L'acte juridique en Droit des obligations (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Dans la notion de responsabilité, il y a deux sens, la notion patrimoniale et la notion indemnitaire. La notion indemnitaire, c'est l'obligation de compenser le préjudice causé à autrui. Cette notion couvre trois hypothèses, celle d'un acte illicite et fautif, des responsabilités pour risque et...
La responsabilité dans le Droit des obligations suisse
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Au sein de l'ordre juridique, le mot responsabilité a plusieurs sens : il y a un premier sens qui parle de l'assujettissement de mon patrimoine à mes créanciers pour mes dettes. C'est une notion qui est liée à l'exécution forcée. Si je ne donne pas satisfaction à mes créanciers, ceux-ci peuvent...
L'accord des volontés en Droit des obligations suisse
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le contrat repose sur deux volontés qui se rejoignent (exception : l'acceptation de l'art 6 CO par le silence). Parfois il peut avoir l'apparence d'in contrat mais pas l'accord des volontés. Nous devons interpréter le contrat ce qui veut dire généralement interpréter les déclarations de chaque...
La formation du contrat en droit des Obligations suisse
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le contrat est un acte juridique à deux ou plusieurs parties. Il existe plusieurs espèce de contrat (générateur d'obligations, de disposition). Ce cours s'applique à la formation de tous les types de contrats. Dans le CO, page 1, on voit le titre de l'acte. Le chapitre 1er, les arts. 1 à 10 CO...
Le contrat dans le Droit des obligations (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
L'autonomie de la volonté, c'est une doctrine philosophique qui postule que l'être humain trouve en lui-même les fonctions de sa conduite. Nous exerçons notre volonté en nous fixant des règles. « L'obligation que j'assume par un acte juridique est le fruit de ma liberté. » Le lieu par excellence...
L'acte juridique en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Pour comprendre l'acte juridique, il faut comprendre l'autonomie de la volonté. C'est un principe organisateur de notre droit privé. Notre droit privé est un droit libéral qui repose sur l'idée que les parties peuvent librement organiser. L'ordre juridique reconnait aux personnes physiques et...
Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de Cassation du 28 mai 2008 (n°154) : le dol
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Emptor debet esse curiosus » qui signifie « l'acquéreur doit être curieux », est un adage latin qui à longtemps prédominé en droit des obligations. Cet adage s'est vu dépassé par l'accroissement et la variété des contrats. Le devoir de renseigner est remplacé, au XXe siècle, par l'obligation...
Quasi-contrats et régime des obligations
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le quasi-contrat est défini par l'article 1371 du Code civil. Le terme même est ambigu en ce qu'il n'est pas du tout un contrat : l'accord de volonté, essence même du contrat, n'est pas présent dans un quasi-contrat. Il repose sur la volonté de compenser un avantage injustement reçu. Parmi les...
L'évolution des clauses limitatives de responsabilité (brouillon + correction)
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
1101 pose le principe de la liberté contractuelle corollaire de l'autonomie de la volonté. La responsabilité contractuelle n'est pas d'ordre public, et les parties peuvent aménager les conséquences de la réparation par voie conventionnelle. - Clauses pénales fixe par anticipation le...
Les conditions de la responsabilité du fait personnel
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Le terme de responsabilité ne figure pas dans le Code de 1804. Il a pourtant été consacré par l'Académie française en 1798. L'expression de responsabilité civile désigne l'ensemble des règles obligeant l'auteur d'un dommage causé à autrui à réparer le préjudice issu du dommage par une...
Les conditions de la responsabilité du fait des choses
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Les articles 1382 et 1383 supposent l'existence d'une faute. Mais la victime dispose d'une action spécifique appelé responsabilité du fait des choses qui améliorent considérablement le sort de la victime, dispensée d'apporter la preuve d'une faute. Les rédacteurs de 1804 ont abordé la...
La responsabilité du commettant à l'égard du tiers exonère-t-elle le préposé de sa responsabilité ?
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Être responsable du fait d'autrui, c'est répondre du fait d'un tiers. Dans notre société individualiste, cela s'explique par une inégalité entre autrui et moi : ainsi, les parents sont responsables du fait de leur enfant, les maîtres de celui de leurs domestiques. Du fait de...
Le lien de causalité
TD - Exercice - 1 pages - Droit des obligations
Sur la force majeure : La force majeure suspend, résout, résilie ou rend caduque le contrat. Elle doit être irrésistible, imprévisible, extérieure. A partir de 1948, il y a plusieurs millions de femmes enceintes dans le monde, qui se voit prescrire du DES, hormone destinée à prévenir les...
Fiche de cours de droit (L.2) : la notion de contrat
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Contrat unilatéral -> acte juridique unilatéral => origine manifestation de la volonté d'1 personne. (ex: reconnaissance d'un enfant naturel) -> attention contrat unilatéral => échange de volonté de 2 pers (min). Unilatéral: obligations à la charge d'un seule partie. (ex: donation) Plusieurs...
Fiche de cours de droit (L.2) : la capacité
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
définition: aptitude effective à acquérir et à exercer l'ensemble des droit subjectifs reconnus aux individus. -> de la personnalité juridique. C'est un pouvoir potentiel reconnu à chacun et finalement la capacité juridique est l'effectivité de ce pouvoir. Certaine personnes peuvent être...
Fiche de cours de droit (L.2) : l'erreur vice du consentement
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
-> erreur sur la substance - Conception objective: substance = matière dont la chose est faite. théorie des chandeliers d'argent de Pothier. - Conception subjective: substance = qualités substantielles de la chose. La conception objective est englobée. (erreur sur l'authenticité d'une oeuvre...
Fiche de cours de droit (L.2) : l'objet du contrat
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
3 types d'objets: - objet du contrat - objet de l'obligation - objet de la prestation Ensemble obligations créées par le contrat. Soit opération juridique réalisée par les parties.
Fiche de cours de droit (L.2) : le dol, vice du consentement
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Article 1116 du Code Civile « constitue un dol toute manœuvre accomplies intentionnellement par l'une des parties en vu de tromper l'autre et l'incite à contracter »....
Fiche de cours de droit (L.2) : la cause
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Nullité quand le manquement c'est fait au jours de la formation du contrat: -> nature: absolue (intérêt pub bafoué, invocable par tous; pas susceptible de confirmation) et relative (intérêt privé bafoué, invocable par les parties, confirmation) La confirmation est la renonciation au droit de...
Commentaire de l'article 1145 du Code civil - publié le 11/09/2014
Commentaire d'article - 8 pages - Droit des obligations
La célèbre trilogie des obligations de donner, de faire ou de ne pas faire figurant à l'article 1101 du Code civil, a pour origine le droit romain qui distinguait entre les obligations de dare, de facere et de praestare. Reprise par Pothier puis par le Code civil, cette fameuse distinction faite...
L'objet de l'obligation et de la prestation
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
définition: prestation promise par le débiteur du créancier conditions de fonds du contrat Cf Article 1108 Code Civil -consentement -objet -capacité -cause Rappel: - Objet du contrat: opération juridique que la partie souhaite réaliser - Objet des obligation: la prestation à fournir
La constitution et le gérant de la SARL
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
La SARL peut être constituée d'un seul associé, on parle alors d'EURL. La loi impose un nombre maximum : 100 associés. La loi prévoit une sanction, car si la société a plus de 100 associés, elle est dissoute au terme d'un délai d'un an,(1an pour régulariser la situation sinon, dissolution)....
Les associés
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'associé est celui qui ayant apporté un apport, jouit d'un droit d'intervention dans les affaires sociales, seul est associé celui qui a fait son apport. L'associé a une place essentielle, car la société est faite par et pour les associés. Il en résulte deux idées : - Ils disposent...
Le contrat de société - publié le 03/09/2014
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
L'objet du contrat de société. (L'objet social) peut se définir comme le genre d'activité de la personne morale ou encore la nature des opérations ou elle va chercher la source des bénéfices escomptés. L'objet social doit être déterminé dans les statuts, il doit être précis. En pratique on admet...
Les éléments fondamentaux des sociétés
Cours - 22 pages - Droit des obligations
Contrat : acte juridique entre plusieurs parties. Institution : une émanation d'une volonté collective, structurée juridiquement, disposant de droits et d'obligations. Ne se confond pas avec les personnes qui s'y intègrent. Dispose d'une capacité juridique. Société : ni l'un ni l'autre, même si...
Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cours de Cassation du 3 avril 2002 : "propriété de l'employeur Y sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire de Mme X"
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La violence est une contrainte exercée contre un individu en vue d'obtenir son consentement forcé. Selon l'article 1111 du Code Civil, il est indifférent que l'auteur de la violence soit le cocontractant ou un tiers. Mais qu'en est-il des contraintes extérieures ? Peut-on...
Comparez le dol et la violence : conditions d'existence, effets et sanctions
Cours - 6 pages - Droit des obligations
On s'attachera ici à comparer le dol et la violence dans le cadre de la formation du contrat. Le contrat étant au sens de l'article 1101 du Code Civil " une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas...
La cause dans la formation du contrat : Quel est la conséquence de l'absence de cause sur le contrat ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Il s'agira ici de s'intéresser à la cause dans la formation du contrat. Mais qu'est-ce que la cause ? Au sens matériel, la cause est l'événement qui engendre une conséquence, on parle a cet égard de cause efficiente. Au sens psychologique, la cause est le but poursuivi par...
L'huissier de justice
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'huissier de justice est un officier public et ministériel, c'est un auxiliaire de justice qui détient une parcelle de la puissance publique de l'état en vue de procéder aux voies d'exécution. Il est nommé par un arrêté du garde des Sceaux après avoir acquis une charge et après un avis donné par...
Voies d'exécution et droit des obligations : l'astreinte
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Les voies d'exécution permettent au créancier de contraindre son débiteur à payer si ce débiteur n'a pas exécuté ses obligations. Autrement dit, les procédures d'exécution ne sont que le prolongement de l'obligation par d'autres moyens qui sont des moyens de contrainte....
