Les ventes sujettes à un droit de préemption

Résumé du document

Les ventes sujettes à un droit de préemption sont une atteinte à la liberté contractuelle : le bénéficiaire d'un droit de préemption peut se substituer à l'acheteur qui avait été initialement choisi par le vendeur. Il y a immixtion d'un tiers qui devient acheteur sans que le vendeur puisse s'y opposer. Le Code civil connaissait des retraits (qui postulent que le contrat a déjà été conclu, il subsiste aujourd'hui le retrait litigieux pour les créances litigieuses). Aujourd'hui c'est le droit de préemption qui a pris un essor très grand.

Extraits

[...] Les droits de préemption les plus connus sont les suivants. Certains sont attribués à des personnes privées (exemple : le droit de préemption du locataire d'un immeuble à usage d'habitation). D'autres le sont à des personnes publiques (but d'intérêt général). Exemple : le droit de préemption urbain (DPU) au profit des communes ou droit de préemption des SAFER (but d'aménagement foncier). Si le bénéficiaire exerce son droit de préemption (il n'y est pas obligé), il acquerra le bien aux conditions initiales projetées (notamment de prix : cela peut inciter à une collusion frauduleuse entre le vendeur et l'acheteur initial pour dissuader de l'exercice du droit de préemption). [...]

[...] S.il exerce son droit, le bénéficiaire est substitué à l'acheteur initial. Quelles sont les sanctions lorsque le bénéficiaire d'un droit de préemption n'a pas été informé de la vente ? Elles différent selon les droits de préemption. Par exemple pour celui de la SAFER, celle-ci peut demander la nullité de la vente et sa substitution à l'acquéreur (sanctions les plus efficaces). Pour le cas du droit de préemption du locataire, la sanction est la substitution du locataire à l'acquéreur par simple déclaration unilatérale. [...]