Voies d'exécution et droit des obligations : l'astreinte

Thèmes abordés

Voies d'exécution, droit des obligations, liquidation de l'astreinte, prononcé de l'astreinte, juge, condamnation, loi de 1991

Résumé du document

Les voies d'exécution permettent au créancier de contraindre son débiteur à payer si ce débiteur n'a pas exécuté ses obligations. Autrement dit, les procédures d'exécution ne sont que le prolongement de l'obligation par d'autres moyens qui sont des moyens de contrainte. D'ailleurs, le terme obligation vient du latin «obligo obligare» qui signifie obligé et qui dérive d'un autre terme «ligo ligare» qui veut dire lier. Le terme d'obligation vient du terme lié dans la mesure où l'exécution sur la personne qui a été le premier mode d'exécution forcé impliquait que le débiteur soit matériellement lié par des chaînes à son créancier.

Extraits

[...] Autrement dit, les procédures d'exécution ne sont que le prolongement de l'obligation par d'autres moyens qui sont des moyens de contrainte. D'ailleurs, le terme obligation vient du latin «obligo obligare» qui signifie obligé et qui dérive d'un autre terme «ligo ligare» qui veut dire lier. Le terme d'obligation vient du terme lié dans la mesure où l'exécution sur la personne qui a été le premier mode d'exécution forcé impliquait que le débiteur soit matériellement lié par des chaînes à son créancier. [...]

[...] Par conséquent, le point de départ de l'astreinte va courir au plus tôt le jour de la décision si la décision est exécutoire sur minute sinon ce point de départ de l'astreinte aura lieu à compter de la notification du jugement au débiteur mais le juge qui prononce l'astreinte à la possibilité de prévoir un point de départ qui soit postérieur au moment où le jugement devient exécutoire. Cela dans le but de laisser au débiteur un peu de temps pour exécuter volontairement le jugement. Si jamais le juge oubli de déterminer un point de départ, il est prévu que l'astreinte commencera à courir à compter du jour où le jugement est devenu exécutoire. - La liquidation de l'astreinte: en principe, le juge compétent pour liquider l'astreinte est le JEX. [...]

[...] Ex: le cas du JME devant le TGI qui a émis une injonction de communication de pièce à l'une des parties assortie d'une astreinte. Quelque soit le juge qui liquide l'astreinte, cette étape obéit à un certain nombre de règle qui varie selon que l'astreinte est provisoire ou définitive. Quand l'astreinte n'était que provisoire, le juge au moment de déterminer le montant de l'astreinte devra obligatoirement tenir compte du comportement du débiteur et des difficultés qu'il a rencontré pour exécuter la décision. [...]

[...] La seule possibilité qu'offre la décision qui prononce l'astreinte s'est pour le créancier de prendre une mesure conservatoire pour une somme qui sera provisoirement évaluée par le juge chargé de la liquidation. La mesure conservatoire a pour effet de rendre les biens saisis du débiteur indisponibles ce qui permettra au créancier de se prémunir contre le risque d'impayé de l'astreinte quand elle sera liquidée. Ce n'est qu'une fois que cette astreinte sera liquidée, que le créancier pourra éventuellement recourir à des mesures d'exécution forcée. [...]

[...] Il faut distinguer deux étapes: Le prononcé de l'astreinte et la liquidation de l'astreinte. - Le prononcé de l'astreinte: elle peut être prononcée d'office ou à la demande de l'une des parties par tout juge afin d'assurer l'exécution de son jugement. Par ailleurs, le JEX peut aussi assortir d'une astreinte un jugement rendu par un autre juge. La loi de 1991 indique que l'astreinte est indépendante des dommages et intérêts. Cela signifie deux choses: tout d'abord que l'astreinte peut s'ajouter à une condamnation à des dommages et intérêts et ,ensuite, pour calculer le montant de l'astreinte, faite lors de la liquidation, on ne tient pas compte du préjudice subit par le créancier du fait de retard dans l'exécution. [...]