La validité des contrats

Résumé du document

D'après l'article 1108, pour que le contrat soit valable, on exige :
- Le consentement des parties
- La capacité de contracter
- L'objet
- La cause

Le contrat n'est formé que lorsque l'offre a été acceptée par son destinataire.
L'offre
- Elle doit être précise : comporte la chose et le prix
- Elle doit être ferme
- Elle peut être verbale ou écrite
- Elle peut résulter de certaines attitudes

Extraits

[...] Il faut, en revanche, qu'elle soit déterminée au moment de l'exécution. L'existence de l'objet L'objet ou la prestation à laquelle le débiteur s'est engagé doit exister au moment du contrat - Exception : les choses futures La sanction de l'inexistence de l'objet L'inexistence de l'objet entraîne la nullité absolue du contrat. La licéité de l'objet L'objet est illicite si l'engagement pris par une des parties est illicite. La sanction de l'illicéité de l'objet L'illicéité de l'objet entraîne la nullité absolue du contrat. [...]

[...] Le destinataire devient alors l'offrant. Les conditions ne sont pas remplies - Si le destinataire de l'offre adopte une attitude passive ( une telle attitude n'a pas valeur d'acceptation. Les conditions remplies ( Le contrat est formé 2 La rencontre des deux volontés Pas de problèmes si les deux parties sont présentes. Si les parties ne sont pas présentes, il faut déterminer : - Le lieu de conclusion du contrat - La date de conclusion du contrat a. Les intérêts pratiques du problème La date de conclusion est importante - Si l'offrant veut se rétracter (il le peut avant la date de conclusion) - S'il y a décès - Car elle détermine le moment où il y a un transfert de propriété et des risques. [...]

[...] ( L'erreur sur la valeur n'annule pas le contrat. b. Les conditions de l'annulation pour erreur - L'erreur a dû être déterminante du consentement - L'erreur doit être excusable c. Les sanctions de l'erreur - L'erreur obstacle entraîne la nullité du contrat. - L'erreur viciant le consentement entraîne la nullité relative ( La nullité du contrat peut être complétée par l'allocation de dommages et intérêts si la victime établit la faute du contractant Le dol (article 1116) a. Les agissements constitutifs du dol - Les manœuvres dont l'utilisation d'artifices ou de mises en scènes, en vue de tromper le co-contractant. [...]

[...] Les incapacités de jouissance Interdiction de conclure certains contrats et de demander à un représentant de contracter pour soi (personne ne peut conclure ce contrat au nom de cette personne) 1 L'origine des incapacités de jouissance Les incapacités de jouissance sont généralement prononcées : - à titre de sanction - à titre de protection 2 Les sanctions de l'incapacité de jouissance - Lorsque c'est une incapacité de jouissance à titre de sanction ( nullité absolue du contrat - Lorsque c'est une incapacité de jouissance à titre de protection ( nullité relative du contrat. B. Les incapacités de jouissance Inaptitude par une personne à exercer elle-même les droits dont elle est titulaire. Elle doit alors demander à un représentant de contracter pour elle. Les sanctions de l'incapacité de jouissance L'incapacité d'exercice entraîne la nullité relative du contrat. L'objet Article 1126 : Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire. [...]

[...] L'offre - Elle doit être précise : comporte la chose et le prix - Elle doit être ferme - Elle peut être verbale ou écrite - Elle peut résulter de certaines attitudes Les conditions ne sont pas remplies - Si ce n'est qu'une simple invitation à entrer en pour parler ( l'acceptation ne peut pas entraîner la formation du contrat. Les conditions sont remplies, mais pas encore d'acceptation ( L'offre est révocable Mais si l'offre comporte un délai, l'offrant doit maintenir son offre pendant ce délai. Les conditions sont remplies, il y a acceptation ( Le contrat est formé b. L'acceptation - Elle peut être expresse - Elle peut résulter d'un geste ( : Si les conditions souhaitées par le destinataire diffèrent de celles de l'offrant, il ne s'agira que d'une contre-proposition. [...]