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Droit des obligations

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1955 résultats

13 juin 2014
doc

La rédaction des contrats en Suisse : Boiler Plate Clauses

Cours - 5 pages - Droit des obligations

On en a déjà vu une, la clause de divisibilité (le contrat reste valable même si une de ses dispositions n'est pas valable) ou d'intégralité (pas d'autre accord que celui contenu dans le contrat). Ce sont des dispositions générales et standard que l'on trouve dans la plupart des contrats.

13 juin 2014
doc

La rédaction des contrats en Suisse : la durée et la résiliation

Cours - 8 pages - Droit des obligations

Ce sont des clauses que l'on trouve souvent à la fin du contrat. On ne trouve pas de clause de durée dans tous les contrats. Dans un contrat de vente, s'il s'agit de livrer une marchandise. Il n'y aura pas de clause de durée dans un contrat de ce type. Les clauses de durée ne se trouvent que dans...

13 juin 2014
doc

La rédaction des contrats : les clauses de transfert de propriété en Suisse

Cours - 4 pages - Droit des obligations

C'est un peu plus délicat lorsqu'on touche à la propriété, car on n'est plus dans le droit des contrats, mais dans les droits réels. Les droits réels sont beaucoup moins libéraux que le sont les contrats. La liberté contractuelle n'existe pas en matière de droit réel. Il n'y a pas de liberté...

13 juin 2014
doc

La rédaction des contrats : la garantie

Cours - 10 pages - Droit des obligations

La terminologie est assez ambiguë. Le terme de garantie est très équivoque et polysémique. Si on voit dans un contrat le terme de garantie, ça peut être plusieurs choses. Le premier sens du mot « garantie » est le suivant : une garantie est un accessoire d'une créance. Il y a les garanties...

10 juin 2014
doc

Fiches d'arrêt en droit des obligations sur la compensation et la confusion

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation réunie en sa 1re chambre civile a rendu en date du 10 juin 1987. L'arrêt traite des conditions de recevabilité d'une action en compensation, plus particulièrement des critères tenant aux créances respectives. En l'espèce, des particuliers ont licencié leur employé de maison....

10 juin 2014
doc

Fiches d'arrêt en droit des obligations : l'exécution forcée et l'astreinte

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation réunie en sa 3e chambre civile a rendu un arrêt de cassation en date du 11 mai 2005 au visa de l'article 1184 du Code civil qui fixe les conditions de l'exécution forcée d'une convention. En l'espèce, un contrat de construction est signé entre des particuliers et une...

10 juin 2014
doc

Etude de cas en droit des obligations : le paiement volontaire

Étude de cas - 6 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation réunie en sa première chambre civile a eu l'occasion de préciser sa jurisprudence quant aux conditions de validités pour que le paiement volontaire effectué par un tiers à l'obligation libère le solvens de son obligation envers l'accipiens par un arrêt de rejet rendu le 8...

10 juin 2014
doc

Fiches d'arrêt en droit des obligations : l'inexécution

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation réunie en sa chambre sociale a rendu un arrêt de rejet en date du 4 décembre 2002. La décision porte sur la réparation en dommages et intérêts de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation de faire ou de ne pas faire. En l'espèce, une procédure de...

10 juin 2014
doc

Fiches d'arrêt de droit des obligations : le dommage

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La haute juridiction de l'ordre judiciaire réunie en sa première chambre civile a rendu un arrêt de rejet en date du 25 juin 1991. La décision traite des caractères nécessaires à la réparation du dommage subit. En l'espèce, un praticien chirurgien a pratiqué dans un établissement médicalisé une...

05 juin 2014
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Rétractation de caution au motif d'un manquement de la banque à son obligation de bonne foi

Lettre type - 1 pages - Droit des obligations

Monsieur le directeur d'agence, En date du 15 janvier 2014, j'ai accepté de cautionner un crédit à la consommation contracté par mon neveu, Lilian Roset, au sein de votre agence. Or, à cette date, j'ignorais la situation réelle de ses finances. En effet, mon neveu s'était, ce...

05 juin 2014
doc

Lettre type pour informer un locataire que sa lettre simple vaut bien préavis de départ

Lettre type - 1 pages - Droit des obligations

Monsieur, En date du 28 mars dernier, j'ai reçu votre préavis de départ par courrier simple pour la location du F3 que vous occupez au 23 allée du parc, à Sacasse, depuis le 05 janvier 2003. Ce préavis faisait état d'une libération du logement au 30 juin 2014. Par conséquent, j'ai pris mes...

05 juin 2014
doc

Lettre type pour refuser de payer pénalités et intérêts de retard dans le cas d'une caution locative

Lettre type - 1 pages - Droit des obligations

Madame la propriétaire, En qualité de caution solidaire pour le logement situé au 22 place du marché, 99999 Sacasse, loué par mon fils, Rubert Voila, en date du 20 mars 2013, vous m'envoyez un commandement de payer six mois de loyer non réglés par mon fils. En sus de cette dette principale,...

05 juin 2014
doc

Lettre type pour faire casser une saisie sur un bien commun dans le cas d'une caution signée par un seul des deux conjoints

Lettre type - 1 pages - Droit des obligations

Monsieur, Mon mari s'est engagé, en qualité de caution, voilà cinq ans, pour un prêt d'un montant de 800 000 euros consentis à sa société pour le renouvellement des outils de l'entreprise. La société, en difficultés depuis deux ans, ne permet plus après paiement des salaires, le...

05 juin 2014
doc

Lettre type pour faire annuler le cautionnement d'un crédit à la consommation

Lettre type - 1 pages - Droit des obligations

Monsieur le directeur d'agence, J'ai signé, voilà moins de deux ans, en date du 10 janvier 2013, un engagement de caution solidaire pour un prêt à la consommation contracté par monsieur Antoine Jeanfroux, né le 10 mars 1985 à Bordeaux. Or, selon la loi, si les articles L 313-7 et L...

05 juin 2014
doc

Lettre type pour contester le règlement de frais associés à une garantie de caution

Lettre type - 1 pages - Droit des obligations

Madame la directrice d'agence, En date du 02 juin 2014, vous m'avez adressé un commandement de payer en raison de la caution à laquelle je m'étais engagée pour garantir le prêt d'entreprise souscrit le 03 janvier 2008, par mon mari, pour le remplacement d'outils...

28 mai 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 5 mai 1993 : le régime de l'obligation de délivrance et de l'obligation de garantie des vices cachés

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Toute personne autonome est au moins une fois par jour partie à un contrat de vente, mais la chose achetée peut se retrouver être défectueuse, car atteinte d'un défaut ou bien elle n'est pas la chose désirée initialement. En 1974, les époux X ont acquis de la société Blocs et matériaux du...

06 mai 2014
doc

Modèle d'un contrat d'émission d'un emprunt obligatoire

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

ENTRE LES SOUSSIGNES - La société […], société […] au capital social de […] Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de […] sous le n° […], dont le siège social est situé […] ([…]), représentée par son […], Monsieur […], D'une...

29 avril 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009 : la conception objective de l'obligation

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Expressément visée par le Code civil, la cause du contrat est une notion difficile à cerner, qui a donné lieu à des ébats inépuisables ayant souvent un aspect essentiellement académique. Cependant, on observe depuis quelques années, une nouvelle effervescence jurisprudentielle sur cette notion....

29 avril 2014
doc

Formalisme et contrat de cautionnement

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le contrat de cautionnement est en principe un contrat consensuel, c'est-à-dire un contrat qui se forme par le seul échange des consentements des parties, sans autres conditions. Cependant depuis une trentaine d'années, le cautionnement fait l'objet de nombreuses mesures exigeant le respect...

28 avril 2014
doc

Contrat de prestations de service

Lettre type - 5 pages - Droit des obligations

Le prestataire et le bénéficiaire sont ci-après dénommés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ». Le Prestataire dispose de compétences spécifiques, d'une expertise de haut niveau et de moyens matériels en matière de stratégie, de gestion et d'organisation de sociétés actives...

28 avril 2014
doc

La rédaction de contrat

Cours - 5 pages - Droit des obligations

Ce dont nous allons parler, c'est l'écume du droit. On n'a pas besoin de contrat écrit pour exprimer sa volonté, ce n'est pas une condition légale pour que le contrat soit valable. Il y a des règles de formes (parfois forme authentique) mais c'est très exceptionnel, très peu de contrat sont...

28 avril 2014
doc

Les contrats de vente à un consommateur

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Il s'agit d'un contrat de vente ou d'un contrat d'entreprise pour lequel l'acheteur est un particulier, un consommateur, par opposition à un professionnel. Définition : le consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle,...

25 avril 2014
doc

Principe de l'effet relatif des contrats

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

La personne qui a conclu le contrat est seule engagée. Cette idée peut se décliner : - S'agissant d'une personne physique elle seule est engagée ni les parents, ni les enfants ne sont pas tenus. - S'agissant du conjoint, en principe il n'est pas tenu, cependant il existe des exceptions issues du...

25 avril 2014
doc

L'interprétation du contrat dans le Code civil

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

L'article 1156 du code civil fourni une directive essentielle à l'interprétation d'un contrat, il dispose « On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ». Les articles 1157 et suivants du code civil...

25 avril 2014
doc

L'extension exceptionnelle du champ des contrats

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Article 1165 du code civil : « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elle ne nuise pas aux tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 du code civil ». Il n'est pas envisageable que dans un contrat conclu entre A et B que l'on mette une...

25 avril 2014
doc

L'exécution forcée des contrats

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le contrat à une force obligatoire ce qui signifie qu'il ne doit pas être violé impunément. Dans la vision française du droit des contrats, l'exécution forcée à une place prépondérante. La force obligatoire se voit au travers du versement d'indemnité mais triomphe surtout au travers de l'action...

25 avril 2014
doc

Les restitutions consécutives à l'anéantissement

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Si le contrat est déclaré nul alors qu'il n'a pas encore été exécuté il disparaitra et ne pourra plus donner lieu à exécution. Des problèmes surgissent lorsque le contrat a déjà été exécuté totalement ou partiellement, la nullité n'étant qu'une simple fiction juridique, pour retirer la réalité il...

25 avril 2014
doc

Les clauses allégeant les sanctions de l'inexécution

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Ces clauses sont appelées élusives permettant d'empêcher l'action en responsabilité contractuelle ou limitatives de responsabilité se contentant de fixer un plafond de dommages et intérêts. Tant la clause élusives que la clause limitatives sont attachés à des obligations précises, elles n'ont...

15 avril 2014
doc

Cours de synthèse en Droit des assurances

Cours - 28 pages - Droit des obligations

Contrat d'assurance: contrat par lequel, moyennant le paiement d'une prime fixe ou variable, une partie (l'assureur) s'engage envers une autre partie (le preneur d'assurance) à fournir une prestation prévue dans le contrat dans le cas où un évènement incertain surviendrait. (évènement que...

05 avril 2014
doc

Les effets de la promesse unilatérale de vente

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Article 1582 : la vente c'est une convention par laquelle l'un s'oblige à libérer une chose et l'autre à la payer (al 1). La promesse de vente c'est une convention par laquelle un promettant s'engage envers un bénéficiaire qui l'accepte, à vendre un bien à des conditions déterminées si celui-ci...