La violation du lien contractuel

Thèmes abordés

Violation du lien contractuel, responsabilité contractuelle, nullité du contrat, contractant, cocontractant

Résumé du document

Résolution (rétroactive mais s'apprécie au cours de l'exécution du contrat): elle entraine la nulité en principe anéantissement retroactif du contrat.
Fondamentalement différent: la nullité sanctionne une irrégularité commise au moment de la formation du contrat.
La résolution frappe le contrat regulièrement conclu en raison de la survenances de certains faits posterieurs à sa formation qui elle est regulière.

Extraits

[...] C'est là où on met le juge en avant. progressivement et auj: nullité depend de la finalité poursuivie par la règle méconnue si elle protège un interet privé: nullité relative sinon, si protege interet general: nullité absolue (nullité conventionnelle: rare: donc on va s'intéresser au type de nullité car son invocation permet action en justice.) Nullité relative vs nullité absolue -Nullité relative: protege interet particulier. Nullités ayant pour cause troubles mentaux, incapacité, vice du consentement absence d'objet ou de cause, stipulation d'une clause impossible ne peut etre invoquée que par la PARTIE QUE LA REGLE JURIDIQUE MECONNUE ENTENDAIT PROTEGER ex: incapable, victime d'un vice du consentement, ni le cocontractant ni les tiers ne peuvent se prevaloir de la nullité sauf si nullité relative est destinee a proteger un tiers vs acte qui lui porterait prejudice -Nullité absolue: ont trait a l'interet general: nullités pr illiceité de l'objet ou de la cause, atteinte au DF et aux bonnes moeurs, violation d'une loi relevant de l'ordre public on peut aussi considerer comme cause de nullité absolue absence d'un element essentiel a la formation du contrat= prix dans le contrat de vente par exemple. [...]

[...] C'est l'article 1108 qui liste ces éléments. Ex: Si je viole l'ordre public j'aurai un objet contraire à l'ordre public alors le contrat sera nul. Si l'objet ou la cause disparaissent en cours de route on parlera de caducité (le consentement ne peut pas disparaître) : le K a été valable il ne l'est plus sanction attachée à la formation du contrat. (Les sanctions qui s'attachent aux conditions de formation du contrat sont diverses mais demeure la sanction de reference. [...]

[...] ATTENTION CE CARACTERE NA PAS D INCIDENCE SUR LES CONSEQUENCES DE LA NULLITE DANS LES DEUX CAS ELLE PEUT ETRE TOTALE (s'étendre a l'ensemble du contrat) et RETROACTIVE meme delai de 5 ans de prescription pour les 2 mais important de les distinguer pour voir qui est le titulaire de l'action. distinction nécessaire pour voir quelles personnes peuvent invoquer nullité Notion qui a évolué, Qu'est-ce qui oppose la théorie classique de la théorie moderne ? Evolution de la notion de nullité: On passe du tout ou rien à quelque chose de plus mesuré, nuancé. L'adaptation de la nullité accorde une place plus importante au juge. [...]

[...] Si chose ne peut plus etre restituée en nature, restitution s'opere en valeur. Ex: en cas d'annulation d'un bail, on restitue sous la forme d'INDEMNITE D OCCUPATION ou le preneur restitue au bailleur la jouissance qu'il a eu de la chose. Indemnité pas fctm = au montant contractuel des loyers encaissés jusque la! Effet vs tiers: effets retroactifs peuvent avoir des repercussions notamment nefaste sur eux. Ex si annulation retroactif d'une vente: acquereur considere comme n'ayant jamais ete proprio: donc drits consentis sur ce bien: revente, hypohtque, usufruit tombent aussi. [...]

[...] Que la nullité soit absolu ou relative. Par voie d'action ou d'exception pas de difficulté si le contrat n'a pas encore été executé mais bcp plus pbtique sinon. Le retour au statu quo ante implique les restitutions -restitutions pas envisagé CC conséquences naturelles de l'anéantissement retroactif du contrat. Ordonné par le juge prescrite dans les memes conditions que la nullité. En principe s'effecutent en nature, chacune restitue a l'autre ce qu'elle a recu ex: vente: acquereur restitue le chose, vendeur le prix. [...]