Le dol, la violence, l'erreur et la lésion comme vices du consentement

Résumé du document

Fiche succincte sur les vices du consentement

Extraits

[...] Article 1118 : La lésion ne vicie les conventions que dans certains contrat ou à l'égard de certaines personnes. En principe elle n'est pas une cause de nullité. Mais il existe des exceptions législatives et jurisprudentielles. -exceptions légales : *lorsque le contrat est conclu par un incapable (1305) *lorsqu'il y a une vente d'immeuble consentie au moins des 7/12ème de sa valeur + il faut que ce soit le vendeur qui demande la nullité de la vente (1674) *lorsque qu'il y a partage dans lequel 1 partie reçoit les de sa part normale. [...]

[...] Les caractères de la violence : l'objet de la menace doit être le mal redouté (1112 alinéa 1er) .Le mal peut être physique, moral, pécuniaire. La crainte inspirée par la menace : l'article 1112 se référer à l'appréciation in abstracto et in concreto. Mais la jurisprudence ce dit que c'est l'appréciation in concreto qui s'applique. De plus la menace selon 1113 peut peser sur les proches, ascendants ou descendants. L'origine de la violence : -la violence peut résulter indifféremment du cocontractant ou d'un tiers car la menace reste la même (1111). -peut aussi résulter des évènements=état de nécessité. Notion jurisprudentielle. [...]

[...] *l'erreur sur la valeur. Il ne pèse pas d'obligation d'information sur le vendeur BALDUS . *l'erreur sur les motifs. L'application de l'erreur vice du consentement : -erreur sur sa prestation ou contre prestation. POUSSIN peut être une cause de nullité -erreur de droit ou de fait que la jurisprudence assimile et ne peut être une cause de nullité. Les conditions de l'annulation de l'erreur : 3 conditions : l'erreur doit être *déterminante=doit être le motif principal et déterminant de l'engagement. [...]

[...] -une réticence dolosive (ou silence) qui dépend de la possibilité du cocontractant à pouvoir s'informer. Depuis la jurisprudence BALDUS 2000 il ne pèse pas d'obligation d'information sur le vendeur. Mais d'autre part il y a l'obligation d'information pesant sur le professionnel cocontractant 15 novembre 2000. En fait il faut prendre en compte les éléments subjectifs des parties et faire une appréciation in concreto. Les caractères déterminants du dol : Il faut qu'il soit déterminant et plus précisément avoir provoqué une erreur = dol principal qui s'oppose au dol incident = sans lequel le contrat aurait quand même été conclu mais à des conditions différentes (permet juste d'avoir des dommages et intérêts). [...]

[...] Conduit à na pas prendre en compte la crainte révérencielle et la menace d'emploi de voie de droit, à conditions que les moyens employés et le but poursuivit soi légitime. L'erreur : est une fausse appréciation de la réalité. Les types d'erreur : il en existe 3 :-erreur obstacle, la plus grave et l'est tellement q'elle fait obstacle à la formation du contrat. -erreur vice du consentement. En principe ce n'est pas une cause de nullité, mais il y a des exceptions :*l'erreur sur la substance de la chose. [...]