L'erreur, le dol et la violence

Résumé du document

L'erreur-obstacle est l'erreur qui porte sur la nature même ou sur l'objet même du contrat. Cette erreur fait obstacle à la formation du contrat : le contrat n'existe pas. En principe, il n'est donc même pas nécessaire de faire une action en justice pour demander la nullité.

L'erreur sur la personne : L'article 1110 al.2 du Code civil pose que l'erreur sur la personne du cocontractant n'est pas une cause de nullité. Mais il excepte aussitôt les cas om cette personnalité était déterminante. Cela concerne les contrats intuitu personae. Par erreur sur la personne, ce n'est pas nécessairement l'identité du cocontractant qui est en cause mais plutôt ses qualités essentielles, lesquelles varient selon les contrats. Par exemple, le nom, l'âge ou la nationalité.

Extraits

[...] 1ère février 1996. La preuve du dol : La charge de la preuve incombe naturellement à celui qui demande la nullité : il doit établir le dol qu'il invoque, ce qu'il peut faire par tous moyens. Cependant, dans le cas précis du professionnel devant éclairer le profane, un arrêt récent a consacré un renversement de cette charge : parce qu'il est tenu d'un devoir de renseignement, ce professionnel doit prouver l'avoir accompli, à défaut de quoi son dol peut être retenu. [...]

[...] Pourtant toutes les erreurs sur la substance ont une répercussion sur la valeur : mais l'erreur sur la seule valeur de l'objet n'est pas prise en compte ce qui s'explique sur le plan pratique car il existerait une contestation très large des contrats et sur le plan théorique quant à l'évaluation de l'objet du contrat. La sanction L'erreur est un vice du consentement à l'état pur, où l'on ne considère que la psychologie de celui qui s'est trompé. La sanction est donc la nullité du contrat, que seule peut demander la victime de l'erreur. Mais à elle seule, elle n'implique aucune faute de l'autre partie. Elle peut donc ouvrir droit à des dommages-intérêts. Le dol Définition. [...]

[...] Ce sont les qualités essentielles de la chose que l'on prend en compte. Le principe de la prise en compte est l'appréciation in concreto : ce que l'on recherche c'est le consentement des deux contractants en cause. Il faut donc considérer la qualité que telle partie a tenue pour essentielle : - Si la qualité essentielle correspond à une qualité tenue pour telle par tout le monde, appréciation in abstracto, comme l'authenticité d'une œuvre d'art, il est certain que l'erreur sur cette qualité est une cause de nullité, qu'elle émane de l'acheteur ou du vendeur. [...]

[...] Le dol consiste dans un comportement malhonnête. Il se compose d'un élément matériel et d'un élément intentionnel. L'élément matériel : des manœuvres dolosives à l'obligation de contracter de bonne foi : L'article 1116 du Code civil parle de manœuvres, c'est-à-dire d'actes positifs caractérisés par une mise en scène. Mais la jurisprudence a aussi retenu le mensonge puis la réticence et enfin le simple silence. - Le simple mensonge a longtemps été regardé comme ne constituant pas une manœuvre. Mais la jurisprudence considère aujourd'hui qu'un simple mensonge, non appuyé d'actes extérieurs, peut constituer un dol. [...]

[...] Le simple harcèlement, qui peut être le fait de proches ou de négociateurs professionnels, ne parait pas entrer littéralement dans cette définition. Une violence illégitime : Pour être cause de nullité, la violence doit être illégitime : la menace d'exercer un droit n'est pas une violence à condition qu'on ne profite pas de cette situation pour obtenir des avantages excessifs. Par exemple, si à la suite d'un détournement d'argent au détriment d'une société, celle-ci menace de poursuites judiciaires les auteurs. [...]