e chambre civile de la cour de cassation dans son arrêt du 28 novembre 2001 statut sur la responsabilité encourue par un vendeur à l'égard d'un maître d'ouvrage dans une chaîne de contrat composée d'un contrat de vente et de deux contrats d'entreprise. En l'espèce, La...

10 Oct. 2011

La forme du contrat en droit des obligations

Cours - 4 pages - Droit des obligations

L'article 1108 du Code civil énumère les conditions qui doivent être respectées pour qu'un contrat soit valable. Il y a des exigences de formes requises, notamment sur le terrain de la preuve. Le droit français des contrats est un droit consensualiste, il repose sur le consentement. Mais dans...

10 Oct. 2011

La détermination des obligations

Cours - 9 pages - Droit des obligations

Le contrat est la chose des parties, il est aménagé par les parties. C'est ce contrat tel que voulu par les parties, constitue une loi privée aux parties. Le principe ici est celui de la liberté contractuelle. On aménage librement le contenu du contrat. S'il s'agit d'une vente le prix est fixé...

09 Oct. 2011
rtf

Cass. 1ere civ., 1 er décembre 1998, Bull. civ. I, n°338

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu le 1 er décembre 1998 par la première chambre civile de la Cour de Cassation est intéressant en ce qu'il soulève un problème lié à l'invocation de l'exception de nullité. En l'espèce, un couple a emprunté à une banque dans le but d'acheter un immeuble....

09 Oct. 2011
rtf

Le transfert de garde

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

La responsabilité du fait de la chose est une matière large de construction jurisprudentielle. Elle permet de déterminer la responsabilité d'une personne pour un dommage causé par une chose. Parfois décriée pour cette raison, elle a trouvé sa légitimité au travers des évolutions et...

09 Oct. 2011
rtf

Commentaire Comparé: Cass. 1ere Civ, 24 mai 2005; Cass. 1ere Civ, 4 juin 2009

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Les deux arrêts présents ont été rendus par la Cour de Cassation en sa première chambre civile les 24 mai 2005 et 4 juin 2009. Leur objet commun est la signification d'un silence en ce qui concerne l'acceptation d'une offre. Dans l'espèce du 24 mai 2005, un particulier se voit...

09 Oct. 2011
rtf

T. corr. Fort-de-France, 22 septembre 1967.

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

La célèbre décision du tribunal correctionnel de Fort de France du 22 septembre 1967 soulève des questions sur la tentative punissable et la protection pénale de la sépulture. En l'espèce, un homme avait entrepris, avec le concours d'un comparse fossoyeur de profession, de creuser une...

09 Oct. 2011
rtf

Commentaire comparé: Chambre commerciale 5 avril 2005 & Ass., Plen. 6 octobre 2006

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

La question de l'opposabilité du contrat par le tiers suscite depuis longtemps un débat doctrinal et jurisprudentiel en ce qui concerne le type de responsabilité que pouvant être invoquée au cas où l'une des parties viendrait à causer un préjudice au tiers en manquant à son obligation....

09 Oct. 2011
rtf

Civ, 2e, 5 juillet 2001

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Un dicton bien connu déclare "qu'en mariage trompe qui peut", c'est à dire que celui (ou celle) qui a la possibilité de tromper son conjoint en toute impunité le fait. La décision de la seconde chambre civile de la Cour de Cassation du 5 juillet 2001 pourrait être une bonne application de...

07 Oct. 2011

Classification, caractères et sources des obligations en droit des contrats

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Le contrat est une obligation entre les parties qui sont réciproques. La source des obligations ici est le contrat. L'obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes (physique ou morale) qui est juridiquement sanctionné. La sanction est une sanction étatique, le tribunal...

30 Sept. 2011
rtf

Lettre type adressée à un médecin pour une demande de remboursement suite au non-affichage de la majoration de nuit

Lettre type - 1 pages - Droit des obligations

Je me suis rendu la nuit dernière dans votre cabinet pour une consultation. Quelle n'a pas été ma surprise de constater que le prix de la consultation était supérieur de 10 euros à ce que prévoit la Sécurité sociale.

30 Sept. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt Baldus

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

« Il n' y a de réticence que dans les cas où la loi impose à une personne une obligation de parler, hors de là, le silence reste permis et ne peut être qualifié de réticence », Marcel Planiol. Cette adage, la Cour de cassation la fait sien dans un arrêt du 3 mai 2000. Dans cette affaire, il...

28 Sept. 2011

Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile du 5 mai 2008, Bull n°79, n° 07-11.690

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Le droit des obligations est traditionnellement dominé par le concept de l'autonomie de la volonté. Ce concept est issu largement de la philisophie individualiste. Kant exprime ainsi l'idée que la volonté est capable de se donner sa loi et de définir sa propre morale. Cette théorie a été...

27 Sept. 2011

La classification des obligations - publié le 27/09/2011

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

En droit civil, le code ne procède pas une classification. A l'article 1101, le code fait tout de même une classification de l'obligation par l'objet. La classification est un ordre donné pour dégager ce qu'il y a de communs et déceler des divergences pour créer des catégories. L'Obligation...

23 Sept. 2011
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Droit des contrats: la notion d'obligations et les effets du contrat

Cours - 31 pages - Droit des obligations

Définition : Une obligation correspond à n'importe quel devoir d'une personne envers une autre (définition au sens large). Il existe des obligations : - morales - religieuses - de politesse… Les obligations juridiques sont celles dont l'inexécution est sanctionnée par l'Etat. Les obligations...

22 Sept. 2011

Commentaire de l'article 2254 du Code Civil - publié le 22/09/2011

Commentaire d'article - 5 pages - Droit des obligations

« Quieta non movere ». Cet adage latin est le fondement des règles de la prescription aussi bien acquisitive qu'extinctive. La prescription a pour effet de consolider, de rendre opposable, des situations de faits qui se sont prolongées dans le temps. Mais la prescription extinctive relève aussi...

13 Sept. 2011
odt

Commentaire de l'arrêt du 2 novembre 2005 : Obligation de résultat des agences de voyages envers leur client

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 2 novembre 2005 pose le problème de la responsabilité des agences de voyages lorsqu'un de leur client se blesse durant un de leur séjour . En l'espèce , une cliente de l'agence Tourisme Verney s'est blessée en...

31 juil. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 10 Juillet 2007 (Force obligatoire du contrat et devoir de bonne foi)

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Dans un arrêt du 10 Juillet 2007, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur un problème relatif à l'obligation contractuelle de bonne foi. En l'espèce, MM.X, Y et Z sont actionnaires de la société Les Maréchaux qui exploite une discothèque. Ces...

26 juil. 2011
odt

Les tiers et le contrat - Dissertation

Dissertation - 13 pages - Droit des obligations

Cette dissertation intégralement rédigée répond au sujet "Les tiers et le contrat". Le devoir s'attache à montrer l'interaction entre les tiers et le contrat, à travers une problématique juridique dynamique. Le corrigé est assorti de nombreuses analyses jurisprudentielles et doctrinales...

26 juil. 2011
odt

Cass. Ass. Plén. 9 mai 1984, Derguini

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

Il s'agit du commentaire de l'arrêt Derguini en date du 9 mai 1984, intégralement rédigé et assorti d'une analyse juridique solide et précise. Le commentaire est complété de nombreuses références jurisprudentielles et doctrinales qui retracent la ligne juridique dans laquelle...

10 juil. 2011
doc

Dissertation juridique : l'évolution de la commercialité de la clientèle civile

Discours - 4 pages - Droit des obligations

"Le client est roi". Cet adage populaire exprime clairement la domination du client sur le professionnel. La clientèle, qu'elle soit commerciale ou civile, peut être considérée comme le pilier du commerce. Sans demande il n'y aurait pas eu de développement commerciaux et de réponses aux...

10 juil. 2011
doc

Commentaire Cass, Civ 3ème, 14 fév. 2007

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La bonne foi occupe une importance rare dans le domaine contractuel. Elle est fondamentale car elle évite le recours à des sanctions et vise ainsi à protéger le co-contractant le plus faible. En effet, c'est la bonne foi qui est consacrée dans l'arrêt rendu par la troisième chambre civile...

10 juil. 2011
doc

Commentaire Cass, Civ 1ère, 12 juillet 1989

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

M. Pirmamod, parapsychologue, a vendu en 1981 à Mme Guichard, également parapsychologue, divers ouvrages et matériels relevant de l'occultisme. En 1982, M. Pirmamod obtient, après que la facture n'ait pas été réglée par Mme Guichard, une ordonnance d'injonction de payer. Celle-ci fait...

10 juil. 2011
doc

Commetaire Cass, Civ 1ère, 25 février 1997

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En matière probatoire il existe de nombreuses éventualités, dont certaines connaissent des évolutions susceptibles de bouleverser tout un mode de pensée. Ainsi, la Cour de cassation dans un arrêt de la première chambre civile du 25 février 1997 crée un revirement de jurisprudence. De fait, cet...