Lettre de contestation d’un indu et un recours à l’amiable auprès de la Sécurité Sociale

Résumé du document

Par la présente, je vous informe de ma décision de saisir la Commission de Recours Amiable de la Sécurité Sociale. En effet, par une lettre en date du XXX, la Caisse d'Assurance Maladie de Saône-et-Loire m'a notifié une demande de remboursement d'une somme de XXX euros suite au paiement d'un indu.

Extraits

[...] À titre subsidiaire, et dans l'hypothèse où la Caisse d'Assurance maladie maintiendrait sa position, je vous demande de bien vouloir m'accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, sur cette dette, car mes revenus ne me permettent pas de procéder à un tel remboursement. Vous trouverez ci- joint la copie des documents attestant de ma situation financière. Par ailleurs, je vous rappelle qu'en cas de faute de vos services, et conformément aux articles 1235 et 1382 du Code civil, tout dommage causé par une éventuelle répétition de l'indu donnera lieu au versement de dommages-intérêts. À cet égard, je me réserve donc le droit d'actionner la Caisse d'Assurance Maladie. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [...]

[...] En effet, il est dit que les indemnités ont été versées en rapport avec ma maladie longue durée alors qu'une nouvelle maladie a été reconnue. Toutefois, il n'est pas véritablement expliqué pourquoi, les nouvelles indemnités ne sont pas dues au titre de la nouvelle maladie. Ce motif est donc insuffisant puisqu'il ne permet pas à l'assuré que je suis de comprendre la situation de manière claire et équitable. Ce motif n'offre donc pas les garanties nécessaires et, par conséquent, ne répond pas aux critères de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale. L'article R. [...]

[...] 323-4 est de du montant des trois dernières payes antérieures à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire est réglé mensuellement. Ainsi, mes indemnités journalières perçues à partir du XXX auraient dû être calculées sur la base des trois dernières paies précédant le nouvel arrêt maladie. Toutefois, mon mi-temps thérapeutique ne me permettait pas de reprendre mon travail auprès de mes autres employeurs. En effet, le Médecin Conseil m'avait interdit de reprendre XXX. Le temps partiel thérapeutique m'a donc placé dans une situation défavorable et précaire quant au calcul de nouvelles indemnités journalières. [...]

[...] Lettre de contestation d'un indu et d'un recours à l'amiable auprès de la Sécurité Sociale Nom Prénom Adresse Nom Prénom Adresse XXX, le XXX Objet : Saisie de la Commission de Recours Amiable de la Sécurité Sociale Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur Par la présente, je vous informe de ma décision de saisir la Commission de Recours Amiable de la Sécurité Sociale. En effet, par une lettre en date du XXX, la Caisse d'Assurance Maladie de Saône-et-Loire m'a notifié une demande de remboursement d'une somme de XXX euros suite au paiement d'un indu. [...]