Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire au plus tard deux mois après qu'il a rendu les clefs, déduction faite de toutes les sommes restant dues au bailleur à quelque titre que ce soit (loyers, charges, réparations, dégradations, etc.). Si votre bailleur ne vous l'a pas restitué dans ce délai, mettez-le en demeure de s'exécuter de préférence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas d'échec, il vous faudra saisir le juge de proximité (ou le tribunal d'instance si le montant du dépôt de garantie est supérieur à 4 000€).
[...] Si votre bailleur ne vous l'a pas restitué dans ce délai, mettez-le en demeure de s'exécuter de préférence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas d'échec, il vous faudra saisir le juge de proximité (ou le tribunal d'instance si le montant du dépôt de garantie est supérieur à 4000€). Avant d'en arriver là, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation en matière locative ( se renseigner auprès de la préfecture pour connaître ses coordonnées). LETTRE TYPE (Les expressions entre sont les données personnelles à indiquer. [...]
Source aux normes APA
Pour votre bibliographieLecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
