Les vices du consentement - la violence économique

Résumé du document

Les vices du consentement - la violence économique, dissertation de droit des obligations, droit des contrats de 4 pages



En droit français, en raison de la conception volontariste du contrat, on rattache l'abus de dépendance économique au concept à la violence. Ainsi, on parle de violence économique et la jurisprudence admet que le consentement de l'un des cocontractants puisse être vicié de violence dès lors que l'autre partie au contrat a exploité abusivement de la situation de dépendance de la première afin de tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de cette personne.





I/ La notion de violence économique

II/ Les difficultés liées à la nullité du contrat pour vice du consentement par violence économique.

Extraits

[...] Ayant été licenciée 12 ans plus tard, elle voulait faire annuler le contrat de cession au motif que son consentement avait été vicié de violence. En effet, cette salariée voulait montrer qu'elle était en situation de dépendance économique par rapport à son employeur et que connaissant le plan de licenciements organisé par l'employeur à l'époque de la cession, elle n'avait pas été libre de refuser. La cour d'Appel ayant rendu un arrêt favorable a cette salariée la Cour de cassation s'est vue contrainte de casser cet arrêt au motif que la cour d'Appel n'avait pas recherché à savoir ni si cette salariée était ou non concernée par le plan de licenciement et ni si l'employeur avait exploité cette circonstance pour la convaincre. [...]

[...] C'est alors le comportement abusif qui est sanctionné plus que le déséquilibre du contrat. On peut observer que si la Cour de cassation avait admis qu'il puisse y avoir violence économique du seul fait qu'il existe un lien de subordination entre le salarié et l'employeur, ou du seul fait de la nécessité économique d'une partie, alors plus aucun contrat ne pourrait être conclu entre une partie faible et une partie forte économiquement. De façon caricaturale on pourrait dire qu'il ne pourrait lus y avoir de contrat entre personnes pauvres et par exemple un vendeur de fruits et légumes pratiquant des prix supérieurs à la valeur moyenne du marché, il ne serait plus possible d'augmenter les loyers, les personnes habitant les biens loués se trouvant en situation de dépendance économique ; il ne pourrait plus y avoir de contrats portant sur le droit d'exploitation dans le cadre d'un contrat de travail .ceux ci encourant la nullité pour cause de violence économique. [...]

[...] En d'autres termes le droit français refuse d'admettre la lésion parce qu'elle est trop dangereuse pour la stabilité juridique mais admet que la violence économique puisse vicier le consentement alors même que la seule sanction du vice consentement est la nullité du contrat. On peut alors se demander dans quelle mesure la violence économique garantit mieux la stabilité des contrats que la lésion. Nécessité d'évoluer vers la lésion caractérisée. Dans la plupart des pays voisins, la lésion qualifiée se définit comme un déséquilibre grave du contrat résultant de l'adoption d'un comportement immoral de l'un des cocontractants. [...]

[...] II/ Les difficultés liées à la nullité du contrat pour vice du consentement par violence économique. Le problème est alors de savoir quelle valeur juridique revêt le contrat s'il peut être annulé dès lors que l'une des parties a consenti des avantages excessifs à l'une des parties.(A') On peut aussi se demander si quelque part admettre que le consentement puisse être vicié par violence économique en fixant comme preuve de l'abus de position forte l'avantage excessif consenti par l'une des parties ne revient pas à admettre tout simplement que la lésion puisse être sanctionnée.(B') Instabilité juridique et économique En droit français la rescision pour lésion n'est admise que pour certains contrats très particuliers. [...]

[...] La notion de violence économique La violence économique est une notion d'origine jurisprudentielle. L'avant projet Catala a lui aussi essayé de définir cette notion. Au vu de la définition donnée par le droit positif, il semble difficile de déterminer à partir de quand l'inégalité de puissance économique entre les parties devient une exploitation abusive pouvant vicier le consentement de violence Définition de la violence économique Par un arrêt du 3 avril 2002, la première chambre civile de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts de la personne peut vicier de violence le consentement de l'acte juridique. [...]