L'exécution des obligations de droit administratif
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
C'est un sujet compliqué vu la difficulté des approches. La terminologie n'est pas très bien assurée/ établie et la frontière entre certaines notions n'est pas bien donnée. On part d'une situation qui est la création de droit et d'obligation de par la loi ou par des...
La subrogation permet-elle au subrogé de s'enrichir ?
TD - Exercice - 6 pages - Droit des obligations
La subrogation est envisagée aux articles 1249 et suivants du Code civil. Elle y est présentée comme une modalité particulière de paiement. Cependant, les différents projets de réforme du droit des obligations ont transformé cette technique en véritable mode de circulation de l'obligation, elle...
L'engagement dans la responsabilité contractuelle
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
La responsabilité contractuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice causé au créancier, du fait de l'inexécution de ses obligations contractuelles. Dans l'hypothèse de la responsabilité contractuelle, le dommage a déjà été causé ; c'est-à-dire que l'exécution forcée ou...
La place des obligations naturelles dans le droit
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Le monde civilisé est régulé par le Droit : un ordre social de contrainte, un ensemble de règles destinées à organiser la vie en société. En effet, personne ne voudrait d'un monde sans autorité dans lequel chacun pourrait faire ce qu'il désire sans se soucier des autres individus. Le droit est un...
La prescription en droit des obligations
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de tps et sous certaines conditions déterminées par la loi : art 2219 cciv 2 utilisations : • prescription peut être libératoire= mode d'extinction des droits de créance et des droits réels hormis propriété : créancier ne peut + exiger le...
La cession de contrat en droit des obligations
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Cessions de contrat prévues par loi. Art 1743 cciv, art L 122-12 Code travail. Jp retient qu'il n'est pas nécessaire que formalisme de l'art 1690 soit respecté (cession de C est + que la cession de créance) : on cède ne réalité une position contractuelle.
La promesse pour autrui en droit des obligations
Fiche - 15 pages - Droit des obligations
Art 119 cciv : on ne peut en général s'engager nu stipuler en son nom propre que pr soi-même mais on peut se porter fort pr un 1/3 en promettant le fait de celui-ci : sauf indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier si el 1/3 refuse de tenir l'engagement=...
La condition en droit des contrats
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Notion Condition= evet incertain auquel est suspendue naissance (condition suspensive) ou disparition (condition résolutoire) d'une obligation • Event futur : est nulle condition lorsque evet est déjà réalisé même à insu des parties • Evert possible : tte clause contraire aux bonnes...
La simulation en droit des contrats
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Mensonge concerté entre parties qui dissimulent C qui referme leur volonté derrière C apparent : é conventions : • un ostensible mais mensongère • l'autre cachée mais sincère Objet :peut porter sur nature juridique de l'acte ou sur éléments seulement Fraude fiscale, fraude civile...
La durée en droit des contrats
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Terme se distingue de condition car il est un evet certain : clause aux termes de laquelle » je mets fin à notre accord s'il pleut »= condition mais « notre accord sera rompu à mon décès »= terme. Svt confus les C supposent interprétation du juge Absence de terme : C peut ne pas prévoir de terme...
La détermination de l'objet en droit des contrats
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Art 1129 cciv : il faut que l'obligation ait pr objet une chose au moins déterminée qt à son espèce : quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée. Chose déterminée Chose déterminable : on admet quoique le texte reste silencieux que la chose puisse être...
La Liceité de la cause
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Cause se fait outils de protection de l'OP et des bonnes moeurs : au-dessus des I satisfaits par C il existe des I généraux auxquels C ne peut contrevenir Op de direction =impose aux parties d'adopter comportement : ne peuvent y déroger (OP fiscale=directif) OP de protection= pose un socle min...
L'existance de la clause en droit des contrats
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
C syn : cause = existence de l'oblig° réciproque : vision classique de la cause fait double emploi avec objet : elle serait illogique car on ne voit pas comment oblig réciproque pourrai être cause d'une autre obli° si elles naissent simultanément Malgré ces critiques jp recourt svt à notion de...
Les effets de la nullité en droit des contrats
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Parfois annulation ne visera qu'une dispo du C : ex d'une clause critiquable (d‘indexation de cession…) : annulation de la clause peut-elle rejaillir sur reste du C ? pb de nullité partielle Parfois leg précise que annulation d'une clause ne pourra avoir aucun effet sur reste du C : cas...
La nullité relative en droit des contrats
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Seule pers que loi a voulu protéger : pas ses héritiers ni ayant cause ni min public ne peuvent en pp agir mais extension à d'autres pers que celles protégé de faculté de demander nullité même relative Extension jp : héritiers ou créanciers par le biais de l'action oblique peuvent arriver au même...
La nullité absolue en droit des contrats
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Sanctionne C qui a méconnu règle censée protéger IG Pers pouvant agir : ttes pers ayant I peuvent agir : contractant, ses héritiers ou un de ses créanciers peuvent assigner autre contractant en nullité absolue de l'acte, idem pr min public. Juge peut aussi relever d'office nullité absolue d'un C...
L'unité des contrats en droit des obligations
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Fondement pol : auto de volonté repose sur postulat de liberté naturelle de l'homme 1789 et culte de la liberté indi ne sont pas loin. Fondement éco : laisser contracter particuliers et les laisser agencer au mieux leurs I privés est le meilleur moyen d'établir entre eux les rapports les + justes...
Le consentement en droit des contrats
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Destinataires : peut être adressée à une pers déterminée ou à des pers indéterminées : pollicitation Caractères Doit être proposition ferme de conclure un contrat déterminé, à des conditions déterminées : sinon simple invitation à entrer en pourparlers. Pr être reçu comme telle offre doit...
La violence en droit des contrats - publié le 04/07/2014
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
CA avait admis qu'un salarié qui cédait des droits d'auteur à son employeur était victime d'une violence dès lors qu'il était exposé à un risque de licenciement en cas de refus : CA Paris 12/01/2000 : Ccass a cassé solution se fondant sur exploitation abusive d'une situation de dépendance éco qui...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 28 juin 2006 : les obligations de l'usufruitier
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Les époux X ont donné à bail aux époux Y une maison à usage d'habitation. Suite à la mort de Mr X qui était propriétaire en propre du bien loué, Mme X a l'usufruit de la maison et les trois enfants la nue-propriété. Des travaux n'ont pas été réalisés, les époux Y souhaitent assigner la veuve...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 16 mars 2011 : l'acte opposable aux acquéreurs
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Mme X a cédé aux époux Y une parcelle de terre, à laquelle était rattachée une servitude de passage par acte sous seing privé du 18 octobre 1993, non publiée à la conservation des hypothèques. Les époux Z, propriétaires du fonds voisin, assignent Mme X en justice afin d'obtenir cette...
Les sanctions propres à l'inexécution des contrats synallagmatiques
Étude de cas - 3 pages - Droit des obligations
La partie peut refuser d'exécuter sa propre prestation. Instance au cours de laquelle une partie demande à l'autre de s'exécuter, l'autre invoque l'exception d'inexécution. Idée du donnant/donnant, contrat synallagmatique. Effet : obligation suspendue. C'est temporaire qd il reçoit l'obligation...
L'objet en droit civil
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'objet, même si le code civil est ambiguë sur l'objet, mais on peut en déduire que c'est l'objet de l'obligation. L'objet du contrat, c'est le but du contrat. Ex de la vente, objet de l'obligation de la vente, objet objet de la vente : la remise de la chose, pour le vendeur, pour l'acheteur :...
Théorie générale des obligations
Cours - 90 pages - Droit des obligations
Cela signifie que ce n'est pas au juge de créer ou découvrir la règle de droit, mais de l'appliquer : cette règle vient d'une loi, qui est connue avant qu'elle ne s'applique. Caractéristique des pays de civil law/pays de droit écrit (nous) qui s'oppose au pays de commun law : la loi sera...
La rédaction des contrats en Suisse : les conditions
Cours - 7 pages - Droit des obligations
Généralement, dans le contrat, les conditions viennent juste après l'accord de base. Néanmoins, c'est un élément non obligatoire du contrat. Il faut distinguer entre les conditions matérielles et les conditions procédurales. Les conditions matérielles sont régies par les arts. 151 ss CO. Les...
La rédaction des contrats en Suisse : l'accord de base et structure du contrat
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Il n'y a pas de règles en ce qui concerne la structure d'un contrat. Un contrat doit contenir l'accord de base des parties. Il n'y a aucunes règles sur la structure. Néanmoins, il y a des usages sur la structure d'un contrat. Il y a un canevas. Ce n'est absolument pas obligatoire.
La rédaction des contrats en Suisse : La désignation des parties
Cours - 6 pages - Droit des obligations
La liberté contractuelle concerne 5 aspects : liberté quant à l'objet, quant à la conclusion du contrat, quant à la forme, quant au droit et au for et quant aux parties. Ça fait partie de la liberté contractuelle de choisir les parties au contrat. Néanmoins, la liberté contractuelle peut être un...
La rédaction des contrats en Suisse : contrats complexes et chaines de contrats
Cours - 10 pages - Droit des obligations
C'est la situation où plusieurs contrats sont liés par une logique économique globale. Entre les mêmes parties, il y a donc plusieurs contrats qui sont liés un facteur économique global. Par exemple, A et B passent un contrat de vente de machines. Il y a également entre eux un contrat de...
La rédaction des contrats en Suisse : les documents précontractuels
Cours - 8 pages - Droit des obligations
C'est la problématique des documents précontractuels. Si on veut conclure et rédiger un contrat, il faut en discuter. Ces négociations peuvent donner lieu à des échanges de documents divers : promesses, procès de réunion, garanties diverses, courriers échangés. Il y a toute une série de...
La rédaction des contrats en Suisse : Interprétation, validité, intégralité
Cours - 10 pages - Droit des obligations
Il existe un décalage entre l'approche juridique et l'approche pratique (ce qui se passe sur le terrain). Il est difficile de faire quelque chose pour ce décalage en droit public. Par exemple, en droit public si on nous dit de construire des abris anti-atomiques, il faut les construire même si ça...
