La vente aux enchères en droit des obligations suisse (Art. 229 à 236 CO)

Thèmes abordés

vente aux enchères, droit des obligations suisse, Art. 229 à 236 CO, Code des obligations, objet du contrat, mode de conclusion du contrat, biens immobiliers, biens mobiliers

Résumé du document

Le premier problème est terminologique : il faut faire une distinction entre les ventes aux enchères forcées (Art. 229 al. 1 CO). Ce sont tous les cas de ventes qui sont pour l'essentiel régit par la Loi sur les poursuites. Il y a également l'ORFI, c'est la vente aux enchères qui est faite lorsque le débiteur est en faillite. La saisie conduit en général à la réalisation du bien par la vente aux enchères de ce bien.
Mais cela peut être le propriétaire lui même qui décide de la vente aux enchères, et là, c'est de manière volontaire. Art. 229 al. 2 CO le mentionne. Il peut s'agir de vente aux enchères publiques.

Extraits

[...] En revanche, pas de dérogation pour les immeubles. Pour les immeubles, il faut que l'acquéreur soit inscrit au Registre Foncier pour qu'il y ait transfert de la propriété de l'immeuble. Comme toujours dans une vente, on se pose la question du transfert des risques. Là on est renvoyé aux règles générales (Art en matière mobilière et 220 en matière immobilière). Aucune règle particulière, si ce n'est qu'une vente aux enchères, c'est un corps certain et donc le transfert des risques a lieu au moment de la vente. [...]

[...] On distingue les ventes aux enchères volontaires, et là on renvoie aux règles générales des art. 197ss CO. Mais là ce sont des règles de droit dispositif et il est possible d'y déroger en prévoyant autre chose. On peut faire ce que l'on veut. Pouvons-nous aussi le faire en matière de vente aux enchères ? Oui, il est possible de déroger aux conditions de garanties, à travers les conditions générales de ventes, art al CO. Une règle importante en matière de droit des poursuites, c'est l'art al et 2 CO, c'est en cas d'exécution forcée ; dans ce cas là, ce n'est pas le propriétaire qui vend volontairement. [...]

[...] En général, il s'agit de lever une main dans une vente aux enchères, et donc il faut prévoir que les conditions des enchères s'appliquent à la vente, art CO. Les conditions des enchères sont publiées à l'avance et chaque offrant sait qu'il devra se plier aux conditions des enchères. Toujours par rapport à l'offre de cet enchérisseur, les enchérisseurs font une proposition et très vite il y en a une autre plus élevée, etc. Art cela déroge aux règles générales de la durée de validité d'une offre. [...]

[...] La vente aux enchères en droit des obligations suisse Art à 236 CO Généralités de la vente aux enchères Le premier problème est terminologique : il faut faire une distinction entre les ventes aux enchères forcées (Art al CO). Ce sont tous les cas de ventes qui sont pour l'essentiel régit par la Loi sur les poursuites. Il y a également l'ORFI, c'est la vente aux enchères qui est faite lorsque le débiteur est en faillite. La saisie conduit en général à la réalisation du bien par la vente aux enchères de ce bien. [...]

[...] L'enchère peut être croissante ou décroissante. Décroissante, on commence à prix élevé et on descend jusqu'à ce que l'on trouve un acheteur. L'adjudication au plus offrant. Il est possible de prévoir un prix de réserve, que le vendeur n'accepte pas de vendre son objet à un prix inférieur à tant. Cette possibilité est prévue à l'art al CO. Deuxième conséquence, il faut que les enchères soient honnêtes et organisées de bonne foi. Il faut que l'on obtienne le meilleur prix. [...]