Contrat & Tiers - implication passive ou active des tiers
TD - Exercice - 3 pages - Droit des obligations
Selon un adage classique, « Tu paterem leguem quam ipse fecisti » qui signifie « Subis les conséquences de ce que tu as toi-même fait ». On en déduit alors que seules les personnes impliquées dans les actes sont nécessairement concernées et responsables. Cela se constate dans le domaine juridique...
L'exécution des obligations des commerçants
TD - Exercice - 3 pages - Droit des obligations
« Le commerçant non inscrit est bien commerçant sous le rapport des obligations, mais il ne l'est pas sous le rapport des droits » selon Jauffret. Ainsi les commerçants définis par l'article L121-1 du code de commerce comme, toute personne qui effectue des actes de commerce et en fait sa «...
Autonomie de la volonté et principes directeurs du droit des contrats
TD - Exercice - 2 pages - Droit des obligations
Un adage romain déclare « Pacta sunt sevanda » ce qui signifie que l'on doit respecter les pactes. Ainsi de ce dicton les romains de l'antiquité on crée un système comparable repris plus tard dans la Common Law et le droit des contrats en France. Ainsi en -453 par la Loi des XII tables, un...
Les prérogatives du propriétaire
TD - Exercice - 4 pages - Droit des obligations
Pour Thomas Drummond, militaire écossais du 17ème siècle: « La propriété a ses devoirs tout autant que ses droits ». En effet, la propriété apparait en droit français dans la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen à l'article 2 comme un droit naturel et imprescriptible à l'Homme comme...
Les options offertes au créancier en cas d'inexécution contractuelle
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Selon Alain Benabent, il est nécessaire de « tout faire pour que la sphère contractuelle ne soit pas une jungle où jouerait la Loi du plus fort mais devienne un lieu civilisé ». Dans notre conception du contrat, il apparait essentiel d'encadrer les relations contractuelles afin d'assurer une...
La notion d'obligation et les sources des obligations juridiques
Cours - 23 pages - Droit des obligations
Ligature : idée de lien de liaison. L'obligation au sens générique du terme est être sous le lien ou en lien avec quelqu'un. Toutes les institutions juridiques qui sont rattachables à l'idée d'obligation sont les institutions juridiques qui soit s'appuient sur un lien soit ont...
Les obligations attachées à la qualité de commerçant
Cours - 4 pages - Droit des obligations
« Qui ne perçoit pas et ne définit pas ses propres obligations ne peut ressentir la fièvre de l'autonomie et de la liberté ». Daniel Desbiens, écrivain québécois, exprime l'idée, ici, qu'il faudrait connaître ses obligations pour pouvoir jouir pleinement de la liberté qui nous ait donné. En...
Les contrats et les tiers
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Le juge devient "l'artisan de la justice contractuelle et cette mission lui donne, à l'égard du contrat, un pouvoir d'intervention au sens quasiment procédural du terme, comme si, de tiers, le juge devenait partie au contrat" (L. Cadiet). Cette idée nous interroge à la fois sur le...
Le contrat et les tiers - exclusion de la sphère contractuelle et exceptions à l'effet relatif du contrat
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Domat déclarait : « Les conventions sont les engagements qui se forment par le consentement mutuel de deux ou plusieurs personnes qui se font entre elles une loi d'exécuter ce qu'ils promettent ». Dès le XVIIème siècle, le contrat était ainsi défini comme la loi liant les parties contractantes et...
Les options offertes aux créanciers en cas d'inexécution contractuelle - publié le 07/01/2013
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Dès 1234, le Canon Antigonus proclamait : « Que la paix soit conservée, que les pactes soient observés ». Toute partie au contrat doit ainsi pouvoir être certaine que son cocontractant exécutera effectivement l'obligation souscrite. Pour cette raison, le droit français actuel des contrats prévoit...
Autonomie de la volonté et principes fondateurs du droit des contrats
TD - Exercice - 13 pages - Droit des obligations
Loysel affirme en 1607 dans ses célèbres Maximes et institutes coutumières : « On lie les bœufs par les cornes et les hommes par les paroles ». Le consensualisme semble alors acquis. Ce principe constitue le fil conducteur de l'ensemble du droit des contrats. On le retrouve encore...
Les évolutions contemporaines de l'exécution provisoire en droit français : un essor sans limites ?
Étude de cas - 4 pages - Droit des obligations
"Crise de confiance, crise de conscience, crise de croissance […]. Dans ce contexte, l'accélération du temps juridique et judiciaire devient une préoccupation majeure". C'est par ces mots que s'ouvre le rapport ''Magendie'', chargé en 2008 d'apporter des...
Les dérogations au principe de l'effet relatif des conventions et la promesse de porte-fort
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Article 1120 : on peut se porter fort pour un tiers en promettant le fait de celui-ci. Le prote-fort est une sorte d'assurance de garantie, je me prote-fort = je vous assure. Il ya 3 personnages : - le promettant qui s'engage envers le bénéficiaire. C'est lui qui se porte fort qu'un...
L'extinction de l'obligation : La preuve du paiement
TD - Exercice - 3 pages - Droit des obligations
Cette exclamation de Blaise Pascal dans ses « Pensées » au XVIIème siècle dénonce la prétention de la justice humaine qui se sent universellement bonne. Selon lui, à travers la justice la vérité est difficile à mettre à jour. Or, ce sont les preuves qui permettent de mettre à jour la vérité. Le...
Contrats spéciaux
Cours - 91 pages - Droit des obligations
Notre univers quotidien est rempli de contrat, achat, vente, prêt, réparation. Le droit des obligations fait l'objet du livre III du Code civil, il comporte la responsabilité contractuelle et délictuelle, cela représente la portée réceptive du contrat. Les règles générales du droit des contrats...
Vices du consentement : la lésion dans les ventes d'immeuble
Étude de cas - 4 pages - Droit des obligations
Une commune a vendu une parcelle de terrain non constructible au moment de la vente, neuf mois plus tard le tribunal administratif a annulé ce plan d'occupation et a remis en vigueur le précédent plan d'occupation des sols rendant la parcelle constructible. La commune a alors demandé la rescision...
Le Risque de rétractation du promettant
Étude de cas - 3 pages - Droit des obligations
« Promis juré ! », cette expression bien connue des cours de récrée ne retrouve pas toujours toute son importance dans le monde des contrats, puisque l'on n'est jamais à l'abri d'une promesse non tenue. C'est notamment au travers des promesses unilatérales de vente que l'on retrouve ce...
La détermination du prix dans les contrats de fourniture de longue durée
Étude de cas - 3 pages - Droit des obligations
« Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties », c'est ce qu'énonce l'article 1591 du Code civil, mais cela n'est pas toujours une évidence, notamment lors des contrats de fourniture de longue durée. Ce sont des contrats qui emportent l'exécution d'une obligation échelonnée...
Obligation de garantie
Étude de cas - 2 pages - Droit des obligations
Otto Matik, collectionneur de véhicules anciens a acheté en septembre 2012 une voiture de 1935 d'un montant de 300 000 €uros par un garage spécialiste qui l'avait entièrement restaurée. En décembre 2012, il casse le moteur d'une manière inexplicable. L'expertise relèvera une mauvaise...
Histoire du droit des obligations - publié le 17/12/2012
Cours - 72 pages - Droit des obligations
En 1974 a été réunie une commission pour le droit européen des contrats présidée par le danois Lando et en 1999 est sorti un projet commun sur le droit des contrats. Ce projet a été très critiqué et pourtant, on est dans une matière où incontestablement, la parenté entre les différents droits...
Etude d'un cas pratique sur la solidarité passive
Cas pratique - 5 pages - Droit des obligations
Il y a un an et demi, M. Delpierrot, M. Marius, Mme Fanny et M. César se sont engagés solidairement au remboursement de la dette de 84 000 € qu'ils ont contracté auprès M. Sérafin. Le créancier réclame à présent le remboursement de l'intégralité de la dette à M. Delpierrot, le débiteur qui...
L'objet du contrat - publié le 14/12/2012
Cours - 3 pages - Droit des obligations
L'objet du contrat doit présenter un certain nombre de caractères pour qu'il y ait contrat, ensuite, la question de la valeur de l'objet est une question qui est très maltraitée par le droit français, en effet le droit français est relativement indifférent à la valeur du bien. L'objet comme...
L'erreur et le Dol
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Le dol est une erreur provoquée, c'est une tromperie qui va amener un contractant à contracter, on dit que son consentement a été surpris par le dole ce qui l'a conduit à contracter. La théorie du vice du consentement dans le cadre du Code Civil est très liée à la liberté, il ne peut y avoir...
La sanction des conditions de formation du contrat - publié le 14/12/2012
Cours - 4 pages - Droit des obligations
La notion de nullité est très difficile à définir de façon abstraite. La nullité est la disparition totale d'un acte juridique de la scène du droit, comme s'il n'avait jamais existé. La nullité est l'effacement d'un acte qui a existé, il ne peut donc pas être qualifié d'inexistant, cependant il...
La cause du contrat - publié le 14/12/2012
Cours - 2 pages - Droit des obligations
L'art 1 108 du Code Civil, liste les conditions essentielles à la validité d'une convention, parmi les causes qui forment la validité, on trouve la cause licite dans l'obligation. L'art 1 131 du Code Civil, l'obligation sans cause, sur une fausse cause, ou sur cause illicite ne peut avoir aucun...
Qu'est-ce qu'un contrat ? - fonction économique et classification
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Au XIXème, la doctrine juridique avait une application littérale du droit et des textes de lois. Art 1111 du Code civil : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose »....
La condition de l'obligation
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
La condition est une modalité subordonnant la formation ou la résolution (anéantissement rétroactif) de l'obligation à la survenance d'un événement futur et incertain. Elle subordonne l'efficacité ou la persistance de l'efficacité de l'obligation à un élément extérieur au...
Le terme : l'exigibilité d'une obligation
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Modalité subordonnant l'exigibilité ou l'extinction de l'obligation à l'arrivée d'un terme futur, qui au moment de l'engagement, est de réalisation certaine. Sa fonction est de borner dans le temps l'exigibilité d'une obligation. Jusqu'au terme l'obligation...
La preuve de l'obligation
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Idem est non esse aut non probari. Le plaideur se trouve dans la même situation lorsqu'il n'a pas de droit que lorsqu'il n'arrive pas à prouver son droit. Les règles de droit ne nécessitent pas d'être prouvées, mais les droits c'est-à-dire tout élément dont on entend obtenir une conséquence...
Subrogation
Étude de cas - 3 pages - Droit des obligations
Les époux Parker et le couple Alain et Rose, qui s'engagent solidairement, signent un compromis de vente sur l'acquisition de la maison des époux Parker. Après la séparation d'Alain et Rose, ceux-ci ne se sont pas présentés le jour de la signature de l'acte authentique qui devait avoir lieu 3...
