La violence en droit des contrats - publié le 04/07/2014

Thèmes abordés

violence, droit des contrats, Code civil, éléments constitutifs, objet de pressions

Résumé du document

CA avait admis qu'un salarié qui cédait des droits d'auteur à son employeur était victime d'une violence dès lors qu'il était exposé à un risque de licenciement en cas de refus : CA Paris 12/01/2000 : Ccass a cassé solution se fondant sur exploitation abusive d'une situation de dépendance éco qui en l'espèce n'était pas avérée faute pr le salarié de prouver qu'il avait subi menaces de licenciement.

Extraits

[...] LA VIOLENCE EN DROIT DES CONTRATS Art 1112 à 1115 cciv Eléments constitutifs Pression : physique : rarement le cas morale financière CA avait admis qu'un salarié qui cédait des droits d'auteur à son employeur était victime d'une violence dès lors qu'il était exposé à un risque de licenciement en cas de refus : CA Paris 12/01/2000 : Ccass a cassé solution se fondant sur exploitation abusive d'une situation de dépendance éco qui en l'espèce n'était pas avérée faute pr le salarié de prouver qu'il avait subi menaces de licenciement Emanant du contractant ou d'un 1/3 : indifférence que violence émane du contractant ou d'un tiers Résultant de circonstances extérieures : y a-t-il violence lorsque exploitant un état de nécessité ou de dépendance dans lequel se trouve son partenaire un contractant en profite pr lui imposer des C a des conditions que libre il n'eût sans doute pas accepté ? vision traditionnellement refusait de voir violence lorsqu'un contractant profite de situation délicate de son partenaire : idée que l'état de nécessité pvait entraîner violence si contractant avait abusé de cet état de nécessité pr extorquer des conditions particulièrement avantageuses violence éco ? [...]

[...] Caractères Violence déterminante : il faut démontez que contractant n'aurait pas singé s'il n'avait pas été l'objet de pressions : examen in concreto et in abstracto Jp : s'oriente délibérément vers appréciation in concreto Violence illégitime : pb vient de distinction pression légitimes/ celles qui ne le sont ps Crainte des parents : cciv écarte violence qd elle résulte de la seule crainte éventuelle envers père et mère Menace d'exercer son droit : de même ne constitue pas une violence menace d'exercer son droit. [...]

[...] admise dans droits spéciaux (droit à la concurrence et droit à la conso) : idée qu'une violence éco fait son chemin dans droit commun : Ccass l'a admise tt ne l'encadrant strictement et avant- projet de réforme du droit des oblig° propre de la généraliser violence éco : droit de la concurrence : est interdit exploitation abusive par entreprise de l'état de dépendance dans lequel se trouve à so égard d'une autre entreprise qui ne dispose pas d'une solution équivalente : ces abus peuvent consister en refus de vente et dans rupture de relations commerciales établies au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées droit de la conso : sanctionnés dans droits spéciaux : abus de faiblesse sanctionnés Thèse récente a même proposé admission d'un vice de faiblesse permettant annulation du contrat jp : après avoir jugé que la contrainte éco se rattache à la violence et non à sa lésion, Ccass a retenu que seule exploitation abusive de situation de dépendance éco faite pr tirer profit de l crainte d'un mal menaçant directement I de la pers peut vicier de violence consentement à l'acte juridique : CCass civ 1ere 3/04/2002 aucun critère objectif : tt dépendra de sagesse ou sensibilité du juge Admission de violence éco soulève 2 pb : pp du commerce étant satisfaction intéressée des besoins d'autrui, violence éco touche a rouage essentiel du mécanisme : ceci d'autant + dangereux que le texte est général et n'est pas cantonné à n domaine précis il serait nécessaire d'objectiver état de nécessité : doit-on prendre en compte seuls besoins vitaux ? Doit-on distinguer besoins d'une pers physique et d'une pers morale ? [...]