Cour de cassation, 1e Chambre civile, 21 novembre 2006: le passage de l'obligation naturelle à l'obligation civile
Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations
G. Ripert, dans La règle morale dans les obligations civiles , développe l'idée selon laquelle l'obligation naturelle est un devoir moral montant à la vie juridique. L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 novembre 2006 envisage la question du...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 30 octobre 2008: la disparition de la cause entraîne-t-elle la caducité de l'acte?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un ex-mari s'engage auprès de son ex-épouse à lui verser à compter du 1er décembre 1972 une pension pour la charge de leur enfant. A partir de novembre 1974, l'enfant devient à la charge exclusive du père. Le créancier de la pension alimentaire assigne en paiement le débiteur. La...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mars 2008: le défaut d'obligation contractuelle
Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations
L'article 1150 du Code civil, confronte la notion de dol à la prévision du préjudice, en explicitant le fait que celle-ci puisse être écartée dans des cas particuliers de fautes du débiteur. Au sens de la loi, dans cet article, la notion de dol ne semble cependant pas aisée à cerner. C'est...
L'obligation principale de l'entrepreneur
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le contrat d'entreprise a toujours été un contrat synallagmatique. En effet, selon l'article 1710 du code civil, à l'obligation de l'entrepreneur d'effectuer une certaine prestation, répond l'obligation du maître de l'ouvrage de rémunérer l'accomplissement de cette prestation. L'entrepreneur et...
Cours de Droit des obligations : la formation et les effets du contrat
Cours - 63 pages - Droit des obligations
Au sens familial, c'est un devoir, au sens juridique, l'obligation peut se définir comme « un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, le ou les débiteurs sont tenus envers une ou plusieurs autres, le ou les créanciers. » Cette notion de lien entre deux personnes et cette notion on la...
La clause résolutoire en droit français : étude de cas
Étude de cas - 1 pages - Droit des obligations
Le contrat de vente à crédit d'une société de stations de peinture pour camions prévoit la résolution de la vente en cas de défaut de paiement d'une unique échéance par le client. Mais l'acheteur a des difficultés de trésorerie qui lui font prendre du retard dans les paiements et le...
Droit civil et commercial : étude de cas de la responsabilité de l'expéditeur du transport routier
Étude de cas - 1 pages - Droit des obligations
À la suite d'un accident de la route en cours de trajet, un chargement de lait entier arrive fortement endommagé à destination. Les circonstances de l'accident sont les suivantes : le camion roule à 25 km/heure et subit un « accrochage » avec un autre véhicule malgré le coup de frein que...
La période précontractuelle: étude de cas
Étude de cas - 6 pages - Droit des obligations
Cas n°1: La rupture des pourparlers La société Manoukian a engagé des pourparlers en vue de la cession en sa faveur d'actions de la société Stuck. Ces pourparlers ont conduit à un projet d'accord stipulant certaines conditions suspensives. La société Manoukian a accepté les conditions, et proposé...
Économie générale : les effets de la vente
Cours - 50 pages - Droit des obligations
L'art 1582 al 1 CC « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé » (Définit la vente mais ne fait pas figurer le transfert de propriété parmi les éléments caractéristiques de la...
Arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation, du 8 mars 2005 : le cautionnement simple et le cautionnement solidaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En droit français, les sûretés se définissent comme l'ensemble des techniques et mécanismes juridiques assurant aux créanciers une garantie contre l'insolvabilité du débiteur principal. Elles visent à donner confiance au créancier, afin que celui-ci accepte de faire crédit au débiteur...
Arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation : le cautionnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Au titre des sûretés personnelles, on distingue l'existence du cautionnement. Au regard de l'article 2288 du Code civil, « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ». En...
Droit : Cas pratiques de révision
Cas pratique - 3 pages - Droit des obligations
Madame Dumontel est bénéficiaire d'un pacte de préférence conclu sans indication de prix ni de durée avec Monsieur Terrien sur un appartement de 5 pièces. Le promettant lui a proposé l'achat en juin 1999 pour un prix de 1 million de francs. Madame Dumontel renonce alors à acquérir ce...
La notion de contrat de vente
Cours - 3 pages - Droit des obligations
La vente est une convention par laquelle le vendeur s'engage à livrer une chose, l'autre parti (acheteur) a payé le prix. C'est un contrat qui comporte 2 partis, acheteur et vendeur, ce contrat fait naitre des obligations à la charge de chacune des parties. 1re obligation : Livrer la chose (pour...
Le contrat de vente - l'implication d'un mandataire
Cours - 1 pages - Droit des obligations
Qui s'agissent de majeur capable ou de mineur émancipé ou capable, ces personnes quels soient vendeuses ou acheteuse peuvent se faire représenter sur la base d'un contrat de mandat (elles vont mandater cette personne pour conclure un contrat en leur nom) on parle de pouvoir : - pouvoir d'acheter...
Le régime général des obligations - publié le 21/02/2012
Cours - 64 pages - Droit des obligations
On peut céder une créance à un certain prix à quelqu'un. Cette valeur économique pose un problème sur la valeur juridique parce que l'obligation n'est pas forcément un bien. L'obligation est un lien de droit unissant une ou plusieurs personnes qui sont appelées créancier à une ou plusieurs autres...
Commentaire arrêt, Cour de Cassation, Civ. 1ère, 3 juillet 2001 : la qualification du contrat entraîne la détermination de la portée de l'obligation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En présence d'un contrat, la qualification qui lui sera donnée est déterminante car en découlera logiquement le régime juridique applicable. Ainsi, la qualification du contrat entraînera la détermination la portée de l'obligation et donc l'existence éventuelle d'une faute. Ce problème de...
Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, le 27 février 2007 : l'erreur substantielle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'Arrêt de la première chambre civile du 27 février 2007, relatif au vice de consentement positionne la Cour de cassation dans la sanction de l'erreur sur les qualités substantielles d'un bien acquis. Elle admet comme sanction la nullité du contrat. Deux particuliers ont souhaité...
De quelle manière un protocole de conciliation pourrait-il porter atteinte aux droits des tiers qui n'y sont pas partis ?
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
On peut entrer en conciliation en étant en état de cessation de paiement (depuis moins de 45 jours). Le protocole de conciliation, quelque soit son destin doit s'il y a lieu mettre fin à l'état de cessation de paiement. On peut à l'inverse entrer en conciliation sans être en état de cessation de...
Arrêt Jand'heur, Cass. Ch. Réunies, 13 février 1930 : La responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En matière de responsabilité du fait des choses, le Code civil français est relativement muet étant donné qu'il ne vise que deux cas particuliers de cette responsabilité: c'est d'abord l'article 1385 traitant de la responsabilité du fait des animaux et ensuite l'article 1386 concernant la...
Troisième chambre civile de la cour de cassation, 2 avril 1979: la formation du contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'éminent jurisconsulte Loysel affirmait « qu'on lie les bœufs par les cornes et les hommes par leurs paroles ». Cette citation de Loysel permet de mettre en exergue le fait que deux parties peuvent par un accord commun s'engager l'un à acheter et l'autre à vendre. Il s'agit là d'une...
La place des obligations naturelle dans le droit
Dissertation - 1 pages - Droit des obligations
Droit et les obligations naturelles : À la marge du droit et de la morale, se trouvent les obligations naturelles il s'agit de devoirs de conscience pouvant faire l'objet d'une exécution forcée, mais produisant pourtant des effets juridiques dès lors qu'ils sont exécutés volontairement par leur...
Introduction au droit : l'objet, l'obligation et le contrat
Cours - 9 pages - Droit des obligations
L'objet peut d'abord désigner la chose fournie par l'une des parties au contrat et donc reçue par l'autre. Cette chose est plus précisément l'objet de la prestation de cette partie. Le contrat va permettre ainsi de transférer la propriété d'une chose dans un contrat de vente ou son usage dans un...
Droit des obligations : le contrat - publié le 17/02/2012
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Il y a 3 types d'obligation en droit civil : - obligation de donner : transmettre la priorité d'une chose (controverser par exemple le transfert de propriété n'est pas une obligation, mais un effet de vente) - obligation de faire : obligation d'accomplir une certaine prestation matérielle...
L'incidence de la séparation de fait sur les obligations des époux
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
La vie séparée implique des dépenses séparées. Toutes les obligations du mariage sont maintenues, dont les obligations de contribuer aux charges du mariage. Cette contribution va prendre une forme particulière de pension alimentaire versée par l'époux qui a le plus de revenus à celui qui en a le...
Arrêt de la Cour de Cass soc, 20 novembre 1996 : les motifs de licenciement
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, Mr Gras a été embauché en qualité de comptable par une société Mr a la suite de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et revendiquant la qualité de cadre, en rappel de salaire.
Arrêt de la cour de Cass soc, 10 décembre 2008 : les motifs de rupture abusive du contrat
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, Mr X a été engagé par un premier CDI en qualité de technicien commercial par une société, avec une période d'essai de trois mois. La société a mis fin au contrat de travail, et un deuxième CDI a été signé entre les parties, pour la même activité, mais sans période d'essai cette...
Arrêt de la Cour de Cass Soc, 9 juillet 2008 : les motifs de la rupture contractuelle
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, Mr X a travaillé pour la société M de 1993 à 2004. La société M a mis fin aux relations contractuelles au motif que Mr X aurait utilisé la messagerie électronique mise à sa disposition pour discréditer l'entreprise. Mr X saisit la juridiction prud'homale, estimant qu'ayant...
Arrêt de la Cour de Cass com, 18 mai 2010 : obligation
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. Clément, gérant d'une SARL ayant pour objet social la création et l'entretien de jardins et d'espaces verts a consenti à Mme Vaillant l'aménagement des espaces verts extérieurs de sa maison. La SARL a été mise en liquidation judiciaire. Des malfaçons sont apparues sur les...
L'extinction des obligations : cas particulier, du paiement spontané
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Un arrêt de la première chambre civile du 15 mai 1990 avait décrété que le tiers non intéressé qui paye la dette d'autrui avec son propre argent, a, même sans être subrogé dans les droit du créancier, un recours contre le débiteur, et ce recours trouve son fondement dans le fait que le paiement...
La subrogation personnelle - publié le 11/02/2012
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La subrogation est l'opération qui substitue une personne à une autre, dans un rapport d'obligation qui demeure inchangé. La subrogation personnelle correspond à l'hypothèse ou une personne, appelée le solvens ou le subrogé, paie volontairement, mais sans intention libérale, la dette d'un tiers...
