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Droit des obligations

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1955 résultats

05 avril 2012

Cour de Cassation, Chambre mixte, 2 Décembre 2005: cautionnement et sûreté réelle

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

« Contrat en vertu duquel une personne, se portant caution de l'obligation d'autrui, s'engager envers le créancier de celui-ci à payer la dette du débiteur, pour le cas où celui-ci n'y satisferait pas lui-même », ainsi est défini le cautionnement par Gérard Cornu. Cependant, il arrive qu'un...

05 avril 2012

Commentaire arrêt Civ 2e, 13 mars 1996: droit des sûretés

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En droit civil français, un contrat est avant tout une convention génératrice d'obligations et donc de créances. Or, la naissance des créances, et surtout d'obligations sur la tête d'un débiteur, peut avoir des conséquences plus ou moins marquées sur certains tiers. Ainsi, seront nous amenés à...

05 avril 2012
doc

La promesse unilatérale de vente (PUV)

Cours - 1 pages - Droit des obligations

Par un arrêt du 15 décembre 1993, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation avait retenu en matière de promesse unilatérale de vente que l'obligation d'un promettant ne constituait qu'une obligation de faire tant que le bénéficiaire n'avait pas déclaré acquérir, et que par conséquent, la...

05 avril 2012

Droit civil: cas pratique sur la responsabilité contractuelle

Cas pratique - 4 pages - Droit des obligations

La responsabilité contractuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice causé au créancier, du fait de l'inexécution de ses obligations contractuelles. Dans l'hypothèse de la responsabilité contractuelle, le dommage a déjà été causé ; c'est-à-dire que l'exécution forcée ou...

04 avril 2012
pdf

Chambre civile, 3ème , 20 décembre 1994: les avants-contrats ( promesse de vente )

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Une vente est la cession d'un bien ou d'un service en échange d'une somme d'argent convenue entre le vendeur, celui qui cède le bien ou le service, et l'acheteur, celui qui paie. La vente peut être conclu immédiatement ou de façon différé , pour ce fait les parties vont utiliser un...

04 avril 2012
pdf

La vente : conditions de formations

Cours - 7 pages - Droit des obligations

En droit des obligations pour qu'un contrat soit parfait c'est à dire valablement formé il faut que les parties est la capacité de contracter, que leur consentement soient échangés et il doit remplir certaines conditions de formation quand a l'objet la cause et le prix. Le contrat de...

04 avril 2012
doc

Les sanctions de l'inexécution: violation du lien contractuel. Les solutions possibles pour le cocontractant

Fiche - 5 pages - Droit des obligations

Execution effective du contrat: principal objectif des parties quand elles se sont accordées pour le conclure. On a un lien contractuel effectif, de plein droit: contrat ? force obligatoire donc inexécution ? sanction ? droit met à leur disposition des sanctions efficaces adaptées et facile à...

04 avril 2012
doc

La violation du lien contractuel

Fiche - 6 pages - Droit des obligations

Résolution (rétroactive mais s'apprécie au cours de l'exécution du contrat): elle entraine la nulité en principe anéantissement retroactif du contrat. Fondamentalement différent: la nullité sanctionne une irrégularité commise au moment de la formation du contrat. La résolution frappe le...

04 avril 2012
doc

Commentaire d'arrêt du 3 mai 2006: le droit de rétention

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Le droit de rétention s'analyse comme une faculté offerte à un créancier détenteur d'un bien de refuser de restituer ce bien tant que le débiteur ne l'aura pas payé. Pour certains auteurs ce droit serait une modalité affectant l'obligation de délivrance pesant sur le détenteur; pour d'autres on...

04 avril 2012
doc

Commentaire de Cass. 1re Civ., 30 mai 2006: régime des obligations

TD - Exercice - 4 pages - Droit des obligations

Par cette décision en date du 30 mai 2006, la première chambre de la Cour de Cassation apporte une précision sur les effets de l'action paulienne, action protégeant le droit de gage du créancier sur le patrimoine de son débiteur contre les actions frauduleuses de ce dernier ; et action complétant...

04 avril 2012
doc

Régime des obligations: la preuve du paiement

TD - Exercice - 7 pages - Droit des obligations

Benjamin Franklin disait : « les créanciers ont meilleure mémoire que les débiteurs » . Cependant, la question de la véracité de cette affirmation se pose lorsque, en cas de conflit dans lequel le créancier exige de son débiteur qu'il exécute son obligation, ce dernier devra prouver, et ainsi...

04 avril 2012
doc

Le régime des obligations: commentaire de l'article 1202 du Code Civil

Commentaire d'article - 6 pages - Droit des obligations

Lorsque deux personnes qui sont contraintes, l'une ou l'autre, à l'exécution d'une même obligation, comme par exemple les coauteurs d'un dommage, elles ne sont pas liées solidairement, mais elles sont tenues "in solidum". On dit que de deux ou de plusieurs personnes...

30 Mars 2012
doc

Droit des contrats civils

Cours - 122 pages - Droit des obligations

Chaque contrat a des règles spécifiques liées à l'opération économique qu'il réalise. Art. 1107 C.civ: Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. ?Les règles...

30 Mars 2012
doc

Les incapacités de jouissance et d'exercice

Cours - 3 pages - Droit des obligations

En droit français, la capacité c'est la règle, l'incapacité c'est l'exception. L'idée du droit de l'incapacité c'est de sanctionner les incapacités en elle-même. En principe l'outil que l'on utilise le plus souvent c'est la nullité (= faire comme si cela n'existe pas). On protège ainsi...

29 Mars 2012
doc

Droit des obligations, un droit en pleine mutation

Cours - 44 pages - Droit des obligations

C'est un terme qui a des sens multiples : « ce qui oblige », « oblige » évoque l'idée de contrainte, d'imposer quelque chose, à laquelle on ne peut échapper. Au sens juridique, cette obligation n'est pas seulement morale, il ne suffit pas de se sentir obligé pour l'être véritablement en droit....

27 Mars 2012

L'obligation contractuelle et extracontractuelle en valeurs mobilières au Canada

Dissertation - 14 pages - Droit des obligations

Au Canada, l'industrie des valeurs mobilières joue un rôle fondamental au sein du secteur des services financiers et cela est démontré notamment par le fait qu'à la fin de 2003, « elle comptait un nombre record de 207 firmes qui employaient plus de 37 000 personnes dans l'ensemble du Canada. »....

27 Mars 2012
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2007: les conditions de validité des conventions

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, M. X. a conclu avec la société MDM un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo, en vertu duquel, il disposait, moyennant une contrepartie financière, d'un lot de cent vingt cassettes pour une période de dix mois renouvelable. Eu égard au fait que la société MDM...

22 Mars 2012
doc

Les éléments nécessaires au fait personnel

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le préjudice et le lien de causalité sont en lien avec la faute. Il existe trois faits générateurs : - la faute : la responsabilité pour faute est engagée quand la personne a causé par sa faute un dommage à autrui (Art. 1382 C.Civ.). On parle de principe général de responsabilité pour faute...

22 Mars 2012
doc

Les deux théories doctrinales et la preuve de la causalité

Fiche - 6 pages - Droit des obligations

Les juges appliquent alternativement les deux théories doctrinales (ex. : Un accident de la circulation cause un dommage à la victime. Ensuite, elle est contaminée par une transfusion sanguine). Ce phénomène est traité de deux manières en fonction de l'action de la victime : -si la victime...

22 Mars 2012
doc

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 16 juillet 1997: l'acte de complaisance

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un homme charge un autre de la décapation de son meuble. Une fois le travail terminé, l'homme doit donc le récupérer et pour cela prend son véhicule pour le transporter plus facilement. Seulement, lors du transport de l'atelier où le travail de décapation a été fait...

21 Mars 2012

La force des obligations contractuelles

Fiche - 6 pages - Droit des obligations

Article 1134 du Code civil : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Vis-à-vis des parties : Arrêt du 4 mai 2006 : si l'une des parties ne respectait pas ses engagements, l'autre serait en droit de demander l'exécution effective du contrat. Même un...

21 Mars 2012

Les avant-contrats

Cours - 9 pages - Droit des obligations

L'intérêt des contrats spéciaux c'est leur rattachement à la réalité. Ils sont à l'origine du droit des obligations puisqu'à Rome il n'y avait que des contrats spéciaux. Les juristes romains n'ont jamais développé une théorie générale des obligations. Ils forgeaient des contrats qu'ils appelaient...

21 Mars 2012

Commentaire d'article, article 1657 du Code civil: la vente impose non seulement des obligations au vendeur, mais aussi des obligations à l'acheteur.

Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations

La vente impose non seulement des obligations au vendeur, mais aussi des obligations à l'acheteur. L'acheteur doit payer le prix, mais aussi prendre livraison de la chose et ne peut s'y refuser si la chose est conforme au contrat. Cette obligation de prendre livraison consiste pour l'acheteur à...

21 Mars 2012

Les obligations particulières de la vente

Cours - 3 pages - Droit des obligations

Quel genre d'obligation s'agit-il ? y a-t-il une obligation de donner ? La délivrance est une obligation de faire, le retirement et les garanties sont des obligations de faire. Le problème de la notion de donner est double. Il y a une ambigüité linguistique : dans le langage courant lorsqu'on...

20 Mars 2012
doc

Cession de créance et subrogation

Cours - 2 pages - Droit des obligations

Les obligations sont des biens, ainsi elles peuvent circuler et changer de titulaire. Il existe plusieurs opérations de transmission d'obligations, dont la cession de créances et la subrogation. La cession de créances, également appelée transport de créance selon l'article 1689 du Code...

20 Mars 2012

Les éléments caractéristiques et la formation du mandat

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Le mandat est défini à l'article 1984 : « … ». Il permet à plusieurs voix volontaires de s'exprimer par une seule voix. Il permet aussi à une volonté de s'exprimer à plusieurs endroits. Ce contrat est utile pour faciliter les actes de la vie de civile et permet l'organisation de la vie des...

20 Mars 2012

Les effets du mandat: obligations du mandataire et du mandant

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Le mandataire, qui est véritablement mandataire, n'a aucune obligation envers le tiers. Il n'est pas tenu de la bonne exécution du contrat qu'il ne fait que former. Il est transparent. Une convention ad hoc peut cependant modifier cette règle. Le tiers peut exiger que le mandataire s'engage aux...

20 Mars 2012
odt

Commentaire comparé, Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998: la rupture abusive

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

La société concédante (Volvo) donne à une société concessionnaire (Maine auto) l'exclusivité de la vente de ses véhicules en ce qui concerne la région Cholet par acte du 30 janvier 1986. Cependant par lettre recommandée du 17 avril 1989 la société concédante notifie à son concessionnaire...

20 Mars 2012
odt

Commentaire des articles 1105 à 1105-6 du projet Catala

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations

Jean Carbonnier disait qu' « une certaine immobilité des formes, un certain encadrement juridique peuvent être des moyens efficaces pour garantir au contenu des lois la liberté du changement ». Ainsi il annonce que les lois peuvent évoluer et changer. En effet le Code civil de 1804 en est...

20 Mars 2012
doc

Cour de cassation, 13 juin 2006: l'obligation quasi-contractuelle

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

L'avocat général De Goutte déclare que pour harmoniser la jurisprudence il faut prendre en compte « l'équilibre entre les différents intérêts en présence ». La solution prise par la Cour de cassation le 13 juin 2006 montre cette volonté. Dans le cadre d'une stratégie commerciale, une...