Mise en demeure de l'entrepreneur en cas d'abandon de chantier

Résumé du document

Admettons un cas où vous avez signé un contrat de travaux avec un entrepreneur, mais celui-ci n'intervient plus sur un chantier. Vous devez le mettre en demeure, de référence par lettre recommandée avec avis de réception, de poursuivre et d'achever les travaux. Si cette mise en demeure reste sans effet vous pourrez alors vous adresser au tribunal pour obtenir la résiliation du contrat et des dommages et intérêts.
Vous pourrez également demander au juge l'autorisation de poursuivre les travaux avec une autre entreprise aux frais de l'entrepreneur défaillant.

Extraits

[...] Mise en demeure de l'entrepreneur en cas d'abandon de chantier Mise en demeure de l'entrepreneur en cas d'abandon de chantier vous avez signé un contrat de travaux avec un entrepreneur, mais celui-ci n(intervient plus sur un chantier. Vous devez le mettre en demeure, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, de poursuivre et d'achever les travaux. Si cette mise en demeure reste sans effet vous pourrez alors vous adresser au tribunal pour obtenir la résiliation du contrat et des dommages et intérêts. [...]