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Droit des obligations

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1955 résultats

20 Mars 2012
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 10 octobre 1995: la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Pothier, un jurisconsulte français du XVIIIe siècle déclarait que « dans le for de l'honneur et de la conscience, oblige celui qui l'a contractée à l'accomplissement de ce qui y est contenu ». Selon Pothier, quand une personne prend un engagement, son honneur et sa conscience...

19 Mars 2012
doc

La lutte contre les clauses abusives

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Dans le système de droit français, le principe veut que les parties soient à la fois libres de contracter ou de refuser de contracter, mais aussi de déterminer le contenu du contrat qui les lie au nom du respect de la liberté contractuelle. Plus encore, dans la veine de cette conception libérale...

18 Mars 2012
doc

Le contrat de vente - classifications, effets, obligations des parties et garanties

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Article 1582 du Code civil : le contrat de vente est une convention par laquelle une partie s'engage à livrer une chose et l'autre à la payer.

16 Mars 2012

Comparer la cession de créances et la subrogation

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Selon Marcel Plagnol « Le paiement avec subrogation est une cession d'action, qui a ses formes et ses effets propres, parce qu'elle se produit dans des circonstances particulières. Il n'y a de fiction en elle que lorsqu'elle est légale, parce qu'on tient la cession pour faite et qu'on se passe du...

16 Mars 2012
doc

Le régime général des obligations contractuelles et extra contractuelles

Cours - 10 pages - Droit des obligations

Vu sous l'angle d'un droit personnel, le droit de créances apparait difficilement transmissible, mais vu sous l'aspect patrimonial, il apparait comme un bien ou une valeur transmissible à autrui. Apres une longue évolution du droit positif, c'est cet aspect qui domine à l'heure actuelle. La...

16 Mars 2012
doc

Le mode d'extinction des obligations

Cours - 8 pages - Droit des obligations

L'article 1234 du Code Civil énumère le mode d'extinction des obligations, dont certain entraîne le règlement de la dette et d'autre libère le débiteur sans régler ou éteindre la dette....

16 Mars 2012
odt

Les mises en oeuvre de la responsabilité civile délictuelle

Cours - 8 pages - Droit des obligations

La réunion de conditions de la responsabilité fait naitre à la charge de responsable une obligation de réparer le préjudice subi par la victime. Cette obligation peut être exécutée par la voie conventionnelle de la transaction. Généralement les assureurs prennent cette initiative. Mais elle peut...

16 Mars 2012
doc

Les obligations du vendeur : obligation de délivrance conforme et garantie des vices cachés

Fiche - 5 pages - Droit des obligations

Ces moyens sont, le plus souvent, détachés du code civil. Il s'agit de réglementations particulières, nouvelles, illustrant « l'éclatement actuel du droit de la vente ». (Ex : délai de réflexion, mentions manuscrites informatives…instaurés par le droit de la conso) Cette réglementation s'est...

16 Mars 2012
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Droit des obligations : le régime juridique de l'obligation naturelle et civile

Cours - 45 pages - Droit des obligations

Obligation : tout commandement imposé par un texte. Lien juridique entre créancier et débiteur par lequel le créancier peut exiger du débiteur qu'il donne, qu'il fasse ou qu'il ne fasse pas. C'est un droit personnel. Dans un sens technique, le mot obligation est synonyme de dette:...

15 Mars 2012

Dans quelle mesure peut-on dire que le débiteur d'une obligation est réellement tenu d'exécuter la prestation qui en forme l'objet ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

« Qui vend le pot dit le mot ». Cette citation de Loisel, jurisconsulte français du début du XVIIème, peut se comprendre comme il suit : celui qui vend fait la loi. Il apparait ici que le vendeur, créancier, va se trouver en position de force par rapport à l'acheteur, le débiteur, dans une...

15 Mars 2012

Le transfert de propriété: obligations et modalités

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

Diversité de nature des phénomènes consécutifs à la vente. Assez souvent, on verse sous le vocable d'obligations l'ensemble des effets de la vente. La vente engendre des obligations. Mais il y a sans doute plus que des obligations qui résultent du contrat de vente. Débat traditionnel sur le...

12 Mars 2012

Les critères distinctifs du commodat

Cours - 3 pages - Droit des obligations

Le commodat, c'est l'usage du commodataire, c'est-à-dire de l'emprunteur, mais un usage facultatif pour lui. C'est ce qui distingue le commodat du dépôt. Dans le dépôt il y a remise d'une chose mais ce n'est pas pour que le dépositaire la garde, c'est pour qu'il s'en serve. Cela distingue...

08 Mars 2012
doc

Cours de droit : le contrat sous toutes ses formes

Cours - 42 pages - Droit des obligations

Dans un sens général du terme, l'idée d'obligation évoque une contrainte, quelque chose qui s'impose. Pour le juriste, ce sens vulgaire, usuel, n'est pas le bon. Pour le juriste, la notion d'obligation doit recevoir une définition plus stricte, plus précise, elle est un lien de droit. Pourtant,...

07 Mars 2012

Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 2006: l'obligation générale de renseignement du vendeur

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations

Contrairement à l'adage classique sur lequel est fondé le droit anglais « Emptor debet esse curiosus » (l'acquéreur doit être curieux), l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu en date du 11 juillet 2006 met à la charge du vendeur (non seulement à l'acquéreur) une...

07 Mars 2012

Les obligations du vendeur - publié le 07/03/2012

Cours - 4 pages - Droit des obligations

La liberté contractuelle a également sa place pour moduler les obligations essentielles qui résultent de la vente. Dans les relations entre professionnels et dans les relations entre particuliers, il y avait un texte qui obligeait le vendeur à une obligation d'information visant à éclairer le...

07 Mars 2012

Les effets du bail - obligations du preneur et du bailleur

Cours - 5 pages - Droit des obligations

Article 1728 : deux obligations principales : - Usage de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention. - De payer le prix du bail aux termes convenus, donc obligation...

07 Mars 2012

Arrêt Alcatel 1995, article 1129: les obligations particulières en matière de vente

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Arrêts de 1995 visant les contrats cadres : la déterminabilité du prix peut être fixé unilatéralement par le vendeur, limite de l'abus. Arrêt Alcatel 1995 : article 1129 (objet doit être déterminé ou déterminable) ne s'applique pas à la détermination du prix. Normalement c'est sur les articles...

06 Mars 2012
doc

Droit des contrats : intérêt, conditions et effets

Cours - 20 pages - Droit des obligations

Le contrat, accord de volonté en vue de créer des effets de droit, est présent dans toute la société : ils structurent la vie économique puisque les entreprises ont sans cesse recours au contrat que ce soit pour obtenir des prêts auprès des banques ou que ce soient pour régir les relations entre...

06 Mars 2012

La notion de contrat - publié le 06/03/2012

Cours - 4 pages - Droit des obligations

L'obligation est un droit personnel. C'est le lien de droit qui existe entre deux personnes. C'est un engagement. Lorsqu'on a une obligation, on est débiteur de cet engagement. L'autre est le créancier. Le créancier détient un pouvoir de contrainte et le débiteur a une dette. Nombreuses sont les...

06 Mars 2012

L'inexécution du contrat

Cours - 3 pages - Droit des obligations

La mise en demeure est un acte officiel par lequel le créancier constate le retard du débiteur. Elle peut être une sommation (= invitation à exécuter) ou le commandement (= commandement de payer lorsque le créancier a en sa possession un titre -> acte notarié ou jugement). Art 1139 CCl. C'est en...

06 Mars 2012

La responsabilité contractuelle - contexte et domaines d'application

Cours - 3 pages - Droit des obligations

Art 1146 et suivants CCl définissent la responsabilité contractuelle. Le contrat a une force obligatoire et son inexécution doit être sanctionnée. L'inexécution peut aboutir à l'exécution forcée, lorsqu'elle est possible, et/ou à l'octroi de dommages-intérêts.

06 Mars 2012
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Les obligations : définition, contrat et faits juridiques

Cours - 38 pages - Droit des obligations

L?obligation est un lien de droit unissant deux personnes en vertu duquel l?une d?elle appelée le créancier est en droit d?exiger quelque chose de l?autre appelé le débiteur. Ce quelque chose peut être le paiement d?une somme d?argent ou l?accomplissement d?une somme quelconque. L?obligation est...

05 Mars 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 mai 1995 : la compensation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Le « redressement judiciaire de la société Darquier [a été] ouvert le 27 septembre 1991 ». C'est cette même société qui devait reprendre les canards une fois que ceux-ci auraient été engraissés par la société Lapidor ; ces mêmes canards que ceux vendus au départ par la société CEMA. C'est à ce...

05 Mars 2012
doc

Droit des biens et des obligations : le contrat

Cours - 18 pages - Droit des obligations

Obligation : lien de droit en vertu duquel une personne (le créancier) peut exiger d'une autre personne (le débiteur) quelque chose. 4 observations : - L'obligation fait partie des droits personnels : droit que l'on peut exercer à l'encontre d'une autre personne - Double lien. Elle peut être...

05 Mars 2012
doc

Cour de cassation, Chambre civile, 7 juin 1989: les effets du contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Il est très courant aujourd'hui qu'un employeur, en tant que représentant d'une personne morale, souscrive à un contrat d'assurance au vu de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant aux conditions définies par le contrat. Ce type de contrat est appelé contrat d'assurance de groupe et est...

05 Mars 2012
doc

Les limites à la validité ou à l'efficacité des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité contractuelle

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

La responsabilité contractuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution des obligations nées du contrat. Sa mise en œuvre suppose dons que la défaillance du débiteur ait causé un préjudice au créancier, qui agit en justice afin...

05 Mars 2012
doc

Le contrat de bail ou de louage - un contrat synallagmatique entre loueur et locataire

Cours - 8 pages - Droit des obligations

Le contrat de bail autrement appelé contrat de louage se définit comme la convention par laquelle l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer. Cette définition est...

05 Mars 2012
doc

L'erreur et le dol dans la sécurité contractuelle et judiciaire

Cours - 3 pages - Droit des obligations

Sur quoi porte l'erreur ? Peut-on se prévaloir de n'importe quel type d'erreur ? On ne peut pas se prévaloir de n'importe quelle erreur. Il faut qu'il y ait une certaine sécurité contractuelle, juridique. Les erreurs indifférentes ne sont pas prises en compte, il faut une raison majeure pour...

02 Mars 2012

Commentaire comparé: Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 10 mars 1998, 21 mars 2000: l'obligation de moyen

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

En l'espèce, les deux arrêts traitent de situation relative à l'utilisation d'un télésiège avec d'une part une personne qui en fît une grosse chute après avoir relevé le garde corps conformément aux instructions et d'autre part une autre personne au départ de l'installation qui heurta un...

02 Mars 2012

Cour de cassation, première chambre civile, 16 octobre 2001: l'obligation de sécurité

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une personne est victime d'un accident mortel lors d'un vol avec instructeur. La Cour d'appel de Nîmes, statuant sur renvoi de cassation, déclare responsables l'instructeur et la société organisatrice du vol, retenant notamment un manquement à une obligation de résultat en ce qui...