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Droit des obligations

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1955 résultats

08 juin 2012
doc

La formation du contrat de cautionnement

Cours - 8 pages - Droit des obligations

Un lien direct a existé entre les conditions de formes du contrat et les conditions de preuves. Ce sera illustré par les rapports entre l'article 1326 et l'article 2292 du code civil. Le contrat de cautionnement est un contrat consensuel, en principe la conclusion de ce contrat n'est soumise à...

07 juin 2012
doc

Le régime des assurances de personne

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Si à l'origine l'assurance terrestre s'est développée, suite à l'incendie de Londres en 1666, autour de l'assurance de dommages aux biens, les assureurs ont peu à peu proposé de nouveaux produits aux assurés, plus personnalisés : l'assurance de personne. Deux facteurs : l'assurance vie, et...

07 juin 2012
doc

Les obligations déclaratives de l'assuré en droit des assurances

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Dès lors que l'assureur est tenu d'une obligation d'information et d'un devoir de conseil, le corrélatif est pour l'assuré, une obligation de déclarer les risques, préalablement à la formation du contrat, via une déclaration des risques délivrée par l'assureur. De plus, il est tenu, au cours de...

07 juin 2012
doc

Les modalités de règlement du sinistre

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

L'assuré, bien que créancier de l'indemnité a des obligations, il doit ainsi déclarer le sinistre de nature à entrainer la garantie de l'assureur, déclaration qui doit être faite dans les délais prévus au contrat, à peine de sanction.

07 juin 2012
doc

Le risque objet dans le contrat d'assurance

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Conformément à l'article 1964 du Code civil, le contrat d'assurance est un contrat aléatoire, dans la mesure où il a vocation à garantir un événement incertain, à la fois dans ses causes et dans ses conséquences patrimoniales, que ce soit pour l'assuré ou l'assureur. L'objet du contrat...

07 juin 2012
doc

Le paiement de la prime en droit des assurances

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

L'une des obligations fondamentales du souscripteur sans laquelle il ne serait y avoir d'assurance, est le paiement de la prime, qui conditionne l'existence de la garantie, et à défaut de laquelle le souscripteur sera sanctionné.

05 juin 2012
doc

La garantie des vices cachés: conditions et domaine d'application

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

L'article 1647 du code civil prolonge l'obligation de délivrance en permettant de rendre le vendeur responsable des défauts de la chose qui n'ont pas été décelés lors de la délivrance du bien. Cette garantie est prévue par la loi, mais elle n'existe qu'à titre supplétif puisque les...

05 juin 2012
doc

L'identification des contrats par qualification jurisprudentielle

Cours - 9 pages - Droit des obligations

Le premier critère, par sa fréquence et son caractère indispensable est un critère organique. Il est possible que le juge ne s'y intéresse pas explicitement, mais cela signifie alors qu'il a admis ce critère au moins implicitement : c'est le critère le plus important.

05 juin 2012
doc

Obligation de garantie de la chose vendue

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Consiste à assumer certains dommages subis par l'acquéreur lorsqu'il est privé de la chose postérieurement à la vente. Elle peut résulter d'une éviction ou d'un vice qui rend la chose inutilisable.

05 juin 2012
doc

L'obligation de délivrance de la chose vendue

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Article 1604 : « transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l'acheteur ». Elle s'entend plutôt comme laisser la chose à la disposition de l'acquéreur afin qu'il puisse en prendre possession.

05 juin 2012
doc

Les restrictions aux droits de vendre et de ne pas vendre

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Première restriction : la capacité du vendeur : il faut la capacité de disposer d'une chose pour être vendeur. Deuxième restriction : le pouvoir de certaines personnes de vendre tel ou tel bien.

04 juin 2012

L'inexécution du Contrat en droit civil

Cours - 8 pages - Droit des obligations

L'une des parties est dans l'impossibilité d'exécution son obligation. L'événement de force majeur est extérieur (aux intéressés), irrésistible et imprévisible (même si une jurisprudence récente est nuancée sur cette condition) Il faut savoir qui supporte les risques de la survenance d'un...

04 juin 2012
doc

Cours sur les obligations

Cours - 77 pages - Droit des obligations

Au sens du droit privé, l'obligation est un lien de droit unissant 2 personnes ou plus, en vertu duquel l'une d'elle, le créancier peut exiger de l'autre c'est-à-dire le débiteur une prestation ou une abstention, en latin l'obligation obligare cela veut dire que le débiteur est lié au...

04 juin 2012
doc

Les réassureurs

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

La réassurance est l'assurance d'un assureur. L'assureur cède une partie de ses risques et engagements à un réassureur, qui interviendra en ses lieux et place pour couvrir le risque. C'est un contrat liant assureur et réassureur, mais qui n'a aucun lien avec l'assuré. Le réassureur peut également...

02 juin 2012
doc

La force obligatoire du contrat entre les parties

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

L'acte que les parties ont réciproquement conclu s'impose désormais à chacune d'elle, il leur est interdit aussi bien de le modifier unilatéralement que de le rompre unilatéralement.

02 juin 2012
doc

Les contrats entre absents

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Sauf dans de rares hypothèses (comme le mariage qui est, entre autres, considéré comme un contrat en droit français), le Code civil n'exige pas la présence simultanée des parties au moment de l'échange des consentements. Le recours à un mode de transmission de la volonté à distance, comme la...

31 mai 2012
doc

Le tribunal paritaire des baux ruraux

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

C'est une juridiction qui concerne l'activité agricole, mais concerne les relations non pas entre employeur et salarié, cela concerne les relations entre les propriétaires fonciers et les exploitants agricoles locataires d'une propriété foncière, en vertu d'un bail rural. Ce tribunal concerne...

29 mai 2012
doc

L'analyse des obligations de l'acheteur

Cours - 2 pages - Droit des obligations

L'acheteur doit payer le prix étant précisé qu'au prix principal que doit payer l'acheteur, s'ajoute aussi des accessoires (article. 1593 du Code civil lorsqu'il envisage des frais d'actes et d'accessoires qui peuvent incomber à l'acheteur) mais il est possible de...

24 mai 2012

L'inexécution de l'obligation

Cours - 8 pages - Droit des obligations

Si le débiteur ne s'exécute pas, le créancier dispose d'une sanction : l'action en justice. Avec ce raisonnement, il semble qu'on ne puisse pas parler d'obligation là où la contrainte fait défaut. Mais le droit romain est parvenu à admettre l'existence d'obligations dans l'hypothèse où le...

24 mai 2012
doc

Introduction au droit des contrats spéciaux

Cours - 5 pages - Droit des obligations

Les contrats sont omniprésents dans notre vie, comme les contrats de vente, d'assurance,… Le contrat est l'expression juridique de l'activité économique. S'est alors posé le problème de l'articulation du droit des contrats spéciaux et du droit des contrats (droit général des contrats),...

24 mai 2012
doc

L'extinction du contrat de mandat

Cours - 1 pages - Droit des obligations

L'art. 2003 du Code civil traite de l'extinction du mandat. La fin du contrat de mandat peut être une fin subie ou voulue par les parties.

24 mai 2012
doc

Droits des contrats et des obligations: les phases contractuelles

Cours - 49 pages - Droit des obligations

Définition du contrat: Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes s'engagent dans le but de faire naître une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. Différence entre la convention et le contrat: - Le contrat est une convention mais une convention n'est pas toujours un...

24 mai 2012

Cas pratique de formation d'un cautionnement

Cas pratique - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, Jacques s'est porté caution du crédit de 30 000 € consenti par la banque, créancier, au profit de l'entreprise de son frère Paul, débiteur principal, en août 2011. Ce contrat de cautionnement a été conclu sans indication de durée ni de montant. La caution est mise en demeure de...

24 mai 2012
doc

Le nantissement de créance: fiche récapitulative

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Réforme de l'ordonnance du 23 mars 2006. Le nantissement de créance est une opération à trois personnes, le créancier nanti, le constituant du nantissement (soit le débiteur lui-même, soit un tiers qui se porte garant en nantissant une créance) et une troisième personne, débiteur de la créance...

23 mai 2012
doc

Effets de l'hypothèque: rapport créancier hypothécaire/constituant

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Avant réalisation : le constituant reste propriétaire, donc usage/jouissance/disposition sont en son pouvoir. Réalisation de l'hypothèque : mêmes règles que pour les gages mobiliers et le nantissement. Vente : n'étant pas mis en possession, il doit procéder à une saisie immobilière, saisie...

21 mai 2012
doc

Les modalités et la transmission des obligations

Fiche - 18 pages - Droit des obligations

Obligation : Rapport juridique, patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel le débiteur est tenu envers le créancier d'une prestation ou d'une abstention. 3 éléments: - Existence nécessaire d'un rapport entre plusieurs personnes : caractère personnel du lien d'obligation. - Existence...

21 mai 2012
doc

Le paiement forcé: l'exécution forcée, l'action oblique, l'action paulienne et l'astreinte

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Le créancier signifie au débiteur solennellement qu'il doit honorer sa dette et qu'il constate le retard pris par le débiteur dans l'exécution de son obligation. Elle est obligatoire pour adopter une mesure contraignante. « Dernière chance » pour exécuter volontairement. 3 exceptions : - Art...

21 mai 2012
doc

Les sources et les effets de la subrogation personnelle

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Subroger : Remplacer, substituer une personne ou une chose. Idée d'un remplacement. Deux types de subrogation : - Réelle : Une chose remplace une autre dans le patrimoine (voiture détruite remplacée par somme d'argent de l'assurance). - Personnelle : Une personne (solvens ou subrogé) paie...

21 mai 2012
doc

Les obligations à pluralité de sujets

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Une même obligation peut mettre en présence plusieurs débiteurs ou plusieurs créanciers. Principe : Obligations conjointe : Chacun n'est débiteur ou créancier que d'une fraction de l'obligation. L'obligation peut être indivisible quand elle ne se fractionne pas. Débiteurs tenus de l'intégralité...

21 mai 2012
doc

La formation de la vente: les contrats préparatoires à la vente

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Contrat par lequel une personne (le promettant) s'engage à conclure un autre contrat (de vente ou d'achat) avec une autre personne (bénéficiaire). Seul le bénéficiaire profite de la promesse. Libre de conclure ou non la vente pendant le temps que dure la promesse. : - Dans la promesse de vente...