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Droit des obligations

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1955 résultats

05 Sept. 2013
doc

Les obligations d'un commerçant

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Au cours de la vie de la société, le commerçant est tenu de diverses obligations imposées par le législateur. Dans un premier temps, il est à noter que toute personne (qu'elle soit physique ou encore morale) doit être enregistrée au registre du commerce et des sociétés dès lors qu'elle exercice...

02 Sept. 2013
doc

L'enclave d'un fonds, une obligation du voisinage

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Afin d'éviter les conflits entre les voisins, le législateur créé des obligations envers l'ensemble du voisinage. L'enclave est l'une de ces obligations. Celle-ci va créer des effets juridiques. Par la notion d'enclave, la loi entends un fonds qui n'a pas d'accès direct à une voie publique.

28 août 2013
doc

L'exécution du contrat : les obligations à exécuter et le juge de fond

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Contrat = convention entre les parties, qui doivent l'exécuter de bonne foi (apparentée par la jurisprudence et la doctrine à la loyauté et la sincérité). La bonne foi est présumée et il incombe à celui qui la conteste de prouver qu'il y a mauvaise foi. Les parties peuvent se mettre d'accord...

25 août 2013
doc

Les dérogations relatives à l'effet déclaratif d'un contrat

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

En principe, la conclusion d'un contrat crée des obligations entre les parties. Par conséquence, on peut en déduire que les tiers ne peuvent pas être tenus d'obligation en raison de l'effet relatif du contrat. Cependant, dans certains cas, le contrat peut créer des obligations en faveur des...

24 août 2013
doc

Le paiement du prix : une obligation de l'acheteur

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Lors de la conclusion d'un contrat de vente, comme pour le vendeur, l'acheteur a plusieurs obligations qu'il s'engage à respecter. Le paiement du prix de vente est l'une des obligations essentielles pour la validité du contrat. En effet, pour tous les contrats à titre onéreux, le paiement du prix...

21 août 2013
doc

La nullité d'un contrat

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

En droit des contrats, les parties sont tenues d'exécuter leurs obligations à partir du moment où celles-ci signent le contrat. Cependant, il peut arriver que l'une des parties n'exécute pas ses obligations prévues par le contrat. Dans ce cas, le législateur doit prévoir des sanctions dans le...

19 août 2013
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Droit des obligations : le droit de la responsabilité civile

Cours - 44 pages - Droit des obligations

Etre responsable est assumer ses actes, répondre des conséquences de ses choix. Définition assez proche de la définition juridique. Au sens juridique, la responsabilité se définit comme une obligation créée par la loi de réparer les dommages que l'on cause à autrui. C'est une deuxième...

06 août 2013
doc

Les obligations du mandant dans un contrat de mandat

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Après la conclusion d'un contrat de mandat, le mandant est tenu des obligations liées à ce contrat. Dans un premier temps, le mandant a des obligations envers le mandataire. D'une part, pour que le mandataire puisse exécuter sa mission imposée dans le contrat, le mandant doit lui en donner les...

31 juil. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 juillet 2006 : l'obligation de renseignement et de conseil

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Les deux obligations principales du vendeur présentées à l'article 1603 (délivrer et garantir) sont accompagnées de diverses d'obligations « accessoires ». Or, l'ensemble de ces obligations faites au vendeur ne cesse de s'étendre comme en témoigne, l'arrêt suivant. En l'espèce, une vente est...

31 juil. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007 : les créances réciproques

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

La lecture de cet arrêt réaffirme à nouveau que la connexité est bien une « condition joker » en ce qu'elle permet de suppléer les conditions de liquidité et d'exigibilité normalement requise. En l'espèce, une société (BMINI) a notifié le 30 octobre, par télécopie, à la société dont...

31 juil. 2013
doc

Commentaire de l'article 1238 du Code civil: le paiement

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations

« Qui paie ses dettes s'enrichit » selon cet adage juridique, bien que très paradoxal, le débiteur tirerait un avantage pécuniaire en recourant au paiement de son créancier. À défaut d'être matériel, l'avantage tiré serait psychologique pour le débiteur qui se retrouverait par conséquent déchargé...

29 juil. 2013
doc

Les obligations du bailleur

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Lors de la conclusion d'un bail, le bailleur et le locataire sont tenus de respecter des droits et obligations. Dans le présent chapitre, nous étudierons les obligations du bailleur envers le locataire....

24 juil. 2013
doc

L'obligation de délivrance du vendeur - publié le 24/07/2013

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Au cours de l'exécution du contrat de vente, le vendeur a une obligation de délivrance. La délivrance se traduit par la remise matérielle de la chose entre les mains de l'acquéreur. Observation étant ici faite qu'une distinction est à faire entre la délivrance de la chose et le transfert de...

03 juil. 2013
doc

Commentaire de l'article 1354-1 de l'avant projet CATALA

Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations

" Le fait de la chose est établi dès lors que celle-ci, en mouvement, est entrée en contact avec le siège du dommage. Dans les autres cas, il appartient à la victime de prouver le fait de la chose en établissant soit le vice de celle-ci, soit l'anormalité de sa position ou de son état. »...

02 juil. 2013
doc

Le contrat de mandat - publié le 02/07/2013

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

C'est un contrat par lequel une personne (mandataire) s'oblige à rendre des services dans l'intérêt de l'autre personne (mandant). Le contrat de mandat est un contrat de moyen, car on promet de tout mettre en œuvre pour arriver à un certain résultat.

01 juil. 2013
doc

Fiche d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 février 2012 : l'obligation d'information des organismes d'assurance chômage

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Par un arrêt en date du 8 février 2012, la Chambre sociale a eu l'occasion de se prononcer sur l'obligation d'information des organismes d'assurance chômage. Un demandeur d'emploi en fin de droit pour l'allocation « aide au retour à l'emploi » (ARE), bénéficie alors l'année suivante d'une...

27 juin 2013
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La notion de contrat de dépôt

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Considéré comme un contrat réel, le contrat de dépôt assure la conservation de la chose. En effet, ce contrat porte sur une chose. En principe, sauf deux exceptions, le contrat de dépôt est un contrat unilatéral selon le Code Civil, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de réciprocité entre les...

19 juin 2013
doc

Etude de cas sur la cession de contrat dans le cadre du régime des obligations

Étude de cas - 3 pages - Droit des obligations

Ce cas pratique va nous amener à nous interroger sur les conditions et effets de la cession de contrat conventionnelle qui pose de nombreuses questions en doctrine et en jurisprudence. En l'espèce, un contrat à exécution successive de fourniture de biens a été passé entre deux contractants. Ce...

19 juin 2013
doc

Quelle protection pour le garant autonome personne physique ?

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

L'article 2321 alinéa 1 du Code civil définit la garantie autonome. Il s'agit de l'engagement par lequel le garant s'oblige en considération d'une obligation souscrite par un tiers à verser une somme, soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. Les garanties autonomes sont des...

14 juin 2013
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La promesse unilatérale de vente - publié le 14/06/2013

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

La PUV est un contrat par lequel le propriétaire d'un bien s'engage à le vendre à des conditions déterminées au bénéficiaire de la promesse. Le bénéficiaire prend acte de cet engagement, mais ne s'engage pas à acquérir.

11 juin 2013
doc

Cas pratiques sur les engagements contractuels

Cas pratique - 6 pages - Droit des obligations

Actuellement dirigeant d'entreprise, Monsieur Elie Kroipa a, il y a 20 ans, juré que s'il devenait riche et qu'il venait à changer d'appartement, il vendrait à sa meilleure amie Ella Padbol en priorité le studio qu'il occupe, se trouvant dans un quartier prisé de Lyon....

10 juin 2013
doc

La nature juridique du gage - publié le 10/06/2013

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

L'antichrèse, chez les Grecs et les Romains, jouait un rôle bien particulier : elle était un moyen pour le prêteur de deniers de garantir le paiement des intérêts et de sa créance en se faisant attribuer forfaitairement les revenus de l'immeuble. Très souvent, la convention accompagnait...

31 mai 2013
doc

Le domaine du droit des obligations

Cours - 61 pages - Droit des obligations

Lien juridique entre deux personnes en vertu duquel l'une d'entre elles (le créancier) a le droit d'exiger de l'autre (le débiteur) l'exécution d'une prestation. Exiger : en ayant recours au juge. L'obligation a donc une double face : - Du point de vue du créancier,...

28 mai 2013
doc

Théorie générale des contrats

Cours - 21 pages - Droit des obligations

Plusieurs sens : - Sens courant = obligation synonyme de devoir. - Sens juridique = 1 sens très étroit & technique : des titres négociables émis par des sociétés, s'opposent aux actions. 1 sens plus large : obligation vient de obligatio en latin qui vient aussi de ligare qui veut dire lier....

21 mai 2013
doc

Le rôle des sûretés personnelles et réelles

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Est là pour garantir une sécurité supplémentaire pour les créanciers. Credo - croire, avoir confiance. Une sûreté a un lien accessoire. « L'accessoire sur le principal » - tout ce qui est accessoire suit toujours l'idée du principal. Si le crédit tombe, la sûreté tombe également. En cas de...

16 mai 2013
doc

Le rôle de la contestation sérieuse dans les articles 808 et 809 du CPC

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Cet arrêt concerne un référé en cas d'urgence. En l'espèce, une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble dépendant d'une succession avait été signée par des héritiers. Les acquéreurs n'ayant pas versé le dépôt de garantie prévu ni déféré à la sommation d'avoir à...

09 mai 2013
doc

Cautions solidaires, commentaire d'arrêt, Cass. Com., 7 janvier 1992

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, par deux actes sous seing privé séparés, des conjoints se sont chacun porté caution solidaire du remboursement d'un prêt consenti par une banque à une société à concurrence d'une certaine somme. La société n'ayant pas remboursé le montant du prêt à la date convenue,...

02 mai 2013
doc

Les obligations des parties : l'effet obligatoire à l'égard du vendeur

Cours - 5 pages - Droit des obligations

Définition : La délivrance de la chose est sa remise à l'acheteur. Elle est la mise de la chose à la disposition de l'acquéreur pour que celui-ci puisse en avoir la détention matérielle. Elle se distingue donc du transfert de propriété qui résulte de l'échange des consentements et qui...

02 mai 2013
doc

Les obligations du vendeur et de l'acheteur

Cours - 12 pages - Droit des obligations

Le principe de cette garantie est posé par l'article 1641 du Code civil : il oblige le vendeur à garantir l'acheteur contre les vices cachés de la chose vendue C'est une action spécifique sanctionnant le défaut du bien vendu le rendant impropre à sa destination normale. Cette garantie...

02 mai 2013
doc

Les avant-contrats : Les promesses de vente et le pacte de préférence

Cours - 9 pages - Droit des obligations

La promesse de vente est un avant-contrat qui précède la vente définitive. C'est un acte préparatoire qui doit comporter les traits essentiels du contrat qu'il prépare : chose et prix. Il a la même précision que le contrat définitif, mais ne constitue pas ce contrat définitif. Il n'y...