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Droit des obligations

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1955 résultats

14 déc. 2011
rtf

L'intangibilité du contrat n'est-elle pas menacée par certains pouvoirs du juge ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

L'article 1134 alinéa 1er du Code civil dispose : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Est ici posé le principe de la force obligatoire du contrat. Le contrat s'impose aux parties comme la loi s'impose aux citoyens. Ces obligations...

14 déc. 2011

Tableau récapitulatif sur les obligations des parties

Fiche - 6 pages - Droit des obligations

L'obligation d'information : Dégagée par la JP à propos de la vente de produits dangereux puis techniques. Puis appliquée aux professionnels et consommateurs. Art. L111-1 c. conso : loi du 18 janvier 1992. Le professionnel doit permettre au consommateur de connaitre les éléments essentiels du...

14 déc. 2011

Les conditions de la responsabilité civile et la mise en jeu de la responsabilité délictuelle

Fiche - 19 pages - Droit des obligations

- Elément objectif : il s'agit d'un élément nécessaire, Planiol définie la faute comme « le manquement à une obligation préexistante ». Dès lors commet une faute celui qui ne se comporte pas comme il aurait dû le faire. On compare l'attitude de l'auteur par rapport au comportement du « bon père...

14 déc. 2011

L'obligation d'information annuelle de la caution par le créancier, chambre mixte, cour de cassation du 17 novembre 2006

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Dans le cadre d'un contrat de cautionnement, le créancier est tenu à une obligation d'information annuelle de la caution. Notamment en vertu de l'article L.313-22 du code monétaire et financier. La haute juridiction le 17 novembre 2006 a du se prononcer sur la durée de cette obligation...

14 déc. 2011

Droit des contrats: formation, consentement, objet, cause, nullité, exécution, inexécution, responsabilité contractuelle, effets

Fiche - 22 pages - Droit des obligations

§1 Processus classique : acceptation d'une offre A- Offre L'offre peut être écrite ou verbale, expresse ou tacite et à personne déterminée ou indéterminée. 1- Conditions L'offre doit être ferme et précise : - Précise : l'offre doit comporter les éléments essentiels du contrat (pour vente par ex...

14 déc. 2011

Commentaire : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 octobre 2010 À qui incombe la preuve de l'exécution de l'obligation de conseil ?

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations

« Qui vend le pot dit le mot » disait Loisel témoignant ainsi d'une obligation spécifique à la charge du vendeur. Le contrat de vente, comme tout contrat, met, en effet, des obligations à la charge du vendeur et de l'acheteur. Ainsi, par exemple, l'article 1603 du Code civil affirme que le...

14 déc. 2011

Commentaire : Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 septembre 2009. L'obligation d'information du vendeur en matière immobilière

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

« Qui vend le pot dit le mot » disait Loisel témoignant ainsi d'une obligation spécifique à la charge du vendeur. Le contrat de vente, comme tout contrat, met, en effet, des obligations à la charge du vendeur et de l'acheteur. Ainsi, par exemple, l'article 1603 du Code civil affirme que le...

10 déc. 2011
doc

Assemblées générales

Dissertation - 30 pages - Droit des obligations

L'assemblée générale est l'organe souverain des sociétés de la personnalité morale, c'est le pouvoir législatif de ces sociétés dans la mesure où c'est elle qui prend les décisions les plus importantes : nomination et révocation des dirigeants sociaux, approbation annuelle des...

09 déc. 2011
doc

Droit Civil- Droit des Obligations

Cours - 15 pages - Droit des obligations

Une obligation est un bien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes sont tenues envers une ou plusieurs autres d'accomplir une prestation. Les échanges de richesses sont presque toujours sous-tendus par des obligations. En droit Romain un ensemble de règles sophistiquées décrivaient le...

08 déc. 2011
doc

Les contrats dérogatoires

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

droit commun (avec ordonnance du 5/2/1982): contrat à durée indéterminée, contrat à plein temps autrefois : CDD était plus avantageux, car il n´y avait pas encore de droit de licenciement. mais CDI est devenu plus avantageux : principe de maintien de contrat en cas de transfert d´entreprise...

07 déc. 2011
doc

La force obligatoire du contrat Commentaire d'arrêt : Cass. Com, 10 juillet 2007 - Arrêt Fromont

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

L'article 1134 alinéa 3 dispose que : « [Les conventions] doivent être exécutées de bonne foi ». Ainsi, l'obligation de bonne foi dans l'application d'un contrat est une norme imposée par la loi, et à laquelle il n'est pas permis de déroger, sous peine d'une sanction. Cela étant, l'arrêt Fromont,...

04 déc. 2011
doc

Contrat de distribution

Cours - 3 pages - Droit des obligations

La vente est ainsi défini selon l'article 1582 du code civil comme une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer. Au terme de cette définition, la vente a deux objets : le transfert de propriété le paiement du prix.

04 déc. 2011
doc

Dans quelle mesure peut on dire que le débiteur d'une obligation est réellement tenu d'éxécuter la prestation qui est en forme l'objet ?

TD - Exercice - 5 pages - Droit des obligations

Le droit des obligations est un droit qui n'a pas muté depuis fort longtemps au sein du Code civil. Cependant, c'est le droit qui régit un domaine très important de la société à savoir le lien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes snt tenues envers une ou plsrs autres...

04 déc. 2011
doc

La location gérance du fonds de commerce - publié le 04/12/2011

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le fonds de commerce peut faire l'objet d'une location. La location gérance est un contrat par lequel un commerçant loue son fonds de commerce moyennant une redevance à une personne qui l'exploite en son nom propre. Il faut différencier la location gérance de la gérance salariée où le gérant est...

30 Nov. 2011

Régime général de l'obligation - publié le 30/11/2011

Cours - 75 pages - Droit des obligations

• Qu'est-ce qu'une obligation? L'obligation est un droit personnel qui s'insère dans le patrimoine juridique au côté des droits réels et des droits de propriété incorporelle. • Qu'est qu'un patrimoine juridique ? Chaque sujet de droit dispose d'un patrimoine juridique, lequel...

30 Nov. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 27 septembre 2005

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

La problématique des clauses léonines dans les promesses de cession de parts sociales et d'actions n'en est probablement pas encore à son épilogue mais a peut-être trouvé une solution pérenne. Tel est le constat qui peut être tiré à la suit de l'arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de...

30 Nov. 2011
doc

La classification, le fondement et la formation d'un contrat

Cours - 70 pages - Droit des obligations

Un lien de droit , donc l'obligation peut être juridiquement sanctionné .Le créancier peut forcer le débiteur à agir .On suppose que le débiteur est condamné par le juge et si le débiteur résiste à payer , le créancier peut mettre en œuvre des mesures d'exécution forcées . L'obligation civil...

30 Nov. 2011
doc

Le droit des contrats : le dol délit civil, la violence, la prévention, l'objet, la vente

Cours - 23 pages - Droit des obligations

Depuis quelques années, c'est la notion de réticence dolosive qui est au cœur des débats. Nous avons vu notamment le lien qui avait été établi par la jurisprudence entre l'obligation précontractuelle d'information et la réticence dolosive : ce lien a parfois permis à la Cour de cassation...

29 Nov. 2011
doc

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 1er mars 1994

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Il s'agit d'une décision rendue par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 1er mars 1994 traitant de l'action paulienne. L'action paulienne permet, pour un créancier de neutraliser à son égard les effets produits par un acte frauduleux accompli par le débiteur qui compromet...

29 Nov. 2011
doc

La notion, les différentes catégories et l'exécution d'une obligation

Cours - 55 pages - Droit des obligations

obligation = lien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes sont tenus envers une ou plusieurs autres d'accomplir une prestation.Notion fondamentale et centrale du droit. Autres liens de droit que l'obligation. Ex : l'affiliation juridique. Obligations : support...

28 Nov. 2011
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation le 18 février 2009

Cours - 3 pages - Droit des obligations

Un établissement de crédit est tenu au respect de diverses obligations légales, et notamment une obligation d'information, mais également, en vertu de la jurisprudence, d'une obligation de mise en garde. Cette dernière, dégagée explicitement par l'arrêt Epoux Jauleski du 12 juillet...

28 Nov. 2011
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Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation au 11 juin 1996

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt qui nous est ici offert à commenter est un arrêt de cassation rendu au 11 juin 1996 par la chambre de cassation en sa première chambre civile. Au travers de cet arrêt c'est la notion de bonne foi dans l'exécution du contrat qui est abordée par la juridiction suprême, plus...

26 Nov. 2011
doc

Commentaire d'arrêt Arrêt de cassation 1ère chambre civile de la cour de cassation du 29 novembre 1994

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

s'agit d'un arrêt de cassation de la 1ère chambre civile de la cour de cassation datant du 29 novembre 1994, venant dire que l'indétermination du prix en raison de sa fixation unilatérale n'était pas une cause de nullité du contrat. En l'espèce, un contrat a été passé entre le demandeur, et une...

26 Nov. 2011
doc

Commentaire d'arrêt Arrêt de cassation de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 7 mai 2008

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

« La libre révocabilité d'une offre, est un principe du droit des contrats à nuancer » Il s'agit d'un arrêt de cassation, c'est-à-dire d'un arrêt dans lequel la chambre de la cour de cassation est en désaccord avec la décision de la cour d'appel et par conséquent casse sa décision. Cet arrêt de...

25 Nov. 2011
doc

Commentaire d'arrêt, Cass. Com. 6 mars 1990

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

Le développement de la pratique commerciale de l'offre stipulée sous condition de confirmation a donné l'occasion à la Cour de cassation de rappeler la caractéristique essentielle de l'offre : elle doit traduire la volonté ferme du pollicitant de s'engager en cas d'acceptation de la part du...

25 Nov. 2011
doc

L'évolution de la qualification des loteries publicitaires

Cours - 4 pages - Droit des obligations

La difficile qualification juridique des loteries publicitaires, ces procédés qui consistent à leurrer une personne dénommée sur l'existence d'un gain fictif, a conduit la Haute juridiction à recourir à l'ensemble des sources du droit des obligations avant que ne soit consacrée par le présent...

25 Nov. 2011

Les effets du contrat bail: les obligations du bailleur et du preneur

Cours - 8 pages - Droit des obligations

Droits & obligations du bailleur & preneur. Quand on envisage ces effets, on s'aperçoit qu'il y a une dissymétrie. Le bail est un contrat à exécution successive, il y a des obligations proches du contrat de vente qui est un contrat instantanée => certaine temporalité dans le contrat,...

25 Nov. 2011

Les effets et les obligations des parties du contrat de vente

Cours - 36 pages - Droit des obligations

Contrairement à de nombreux contrats qui se contentent de créer des obligations à la charge des parties, le contrat non seulement crée des obligations mais aussi ils opèrent à un transfert de droits réels. Certaines législations étrangères ne retiennent d'ailleurs que le contrat de vente ne fait...

24 Nov. 2011
doc

Commentaire arrêt 15 décembre 1993

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Les ventes d'objets de valeur importante, les immeubles, les meubles de grande valeur comme un fonds de commerce, sont très fréquemment précédées de contrat les préparant, pacte de préférence ou bien promesse de vente comme il s'agit dans l'arrêt présent....

24 Nov. 2011
doc

1ère chambre civile le 5 février 2002

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

« Ne prenez pas mes tableaux-pièges pour des œuvres d'art ; c'est une information, une provocation, une indication pour l'artiste de regarder des choses qu'il n'a pas l'habitude de regarder » Cette citation de D. Spoerri souligne toute la difficulté qu'il y a parfois...