Méthode de la dissertation juridique : les sanctions du non-respect d’un engagement de vente

Thèmes abordés

dissertation juridique, méthodologie, accroche, idées directrices, non-respect d'un engagement de vente, sanctions

Résumé du document

Introduction :

• Accroche : présentation générale du thème
• Définition des termes du sujet il faut faire des liens et des associations d'idées.
• Délimiter le sujet de façon positive et négative.
• Rappel historique sociologique législatif jurisprudentiel
• Élaborer la problématique : plus précise que le sujet en lui même, annonce et justification du plan.

Extraits

[...] Protection accrue pour les non-professionnels Intérêt du sujet : L'intérêt est d'opérer la distinction entre les différentes natures des obligations liant les parties cocontractantes à un avant-contrat, résulte dans le fait que les sanctions qui y sont attachées sont différentes. Problématique : En quoi les sanctions du non respect d'un engagement de vente sont inadaptées et relativement contraignantes quant à la nature de l'obligation ? I. La sanction pécuniaire du non-respect d'une obligation de faire ou de ne pas faire A. [...]

[...] Rappel historique sociologique législatif jurisprudentiel Élaborer la problématique : plus précise que le sujet en lui même, annonce et justification du plan. Les sanctions du non respect d'un engagement de vente. Accroche La vente est un contrat, et comme tout contrat, elle est susceptible d'être sanctionné lorsqu'elle est affectée de vices. Plus particulièrement, des sanctions sont prévues lorsque les parties ne respectent pas leurs engagements Définition des termes du sujet : Sanction : c'est une peine infligée au futur co-contractant qui ne respecte pas son engagement. Faute. [...]

[...] Il peut ainsi être question du respect d'une promesse, du respect d'un contrat ou du respect des règles d'un jeu. Idées directrices : - Etudier chaque sanction par rapport à chaque engagement que sont PSV, PUV, PP, PC - Dommage et Intérêt / Exécution forcée (conditions difficiles) -Les différentes sortes de non respect : résolution, vente à un tiers, rétractation, si professionnel de l'immobilier : interdiction PUV , publication si vente de fonds de commerce ou immeuble (PUV) Délimitation : L'engagement de vente dans Le droit civil connait des interdictions mais ne connait pas d'obligation de vendre. [...]

[...] Très limité dans sa portée La sanction relative L'acte de vente n'a pas pu être conclu en raison de la non obtention du prêt. Le promettant forme un pourvoi en cassation Pbm : L'argumentaire du pourvoi permet de mettre le contentieux relatif à la non signature de la vente en cas d'absence de réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt. Le demandeur au pourvoi entendait par conséquent revenir sur les conditions dans lesquelles une condition suspensive d'obtention du prêt pouvait être considéré comme réalisé avec les conséquences qui en découlent quant à l'indemnité d'immobilisation. [...]

[...] La pacte de préférence : une obligation de faire sanctionnée comme un obligation de donner B. Le consensus doctrinal quant à la refonte de la sanction des engagements de vente Correction : I Les réticences de la JP à l'égard de l'exécution en nature Une préférence accordée aux dommages & intérêts Sanction de principe Article 1142 Les alternatives aux dommages & intérêts Nullité comme préalable à la substitution aux tiers acquéreurs II) L'évolution vers une exécution en nature La possibilité de substitution au tiers En réalité l'art 1142 ne s'oppose à l'exécution en nature que si elle suppose une contrainte intolérable pour le débiteur Substitution admise que dans le cadre du pacte de préférence. [...]