Lettre type adressée à un médecin pour une demande de remboursement suite au non-affichage de la majoration de nuit

Adel d.

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Lettre type adressée à un médecin pour une demande de remboursement suite au non-affichage de la majoration de nuit

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Lettre, type, remboursement, non affichage, majoration, nuit, consultation, médecin

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Je me suis rendu la nuit dernière dans votre cabinet pour une consultation. Quelle n'a pas été ma surprise de constater que le prix de la consultation était supérieur de 10 euros à ce que prévoit la Sécurité sociale.

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I. Présentation du contexte

II. Législation applicable

III. Demande de remboursement

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[...] Prénom Nom Ville, le Date Rue CP Ville Docteur Prénom Nom Rue CP Ville Objet : affichage de la majoration de nuit. Docteur, Je me suis rendu la nuit dernière dans votre cabinet pour une consultation. Quelle n'a pas été ma surprise de constater que le prix de la consultation était supérieur de 10 euros à ce que prévoit la Sécurité sociale. Or, un arrêté du 11 juin 1996 stipule que les médecins doivent afficher dans leur salle d'attente les honoraires de consultation ainsi que le montant des indemnités de nuit. [...]

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