Congé délivré par un bailleur aux fins de vente du logement dit de "congé-vente"

Résumé du document

Le bailleur peut soit vendre son bien libre en fin de bail après avoir délivré un congé aux fins de vente du logement, soit réaliser plus rapidement la mutation en le vendant occupé.
Ce présent modèle de notification au locataire concerne le congé-vente qui est un des trois congés de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Il s'agit de la vente d'un bien libre de tout occupant.

Les dispositions en la matière relèvent de l'ordre public de protection et il convient de les observer scrupuleusement.
Le congé-vente doit impérativement respecter les conditions de forme et de fonds prescrites par la loi afin de préserver le droit de préemption dont bénéficie le locataire.

Ce droit de préemption ne trouve en effet pas d'équivalent en cas de vente occupée, hypothèse dans laquelle aucun congé n'est requis, le titre locatif du locataire n'est pas remis en cause par la vente et le bail se poursuit avec le nouveau propriétaire.
Le congé pour vendre délivré par le bailleur ou son mandataire peut être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par exploit d'huissier (L. no 89-462, 6 juill. 1989, art. 15, II).

Extraits

[...] Ainsi, l'acquéreur qui a payé le prix d'un logement libre, se retrouvant propriétaire d'un local occupé pour trois ans (du fait de la tacite reconduction prévue à l'article 10, alinéa de la loi de 1989), pourrait intenter une action à l'encontre du bailleur-vendeur. Le congé vente est une offre de vente. Elle lie le bailleur jusqu'à l'expiration des deux premiers mois du délai de préavis. En cas de congé vente anticipé longtemps à l'avance, si le bailleur tente de réajuster l'offre initiale au gré d'une évolution des prix du marché qui lui semble plus favorable par une nouvelle offre, seule la première offre sera valable. [...]

[...] Modèle de lettre notifiant le conge-vente . (lieu), le . (date) Bailleur personne physique : (Prénom) demeurant à (adresse) et/ou Bailleur personne morale : (éventuellement) (Dénomination sociale), (forme), (capital), (R.C.S.), (numéro SIREN) dont le siège social est situé à (siège social), Si le bailleur a un mandataire, il faut ajouter : (éventuellement) Ayant pour mandataire, (prénom) agissant au nom et pour le compte de (dénomination sociale), (forme), (capital), (R.C.S.), (numéro SIREN), dont le siège social est situé à (siège social), représentant le (indiquer le nom du bailleur) pour lequel il élit domicile (indiquer ici l'adresse) En présence d'un locataire unique : Notifie à (nom du locataire) demeurant à (adresse) En présence d'époux locataires : (éventuellement) Notifie à (nom du locataire) et (nom du locataire) mariés par union célébrée à la mairie de (lieu), le (date), demeurant ensemble à (adresse) En présence de plusieurs colocataires : (éventuellement) Notifie à (nom du locataire) demeurant à (adresse) et Notifie à (nom du locataire) demeurant à (adresse) et Notifie à (nom du locataire) demeurant à (adresse) En cas de décès ou d'abandon de domicile du locataire : (éventuellement) Notifie à (nom du ou des bénéficiaires) demeurant à (adresse) Que suivant acte en date du (à compléter) (date) vous êtes locataire des locaux ci-après (Désignation des locaux) dépendant d'un immeuble sis (adresse) ; Indiquer l'adresse de l'immeuble et la situation de l'appartement (étage, no du bâtiment) ; s'agissant d'un immeuble en copropriété : le (ou les) numéro(s) de lot(s), le nombre de millièmes. [...]

[...] Ce droit de préemption ne trouve en effet pas d'équivalent en cas de vente occupée, hypothèse dans laquelle aucun congé n'est requis, le titre locatif du locataire n'est pas remis en cause par la vente et le bail se poursuit avec le nouveau propriétaire. Le congé pour vendre délivré par le bailleur ou son mandataire peut être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par exploit d'huissier (L. no 89- juill art II). Le délai de préavis est de 6 mois minimum avant la date d'échéance du bail. Il se décompte à compter de la date pour laquelle le congé est donné. [...]

[...] Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire part de votre position dans les délais légaux et, dans le cas où vous ne donneriez pas suite à la présente offre, de libérer les locaux pour la date d'échéance de votre contrat. Texte des cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 : Article 15, II, alinéas 1er à 5 : Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. [...]

[...] Si le locataire décède ou abandonne de manière brutale et intempestive le logement, il est à noter que le bail peut continuer à produire ses effets. En effet, un certain nombre de personnes peuvent profiter du transfert du bail à savoir : - les héritiers ; - le conjoint ; - la jurisprudence accepte les partenaires d'un PACS ; - les descendants ceux qui auront vécus avec le défunt au moins un an avant la date du décès, les ascendants (aux mêmes conditions que les descendants) ; - les concubins sous la double condition que le concubinage soit notoire et en suite que le ou la concubin(e) ait vécu(e) au moins un an avant la date du décès du preneur) ; - puis les personnes prises à charges au moins un an avant la datte du décès du défunt. [...]