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Droit des obligations

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1955 résultats

04 avril 2014
doc

La lésion dans le contrat de vente

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

La lésion est définie comme un déséquilibre contractuel, ou un déséquilibre entre les prestations principales échangées dans un contrat. La lésion est une notion qui appelle à l'équilibre contractuel. En droit français, on considère classiquement que le prix de vente est prévu par les parties. Et...

04 avril 2014
doc

La notion de conformité de la chose dans l'obligation de délivrance du vendeur

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Le vendeur a deux obligations, la délivrance et la garantie de la chose vendue cf. art 1603. Selon l'art 1604, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur, c'est la reprise mot pour mot de la définition donnée par Domat. La délivrance n'a pas...

04 avril 2014
doc

L'obligation d'information du vendeur

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le vendeur est tenu d'une obligation d'information. Cette obligation a connu un essor considérable au cours de la seconde moitié du 20ème siècle. En matière de vente, on trouve beaucoup de dispositions légales. Concernant des sources de cette obligation: l'art 1135 a permis d'enrichir le contenu...

04 avril 2014
doc

La garantie d'éviction dans la vente

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Tout ce qui peut arriver avec la chose c'est le vendeur qui est à même de répondre. Ce sont les obligations de garantie qui vont prolonger le contrat de vente. Par cette obligation le vendeur doit préserver l'acheteur de la survenance d'un préjudice et s'il survient il doit le réparer. La...

04 avril 2014
doc

La mise en oeuvre de la garantie des vices cachés

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

L'action en garantie : dans quel délai l'action doit-elle être exercée? Cette question a été à l'origine de contentieux plus difficiles, car l'article 1648 prévoyait initialement que l'action était enfermée dans un bref délai à compter de la découverte du vice. Cette question a posé un problème...

04 avril 2014
doc

Code de la consommation: la garantie de conformité issue de l'ordonnance du 17 Février 2005

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

La directive communautaire du 25 Mai 99 prévoyait une action en garantie de conformité. On est dans une action qui n'est offerte que dans certaines ventes : celles entre professionnels et consommateurs. Ce n'est pas une action générale mais sur le plan pratique, elle est assez intéressante. Elle...

04 avril 2014
doc

La chose et le loyer dans le bail de droit commun

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Pour comprendre le contrat de bail, il faut revenir aux sources du code civil, or dans le code c'est un contrat de louage, ou des baux. Le code distinguait plusieurs types de louages. Dans un contrat de bail l'objectif c'est de mettre à la disposition d'une personne l'utilité d'une chose, par la...

04 avril 2014
doc

Droits des obligations: les obligations du bailleur

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

L'obligation de delivrance c'est exactement la même idée que l'obligation de délivrance en matière de vente. Consiste à mettre le locataire en situation de pouvoir utiliser la chose louée (chose dont il deviendra détenteur). Matériellement, si on regarde seulement la chose, cette obligation...

04 avril 2014
doc

Droit des obligations: les obligations du preneur

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Le locataire peut être également hébergé des animaux dans la limite du raisonnable. Il faut respecter aussi la destination de l'immeuble, plus difficile à définir, résulte essentiellement de la convention des parties, en principe le preneur ne peut pas modifier l'usage qui a été...

04 avril 2014
doc

La conclusion du bail d'habitation

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Il est légitime que le bailleur s'intéresse à la qualité du locataire, et à sa solvabilité. Mais il ne doit pas mettre en œuvre des pratiques discriminatoires. Le bailleur peur s'assurer de la solvabilité du locataire en lui demandant divers documents (remplir une feuille de renseignement)...

04 avril 2014
doc

Droit des obligations: l'exécution du bail d'habitation

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le bailleur doit délivrer un logement décent, exigence imposée par le droit commun. Le logement ne doit pas porter atteinte à la sécurité physique du locataire, à sa santé, doté de tous les éléments nécessaires à un usage d'habitation. Le logement doit présenter certaines caractéristiques :...

04 avril 2014
doc

Qualification et formation du prêt à usage

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

C'est-ce qui va permettre de distinguer le contrat de prêt du contrat de dépôt. Dans le prêt à usage on pourra user de la chose. On le retrouve aussi dans le contrat de bail. Permet aussi de distinguer le prêt de la donation. Le prêt est temporaire, la donation est définitive. L'usage de la chose...

04 avril 2014
doc

Les effets du prêt à usage en Droit des obligations

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

L'emprunteur au droit d'user de la chose mais dans les limites déterminées par la nature de la chose ou par la convention (les parties peuvent l'aménager). On considère généralement que le contrat de prêt est conclu intuitu personae, si je prête quelque chose c'est parce que j'ai la volonté de...

04 avril 2014
doc

Le contrat d'entreprise et le contrat de vente

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le contrat de vente porte sur le transfert de propreté d'une chose et le contrat d'entreprise porte sur un travail effectué. Cette qualification ne rend pas bien compte de l'objet même du contrat, le contrat constitue une prestation de service, on n'est pas en train de transférer...

04 avril 2014
doc

L'obligation principale de l'entrepreneur - publié le 04/04/2014

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

L'obligation principale de l'entrepreneur est beaucoup plus difficile à cerner que celle des autres prestataires / contractants. Le simple terme entreprise ne permet pas de savoir à quoi s'est engagé l'entrepreneur. Il y a une spécialisation des obligations de l'entrepreneur....

04 avril 2014
doc

Les obligations accessoires de l'entrepreneur

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Parler d'obligation d'information et de conseil suppose une précision. Ici on dit que c'est une obligation accessoire mais il existe des contrats d'entreprise dans lesquels l'obligation d'information et de conseil est l'obligation principale de l'entrepreneur (ex :...

04 avril 2014
doc

Le mandat apparent en droit des contrats

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

C'est une institution originale en droit positif qui a été dégagée par la jurisprudence, il a une grande originalité, une personne va être engagée comme si elle était un mandant du fait qu'un tiers a cru qu'une autre personne avait agi en qualité de mandataire. On n'a pas de...

04 avril 2014
doc

Les obligations du mandataire envers mandant

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Se pose la question de la possibilité d'un mandat en « blanc »: procuration par laquelle une personne donne à une autre et dans laquelle le nom du mandataire n'est pas indiqué. Le mandat en blanc est au fond une sorte de mandat de donner mandat (je donne mandat à quelqu'un de designer un...

03 avril 2014
doc

Le prêt dans le droit des contrats

Cours - 10 pages - Droit des obligations

Le prêt est un contrat dont la qualification possède plusieurs sens. Le terme choisi recouvrant plusieurs possibilités de contrats. Selon l'art 1874 du Code civil, il y a 2 sortes de prêt : - Le prêt à usage - Le prêt de consommation (ou simplement prêt) Points communs entre les deux car le...

02 avril 2014
doc

Le contrat d'échange et le bail

Cours - 14 pages - Droit des obligations

L'échange relève d'une opération archaique qui serait l'ancêtre de la vente. les parties se donnent une chose pour l'autre. Elles donnent une chose qui ne dépend par d'une contre partie abstraite, indifférenciée. "intuitus rei" c'est le contrat qui est conclu en...

02 avril 2014
doc

Exécution et préparation d'un contrat de vente

Cours - 35 pages - Droit des obligations

Un avant contrat est un contrat préparatoire à la conclusion d'un autre contrat. Son objectif : applanir les difficultés à la conclusion d'un autre contrat. Ces avant contrats mettent en conflit le fait qu'ils sont obligatoires (comme tout contrat) et que leur finalité se trouve dans...

25 Mars 2014
doc

La responsabilité délictuelle - publié le 25/03/2014

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

L'action appartient à la victime et se transmet aux héritiers en cas de décès. L'action est d'ordre public. (=Le responsable ne peut pas limitée sa responsabilité par une clause). Le délai de prescription pour agir en justice est de 5 ans, 10 ans avec dommage corporels. Si on a pas touché les...

24 Mars 2014
doc

L'objet de l'obligation en droit romain

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le consentement suppose un objet qui sera la prestation à effectuer. La prestation peut revêtir les formes les plus diverses mais ces formes sont regroupées en trois catégories. - Dare : transfert de propriété. - Facere : Exécuter un acte positif. - Praetare : S'abstenir ou transfert d'un droit...

24 Mars 2014
doc

Les caractères du consentement en droit romain

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

En droit romain, en principe, la manifestation unilatérale de volonté ne fait pas naître d'obligation. Le consentement doit venir d'une personne capable. Le principe est que le contrat est une convention. Le consentement provient donc d'un concours de volonté. Mais, dans certains cas, le droit...

24 Mars 2014
doc

Les sources et la classification des obligations en droit romain

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Les sources des obligations sont les actes juridiques ou les faits qui leur donne naissance. Les juristes romains ont distingué successivement différentes sources. L'époque classique pour le droit romain (moitié du Xème siècle avant notre ère et 248 a.p. J.C. C'est une période de transition. Au...

24 Mars 2014
doc

Les contrats « litteris »

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Il se forme par l'écriture. Ce sont des engagements qui naissent par un juge d'écriture. Ils sont apparus à Rome au Ier siècle a.v. J.C. (Fin de la république). Cette manière de contracter n'a eu qu'une place limitée en droit romain, car c'est surtout au moyen âge que l'écrit va prendre une...

24 Mars 2014
doc

Les principes généraux communs aux contrats solennels

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Les contrats solennels sont des contrats où parole ou écrit sont nécessaires. Ils doivent respecter différents principes généraux. Tous les contrats solennels sont des actes abstraits. Ils sont unilatéraux. Ce sont des contrats de droit strict, car sanctionnés par des actions de droit strict. Le...

21 Mars 2014
doc

La responsabilite des pere et mere du fait de leur enfant mineur

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Les conditions de la responsabilité des parents. Conditions prévues par l'article 1384 alinéa 4 du code civil. La cohabitation de l'enfant avec ses parents. 2e Ch. Civ 19 février 1997 Bertrand : La responsabilité est de plein droit, donc la cohabitation n'est plus nécessaire. 2e Ch. Civ du 19...

21 Mars 2014
doc

La responsabilite des artisans du fait de leurs apprentis

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Conditions d'engagement de la responsabilité des artisans. Il faut que les dommages causés par l'apprenti soient causés sous la surveillance de l'artisan. Cette surveillance est entendue très largement (Ch. Crim. Du 30 juin 1943). Il faut qu'il existe une relation de maitre à apprenti. L'artisan...

21 Mars 2014
doc

La responsabilite des commettants du fait de leur prepose - publié le 21/03/2014

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Les conditions d'engagement de la responsabilité des commettants. Le fait générateur du préposé. Il faut un fait générateur du préposé, un simple fait causal ne suffit pas. Un préposé n'est jamais gardien ! Le rapport entre le commettant et le préposé. Il s'agit d'un lien de préposition. Ce lien...