Contrat de prestations de service

Thèmes abordés

Contrat de prestations de service, rémunération, résiliation, propriété intellectuelle, attribution de compétences

Résumé du document

Le prestataire et le bénéficiaire sont ci-après dénommés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Le Prestataire dispose de compétences spécifiques, d'une expertise de haut niveau et de moyens matériels en matière de stratégie, de gestion et d'organisation de sociétés actives dans le secteur de...

Extraits

[...] La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l'autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception dès qu'elle aura connaissance de la survenance d'un tel évènement, et au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires, à compter de l'apparition dudit évènement. Elle justifiera le caractère extérieur, imprévisible et irrésistible de l'évènement la mettant, selon elle, dans l'impossibilité d'entreprendre ou de poursuivre l'exécution de ses obligations et démontrera l'impact dudit évènement sur l'inexécution de ses obligations. Toutefois, la Partie affectée par l'évènement de force majeure fera tous ses efforts afin d'éviter, d'éliminer ou de réduire les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'évènement invoqué aura disparu. [...]

[...] Conseils dans le cadre ; et 2. Conseils en matière d'organisation et de logistique, et assistance dans le cadre du développement stratégique et commercial de DUREE DU PRESENT ACCORD Le Contrat est conclu pour une durée initiale d'un an, à compter de ce jour. Il se renouvellera automatiquement par périodes successives d''un an, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'une des Parties à l'autre Partie avec un préavis d'un mois avant la fin de la durée initiale ou de trois mois avant la fin de chaque période de renouvellement subséquente. [...]

[...] Le montant de la Rémunération inclut le prix correspondant à la cession des Droits de Propriété Intellectuelle au profit du Bénéficiaire. Ainsi, le paiement par le Bénéficiaire des factures qu'émettra le Prestataire en application de l'Article 3 des présentes engendrera la cession automatique au profit du Bénéficiaire des Droits de Propriété Intellectuelle attachés aux Œuvres concernées, qu'il pourra ainsi à son tour céder ou licencier à tout tiers. Le Prestataire s'engage à remettre au Bénéficiaire, en même temps que chaque facture, un état des Droits de Propriété Intellectuelle ainsi transférés. [...]

[...] Si le cas de force majeure venait à excéder 30 jours calendaires à compter de la notification, chacune des Parties aura la faculté de résilier le Contrat de plein droit, sans formalité judiciaire et sans indemnité, sans autre formalité que l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception Chaque notification, demande, certification ou communication importante remise ou faite aux termes du Contrat sera faite par écrit à l'adresse indiquée ci-après pour la Partie destinataire : - SOCIETE Adresse Numéro télécopie Nom du responsable - SOCIETE Adresse Numéro télécopie Nom du responsable Les notifications, demandes ou autres communication seront réputées reçues si elles sont remises en mains propres : au moment de la remise, si elles sont postées : à l'expiration de 5 jours calendaires après la date du cachet de la poste ou (iii) si elles sont envoyées par télécopie ou par e-mail : à la date indiquée sur l'accusé de réception Chacune des Parties supportera seule l'intégralité des frais qu'elle aura exposés en rapport avec les négociations à intervenir en vue de la conclusion du Contrat de Fournitures, qu'il s'agisse de frais internes, d'experts, de conseils, financiers ou juridiques, ou de tous autres frais ou débours LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE 1. Les Parties conviennent que la loi française régira les relations entre elles Tout différend relatif à la validité, l'exécution, la résiliation, l'interprétation ou à l'application des présentes relève de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris, quel que soit le lieu d'exécution du Contrat, le domicile du défendeur, même en cas d'un appel en garantie, d'une pluralité de défendeurs ou d'une procédure de référé. Fait à . Le . [...]

[...] 324-10 du Code du travail Le Prestataire garantit au Bénéficiaire que : - Toutes les informations et documents qui ont été ou seront soumis à Y sont ou seront exacts, précis et non équivoques ; - Les salariés affectés à la réalisation des Services sont régulièrement déclarés et employés au regard de la législation applicable à tout employeur exerçant une activité économique en France, notamment au regard de l'article L du Code du travail (déclaration préalable à l'embauche), de l'article L. 620-3 du Code du travail (tenue du registre unique du personnel) et de l'article L. 324-9 du Code du travail (interdiction du travail dissimulé) ; - Elle respecte les dispositions légales du Code du travail relatives au travail temporaire, si elles y a recours, notamment l'article L. [...]